La mise à la retraite

Après avoir étudié le départ volontaire à la retraite dans l’article précédent, nous allons nous intéresser à la mise à la retraite, qui est par contre un procédé de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Nous allons donc vous expliquer en détail le fonctionnement de la mise à la retraite, les conditions, l’indemnité, le préavis de départ à respecter, ainsi que les différences avec le départ volontaire à la retraite.

mise à la retraite

1. Les conditions pour la mise à la retraite

La mise à la retraite est un dispositif qui permet à l’employeur de rompre ou de proposer de rompre le contrat de travail qui le lie à un de ses salariés.

Pour pouvoir être valablement mis à la retraite, le salarié doit avoir atteint l’âge de 65 ans.

A partir de là, deux cas sont possibles en fonction de l’âge du salarié concerné par la mise à la retraite initiée par l’employeur.

2. Fonctionnement de la mise à la retraite

Le fonctionnement de la mise à la retraite dépend, comme nous l’avons évoqué, de l’âge du salarié concerné. Il y a 2 cas :

  • le salarié est au moins âgé de 70 ans : l’employeur peut mettre d’office le salarié à la retraite sans que ce dernier ne s’y oppose. L’employeur doit signifier sa décision au salarié (souvent par écrit pour avoir une preuve).
  • le salarié a entre 65 et 69 ans : l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour procéder à la mise à la retraite. Une procédure doit dans ce cas être respectée.

La procédure de demande de mise à la retraite est la suivante :

  • l’employeur doit tout d’abord interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire,
  • si le salarié accepte, il pourra être mis à la retraite,
  • si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. Le salarié doit refuser dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’employeur (réponse par écrit conseillée pour avoir une preuve).

3. Le préavis de mise à la retraite

Le préavis de mise à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. Il dépend donc de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est égal à :

  • moins de 6 mois d’ancienneté : durée fixée par la convention collective,
  • entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis,
  • plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.

Des dispositions conventionnelles ou des précisions prévues dans le contrat de travail peuvent prévoir un préavis plus favorable et doivent alors être appliquées.

4. L’indemnité de mise à la retraite

Le salarié qui est mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite.

A. Calcul de l’indemnité de mise à la retraite

Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est le même que celui prévu pour l’indemnité légale minimum pour un licenciement. Elle est égale à :

  • 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté,
  • plus 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Si des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables existent, elles doivent être appliquées.

B. Régime fiscal et social de l’indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales et d’IR à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • la moitié du montant de l’indemnité,
  • le salaire de l’année civile précédent la mise à la retraite multiplié par 2,
  • ou le montant de l’indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus intéressante).

Pour les cotisations sociales, l’exonération est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Même chose pour l’exonération d’IR sauf qu’il est de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L’indemnité de mise à la retraite et les éventuelles cotisations sociales sont déductibles du bénéfice de l’entreprise qui les verse.

5. Différence entre la mise et de départ à la retraite

La mise à la retraite ne peut être demandée que par l’employeur et le salarié a la possibilité de s’y opposer quand il est âgé de moins de 70 ans.

Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est différent du départ volontaire à la retraite, elle est plus intéressante. De plus, les régimes d’exonération sont plus favorables à l’indemnité de mise à la retraite.

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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