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La rédaction des conditions de règlement dans les CGV

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Les conditions générales de vente (CGV), qu’un professionnel est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur professionnel en faisant la demande, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, dont font parties les conditions de règlement.

Nous vous expliquons quelles sont les informations à fournir dans les CGV en matière de conditions de règlement et quelle est la législation à respecter en matière de conditions de règlement.

La rédaction des conditions de règlement dans les CGV de l'entreprise

Quelles informations retrouve-t-on dans les conditions de règlement des CGV ?

Les conditions de règlement doivent obligatoirement figurer dans vos CGV, comme le prévoit l’article L 441-6 du Code de commerce (consultable ICI). Les conditions de règlement appliquées aux clients professionnels et définies dans vos CGV doivent indiquer :

  • les délais de paiement que vous proposez aux clients,
  • les conditions d’escompte en cas de règlement anticipé,
  • les pénalités que vous appliquez en cas de retard de paiement,
  • l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Rédaction des CGV : les délais de paiement

Tout d’abord, les conditions de règlement prévues dans vos CGV doivent obligatoirement préciser les délais de règlement des sommes dues.

Remarque : cette information doit également figurer sur vos factures.

Le principe de base au niveau des délais de paiement

En principe, dans vos CGV, le délai de règlement des sommes dues doit être fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Les dispositions contraires au principe de base que vous pouvez fixer

Vous avez la possibilité de prévoir des dispositions contraires dans vos CGV en ne pouvant toutefois pas dépasser les délais suivants : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si la facturation est périodique, le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutefois, il se peut qu’un législation encadre les pratiques de votre secteur d’activité. C’est par exemple le cas dans le transport routier de marchandises et dans la location de véhicules, secteur dans lesquels les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours à compter de l’émission de la facture.

Rédaction des CGV : les conditions d’escompte

Un escompte consiste à consentir une réduction de prix au client lorsqu’il paie de manière anticipée. Si vous avez l’intention de proposer un escompte à tous vos clients en cas de paiement anticipé, vous devez préciser quelles sont les conditions d’escompte dans vos CGV :

  • le taux de l’escompte accordé,
  • la précision du paiement qui permet d’en bénéficier, il s’agit d’un paiement comptant en général.

Si vous ne souhaitez pas proposer d’escompte, il faut indiquer dans vos CGV qu’aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Remarque : cette information doit également figurer sur vos factures.

Rédaction des CGV : les pénalités en cas de retard de paiement

Les conditions de règlement prévues dans vos CGV doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Remarque : cette information doit également figurer sur vos factures.

Le principe de base au niveau de la fixation du taux d’intérêt des pénalités

Le taux d’intérêt des pénalités de retard est en principe égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En pratique :

  • Pour le premier semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier de cette même année,
  • Pour le second semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de cette même année.

Les dispositions contraires au principe de base que vous pouvez fixer

Vous avez la possibilité de prévoir des dispositions contraires dans vos CGV au niveau du taux d’intérêt appliqué en ne pouvant toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Rédaction des CGV : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Les conditions de règlement prévues dans vos CGV doivent obligatoirement préciser le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est un montant qui s’ajoute aux pénalités de retard facturées à un client professionnel en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 40 euros (décret 2012-1115, accessible ICI). Sur justification, une indemnité complémentaire peut être réclamée. Elle est due de plein droit par le client en retard de paiement.

Remarque : cette information doit également figurer sur vos factures.

A lire également sur les conditions générales de vente (CGV) :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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