Après avoir étudié le départ volontaire à la retraite dans l’article précédent, nous allons nous intéresser à la mise à la retraite, qui est par contre un procédé de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Nous allons donc vous expliquer en détail le fonctionnement de la mise à la retraite, les conditions, l’indemnité, le préavis de départ à respecter, ainsi que les différences avec le départ volontaire à la retraite.
Conditions pour la mise à la retraite
La mise à la retraite est un dispositif qui permet à l’employeur de rompre ou de proposer de rompre le contrat de travail qui le lie à un de ses salariés.
Pour pouvoir être valablement mis à la retraite, le salarié doit avoir atteint l’âge de 65 ans.
A partir de là, deux cas sont possibles en fonction de l’âge du salarié concerné par la mise à la retraite initiée par l’employeur.
Fonctionnement de la mise à la retraite
Le fonctionnement de la mise à la retraite dépend, comme nous l’avons évoqué, de l’âge du salarié concerné. Il y a 2 cas :
- le salarié est au moins âgé de 70 ans : l’employeur peut mettre d’office le salarié à la retraite sans que ce dernier ne s’y oppose. L’employeur doit signifier sa décision au salarié (souvent par écrit pour avoir une preuve).
- le salarié a entre 65 et 69 ans : l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour procéder à la mise à la retraite. Une procédure doit dans ce cas être respectée.
La procédure de demande de mise à la retraite est la suivante :
- l’employeur doit tout d’abord interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire,
- si le salarié accepte, il pourra être mis à la retraite,
- si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. Le salarié doit refuser dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’employeur (réponse par écrit conseillée pour avoir une preuve).
Préavis de mise à la retraite
Le préavis de mise à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. Il dépend donc de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est égal à :
- moins de 6 mois d’ancienneté : durée fixée par la convention collective,
- entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis,
- plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
Des dispositions conventionnelles ou des précisions prévues dans le contrat de travail peuvent prévoir un préavis plus favorable et doivent alors être appliquées.
Indemnité de mise à la retraite
Le salarié qui est mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite.
Calcul de l’indemnité de mise à la retraite
Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est effectué de la manière suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
Si des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables existent, elles doivent être appliquées.
Régime fiscal et social de l’indemnité de mise à la retraite
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite :
- du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel,
- et de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Si l’indemnité de mise à la retraite est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de son montant,
- soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les indemnités qui dépassent les seuils sont soumises aux cotisations sociales sur la totalité de leur montant.
Différence entre la mise et de départ à la retraite
La mise à la retraite ne peut être demandée que par l’employeur et le salarié a la possibilité de s’y opposer quand il est âgé de moins de 70 ans.
Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est différent du départ volontaire à la retraite, elle est plus intéressante. De plus, les régimes d’exonération sont plus favorables à l’indemnité de mise à la retraite.
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