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La démission pour motif légitime

En général, un salarié n’a pas le droit aux allocations chômage lorsqu’il décide de démissionner. Pour cela, il doit au minimum attendre 4 mois et justifier qu’il recherche un emploi activement.

Toutefois, certains cas de démission permettent de bénéficier des allocations chômage : il s’agit des démissions pour motifs légitimes.

Par rapport à ce qui nous intéresse ici, un porteur de projet qui démissionne a donc la possibilité, si la démission est considérée comme légitime, de bénéficier de l’ACCRE et des aides financières pôle emploi pour la création ou la reprise d’une entreprise.

démission pour motif légitime

1. Les cas de démission pour motif légitime

Nous allons aborder ici les principaux cas de démission pour motif légitime. Cette liste n’est donc pas exhaustive et d’autres situations peuvent être considérées comme légitime par Pôle emploi.

Voici les principaux cas de démission pour motif légitime :

  • la démission pour non paiement des salaires,
  • la démission au début du contrat,
  • la démission suite à la cession d’activité de l’entreprise,
  • la démission suite à un déménagement,
  • la démission pour prendre en emploi en CDI,
  • et la démission suite à des actes délicteux

A. Démission pour non paiement des salaires

Lorsque l’employeur ne vous paie pas des périodes de travail que vous avez pourtant effectué et que vous obtenez une ordonnance de référé par le juge condamnant l’employeur à payer les arriérés de salaire, votre démission peut être considérée comme légitime.

B. Démission au début du contrat

Une démission peut être considérée comme légitime si elle intervient dans les 91 jours du début du contrat lorsque le salarié a repris une activité suite à autre rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation chômage (mais pour laquelle le salarié ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi).

C. Démission suite à la cessation d’activité de l’entreprise

Si vous démissionnez de votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse ensuite pour des raisons indépendantes de votre volonté, votre démission peut être considérée comme légitime.

D. Démission suite à un déménagement

Lorsque vous déménagez et que vous êtes contraint de démissionner, cette dernière peut être considérée comme légitime.

En pratique, il s’agit des cas suivants :

  • démission afin de suivre le conjoint si ce dernier doit déménager pour une nouvelle activité,
  • démission dans les 2 mois suivant un PACS ou un mariage,
  • démission suite au changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce l’autorité parentale.

E. Démission pour prendre un emploi en CDI

Lorsque vous démissionnez de votre poste pour un autre CDI, que votre nouvel employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours et que vous justifiez de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage, votre démission peut être considérée comme légitime.

F. Démission suite à des actes délictueux

Dernier cas (que nous ne vous souhaitons pas) : si vous décidez de démissionner suite à des actes délictueux dont vous êtes victime et que vous portez plainte, votre démission peut être considérée comme légitime.

2. Intérêt de la démission pour motif légitime

Comme nous l’avons évoqué en introduction, la démission pour motif légitime vous permet de bénéficier des allocations chômage.

Cela permet au porteur de projet de prétendre à l’ACCRE et aux aides financières à la création ou à la reprise d’entreprise : maintien de l’ARE pendant 15 mois ou versement sous forme de capital (ARCE).

Pour cela, votre démission doit avant tout être reconnue comme légitime par Pôle emploi.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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