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La participation aux acquêts

Le principe du régime matrimonial de la participation aux acquêts est le suivant :

  • Pendant le mariage, le fonctionnement est identique à celui prévu pour le régime de la séparation de biens
  • En cas de divorce, on évalue l’enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de sa dissolution. L’enrichissement global est ensuite divisé en deux et l’époux le moins enrichi est indemnisé par l’autre époux.

Pour bénéficier de ce régime matrimonial, un contrat de mariage doit être obligatoirement signé chez un notaire.

Comme vous le verrez, les règles de fonctionnement pendant le mariage sont identiques au régime de la séparation de biens. Nous vous invitons donc à consulter cet article en parallèle : le régime matrimonial de la séparation de biens.

Je crée une entreprise individuelle

Les règles de fonctionnement sont exactement les mêmes que celles prévues dans le régime de la séparation de biens.

Je m’associe dans une société par actions

Les règles de fonctionnement sont exactement les mêmes que celles prévues dans le régime de la séparation de biens.

Je m’associe dans une autre forme de société

Les règles de fonctionnement sont exactement les mêmes que celles prévues dans le régime de la séparation de biens.

J’exerçais en nom propre avant de me marier

Les règles de fonctionnement sont exactement les mêmes que celles prévues dans le régime de la séparation de biens.

J’étais associé ou actionnaires avant de me marier

Les règles de fonctionnement sont exactement les mêmes que celles prévues dans le régime de la séparation de biens.

Impacts en cas de divorce

En cas de divorce, chaque époux conserve les biens qui lui sont propres.

Par contre, le conjoint de l’entrepreneur peut bénéficier d’une compensation financière au titre de l’enrichissement du patrimoine de son époux, s’il s’avère qu’il s’est moins enrichi que lui sur la période allant du mariage au divorce.

Une clause spécifique du contrat de mariage permet toutefois d’éviter cette conséquence en stipulant que les biens professionnels sont exclus de ce principe.

Conclusion sur la participation aux acquêts

Ce régime est intéressant pour l’entrepreneur car il associe les avantages de la communauté de biens avec ceux de la séparation de biens.

L’entrepreneur reste propriétaire de son fonds de commerce et de ses titres en cas de divorce mais il devra indemniser son conjoint si son patrimoine s’est enrichi et que rien n’a été prévu dans le contrat de mariage pour exclure les biens professionnels du principe d’enrichissement.

Le cas échéant, le montant à payer est tel que l’époux entrepreneur est obligé de s’endetter ou de vendre une partie de ses biens propres.

 

Vous pouvez maintenant accéder :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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