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La procédure de conciliation

La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés financières qu’elle peut rencontrer.

La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité.

La procédure de conciliation

Les conditions d’ouverture d’une procédure de conciliation

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si :

  • Elles ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours ;
  • Et si elles éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible.

L’ouverture de la procédure de conciliation

L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de conciliation, en envoyant une requête écrite au président du tribunal de commerce qui indiquera notamment les difficultés de l’entreprise et les éventuels moyens pour y faire face. Le gérant pourra éventuellement proposer un conciliateur.

Il faudra notamment joindre à sa demande écrite un extrait Kbis, un état des créances et des dettes, un état des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels des trois derniers exercices et une attestation sur l’honneur qu’aucune demande de procédure de conciliation n’a été effectuée durant les trois mois qui précèdent la demande.

Le Tribunal saisi examine les difficultés exposées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

En fonction de ses conclusions, le tribunal ouvrira la procédure de conciliation et désignera un conciliateur pour une durée de quatre mois, qui pourra être prolongée d’un mois supplémentaire.

Le déroulement de la procédure de conciliation

L’objectif de procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, pour résoudre les difficultés financières rencontrées. En cas d’aboutissement des négociations, il peut y avoir un constat d’accord ou un accord homologué. A défaut d’accord, la procédure de conciliation prend fin.

Le constat d’accord de conciliation

Les parties à la conciliation peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord, ce qui permettra d’obtenir une force exécutoire. L’accord est confidentiel et seuls les signataires y sont tenus.

L’accord de conciliation homologué

Le débiteur peut également demander une homologation de l’accord de conciliation au tribunal à condition :

  • qu’il ne soit pas en cessation des paiements,
  • que l’accord assure la pérennité de l’entreprise,
  • et que l’accord ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires.

L’homologation de l’accord de conciliation empêche ou stoppe toute poursuite judiciaire de la part de ses signataires, et lève l’interdiction éventuelle d’émettre des chèques. Une publication au BODACC est effectuée.

Les créanciers qui apportent apportent des fonds, des biens ou des services dans le cadre de la procédure de conciliation bénéficient d’un privilège de conciliation si l’entreprise est par la suite mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Les conséquences de l’ouverture de la procédure de conciliation

Dès lors que la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne pourront plus demander le redressement ou la liquidation de l’entreprise.

En revanche, les poursuites individuelles des créanciers ne cesseront pas et le gérant pourra uniquement demander au juge d’accorder des délais de paiement à la société.

L’issue de la procédure de conciliation

Lorsque le conciliateur parvient à trouver un accord, la procédure aboutit à un constat d’accord ou à un accord homologué. Si aucun accord n’est trouvé entre le conciliateur et les créanciers de l’entreprise, le président du tribunal met fin à la procédure de conciliation.

Si un des signataires de l’accord ne respecte pas ses engagements, tout signataire peut demander au tribunal de mettre fin à l’accord de conciliation.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


1 commentaire sur “La procédure de conciliation”

  1. DUBOIS dit :

    En cas de difficulté il peut être également intéressant de prévenir des organismes spécialisés dans la gestion des périodes de crises. Ainsi, ces derniers peuvent organiser une médiation autour des plans de licenciements, mais également un accompagnement pour gérer le stress des salariés.
    Cette médiation d’entreprise peut être importante pour accompagner dignement les travailleurs victimes des difficultés de leur entreprise.

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