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La procédure de conciliation

La procédure de conciliation a l’avantage d’être assez simple et confidentielle, puisqu’aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si :

  • Elles ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours ;
  • Et si elles éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible.

1. L’ouverture de la procédure de conciliation

L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de conciliation, en envoyant une requête écrite au président du tribunal de commerce qui indiquera notamment les difficultés de l’entreprise et les éventuels moyens pour y faire face. Le gérant pourra éventuellement proposer un conciliateur.

Il faudra notamment joindre à sa demande écrite un extrait Kbis, un état des créances et des dettes, un état des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels des trois derniers exercices et une attestation sur l’honneur qu’aucune demande de procédure de conciliation n’a été effectuée durant les trois mois qui précèdent la demande.

Le Tribunal saisi examine les difficultés exposées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

En fonction de ses conclusions, le tribunal ouvrira la procédure de conciliation et désignera un conciliateur pour une durée de quatre mois, qui pourra être prolongée d’un mois supplémentaire.

2. Les conséquences de l’ouverture de la procédure

Dès lors que la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne pourront plus demander le redressement ou la liquidation de l’entreprise. En revanche, les poursuites individuelles des créanciers ne cesseront pas et le gérant pourra uniquement demander au juge d’accorder des délais de paiement à la société.

3. L’issue de la procédure de conciliation

Une fois nommé, le conciliateur essaiera de trouver un accord avec les créanciers de l’entreprise pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise, notamment en négociant des délais de paiement et/ou des remises de dettes. Ensuite, l’accord sera constaté ou homologué par le juge suivant le cas.

Si aucun accord n’est trouvé entre le conciliateur et les créanciers de l’entreprise, la procédure de conciliation prendra fin.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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1 commentaire sur “La procédure de conciliation”

  1. DUBOIS

    En cas de difficulté il peut être également intéressant de prévenir des organismes spécialisés dans la gestion des périodes de crises. Ainsi, ces derniers peuvent organiser une médiation autour des plans de licenciements, mais également un accompagnement pour gérer le stress des salariés.
    Cette médiation d’entreprise peut être importante pour accompagner dignement les travailleurs victimes des difficultés de leur entreprise.

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