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La location-gérance : définition, conditions et contrat

La location gérance est un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce confie à une autre la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance.

Cet article vous présente le fonctionnement de la location-gérance, ses avantages et inconvénients, le contrat de location-gérance et quelques autres informations utiles sur ce sujet.

 la location-gérance

1. Fonctionnement de la location-gérance

La location-gérance consiste donc pour le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé loueur ou bailleur, à accorder à une personne, appelée le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds de commerce sans lui attribuer sa propriété.

La location-gérance est souvent utilisée en amont d’un rachat d’entreprise, ce qui permet au locataire-gérant de tester l’activité avant de passer à l’acquisition du fonds.

2. Conditions à la mise en location-gérance

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la mise en location-gérance soit possible :

  • le propriétaire doit avoir préalablement exploiter le fonds pendant au moins 2 ans sauf cas exceptionnels ou si il est dispensé de cette condition par décision de justice,
  • la location doit porter sur un fonds de commerce,
  • le locataire-gérant doit exploiter le fonds à ses risques et périls, c’est-à-dire qu’il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds (sauf durant les 6 premiers mois où le loueur est solidairement responsable avec lui) ;
  • il doit s’agir d’une location accordée en contrepartie du versement d’un loyer appelé redevance,
  • au cas où le propriétaire a conclu un bail commercial contenant une clause d’exploitation personnelle du fonds, il faut obtenir l’accord du propriétaire des murs,
  • le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle.

Nous faisons le point à ce sujet dans cet article : comment prendre un commerce en location-gérance ?

3. Location-gérance : avantages et inconvénients

L’utilisation de la location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’arrêter son activité et de le faire exploiter par une tierce personne tout en restant propriétaire. En contrepartie, le propriétaire subit les conséquences de l’éventuelle mauvaise gestion du fonds par le locataire-gérant.

Il convient donc de prendre le plus de précautions possibles dans le cadre de la mise en place d’une location-gérance.

Résumons les avantages et inconvénients de la location-gérance :

Avantages pour le loueur : reste propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance sans exercer d’activité.

Inconvénients pour le loueur : subit les conséquences de la mauvaise gestion par le locataire et ne peut pas s’immiscer dans la gestion même si elle est mauvaise.

Avantages pour le locataire : permet de tester un fonds de commerce avant de l’acquérir ou d’exploiter un fonds sans l’acheter.

Inconvénients pour le locataire : redevances à payer au propriétaire, exploite le fonds sans en être propriétaire et ne profite donc pas de la plus-value éventuelle qu’il apporte au fonds grâce à son travail. De plus, il n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat et engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant son exploitation.

4. Le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit contenir :

  • Les informations sur les parties au contrat ;
  • La durée de la location : il est possible de fixer une durée déterminée ou ou durée indéterminée ;
  • Le montant et les modalités de règlement de la redevance. Les redevances peut être constituées de montants fixes ou de montants proportionnels au chiffre d’affaires, aux bénéfices… ;
  • Les obligations de chacune des parties ;
  • Les conditions de résiliation du contrat, qui résultat d’un commun d’accord en cas de durée déterminée ou de la volonté d’une des parties en cas de durée indéterminée.

Le contrat de location-gérance doit être publié au journal des annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature.

Par ailleurs, le contrat peut être assorti d’une promesse unilatérale de vente que le locataire-gérant peut lever à l’issue de la période de location.

5. Fin de la location gérance

Le contrat de location-gérance prend fin :

  • à l’issue du contrat à durée déterminée lorsqu’il n’est pas reconduit,
  • suite à la résiliation du contrat à durée indéterminée par l’une des parties,
  • lorsque le locataire-gérant ne respecte pas ses obligations,
  • ou compte tenu de certaines circonstances, comme le décès du locataire-gérant par exemple.

A la fin du contrat de location-gérance, le loueur récupère le droit d’exploiter le fonds de commerce et le locataire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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4 commentaires sur “La location-gérance : définition, conditions et contrat”

  1. Libera Franck

    Bonjour,
    Je suis passé de mon EI a une SASU.
    En tant que coiffeur mon statut est passé de EI coiffeur a Loueur de fond.
    Ma SASU loue donc l’exploitation de mon fond.
    Je ne prend aucune rémunération a travers ma SASU.
    Ma seule rémunération est celle que je perçoit en tant que loueur de fonds + murs commerciaux.
    Le rsi m’a refusé l’affiliation en tant que loueur de fond car j’était gérant majoritaire de la SASU en question qui exploite le fond.
    Je suis assimilé salarié de part la SASU mais je n’ai pas de salaire, et le RSI ne veut pas de moi en tant que loueur de fond…
    Du coup à qui dois je cotiser?
    A l’étranger?

    Cordialement

    • Pierre F.

      En tant que président de SAS, vous ne dépendez pas du RSI mais du régime général.

      • Libera Franck

        Oui mais il y a un problème…
        L’URSSAF me dit quedepuis le 1er janvier 2008 ce n’est plus l’urssaf qui s’occupe des loueurs de fonds mais le RSI.
        Le RSI lui ne veut pas me couvrir en tant que tel car president de SAS.
        Je n’ai pas de salaire au sein de ma SASU.
        Je n’ai donc pas le choix que de recouvrir a une assurance privée?

      • Libera Franck

        Autant pour moi l’urssaf m’a donné une mauvaise info et oui je depend donc du regime general en tant que loueur de fond.

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