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La prime dividendes

Depuis quelques mois, l’instauration d’une prime « dividendes », qui prévoit d’imposer aux entreprises de verser une prime à leurs salariés lorsqu’elles distribuent des dividendes en hausse par rapport aux années précédentes, fait l’objet de nombreuses discussions. La prime dividendes est intégrée dans le projet rectificatif de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous ferons le point sur ce projet de nouveau dispositif à travers cet article et présenterons le fonctionnement de cette future prime sur dividendes.

1. Les entreprises concernées par la prime dividendes

La prime dividendes ne devrait concerner que les entreprises qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre une société commerciale qui emploie au moins 50 salariés ;
  • Attribuer aux associés ou actionnaires des dividendes qui sont supérieurs à la moyenne de ceux versés au titre des deux exercices précédents.

Toutefois, lorsque ces entreprises ont par ailleurs attribué à leurs salariés, lors de l’année en cours, un avantage facultatif (comme un supplément de participation par exemple), devraient être dispensées de verser une prime dividendes.

Les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité de se placer volontairement, lorsqu’elles versent des dividendes en hausse, sous le dispositif de la prime dividendes si elles le souhaitent.

2. Entrée en vigueur de la prime dividendes

La prime dividendes ne devrait entrer en vigueur qu’à compter des attributions de dividendes autorisées à partir de 2011.

3. Fonctionnement de la prime dividendes

La prime dividendes devrait obligatoirement être mise en place par accord entre l’employeur et ses salariés. Une négociation devra obligatoirement avoir lieu, comme ce qui est applicable en matière d’accord de participation : Accord collectif, convention collective, accord au sein du CE…

La prime dividendes devrait obligatoirement concerner tous les salariés de la société entrant de la champ d’application du dispositif. Le montant de la prime dividendes devrait être fixé lors des négociations entre les parties.

Lorsque les parties ne tombent pas d’accord sur la prime dividendes, l’employeur devrait dresser un procès-verbal dans lequel il indiquera notamment la prime qu’il s’engage à attribuer unilatéralement aux salariés ainsi que les dernières propositions établies par les parties.

4. Régime social et fiscal de la prime dividendes

Le projet de loi prévoit que la prime dividendes devrait être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1200 euros par an et par salarié. La CSG, la CRDS et le forfait social seraient néanmoins toujours dus.

Au niveau fiscal, la prime dividendes constituera pour les salariés bénéficiaires un revenu normalement imposable.

Pierre F.
Administrateur du coin des entrepreneurs
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4 commentaires sur “La prime dividendes”

  1. jlpsgmu dit :

    impossible de savoir si la loi est passee nous sommes dans un grand groupe et la direction n a fait aucune demarche aupres de ses salaries pour les informer quand on est en bas de l echelle quels sont nos moyens d intervenir c est dingue en plus quand on va sur leur site le ca explose les benefices explosent alors!!!!!!!!

    merci de votre aide

  2. Pierre F. dit :

    Bonjour,

    Oui, la condition est la suivante

    Les sociétés commerciales sont concernées par la prime dividendes si elles emploient au moins 50 salariés et si elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre de deux exercices précédents.

    S’il n’y en a pas eu au cours des années précédentes, la moyenne est égale à zéro, et donc le dividende versé en 2011 sera forcément supérieur à cette moyenne.

    Cordialement,

    Pierre F.

  3. Condition d’attribution de la prime dividende :
    Attribuer aux associés ou actionnaires des dividendes qui sont supérieurs à la moyenne de ceux versés au titre des deux exercices précédents.

    Si il y a des dividendes sur 2011 mais qu’il n’y en a pas eu en 2009 ou 2010, est-on éligible ?

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