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La déclaration IFU (imprimés 2561)

La déclaration IFU, composée des imprimés 2561, 2651 bis, 2561 ter et 2561 quater, doit être établie annuellement par tous les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers et pour chaque personne qui les reçoit. Ces revenus comprennent notamment les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés.

Déclaration IFU

A quoi sert la déclaration IFU ?

La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur.

On retrouve notamment dans les éléments à déclarer les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés, qu’ils aient ou non donné lieu à l’acompte d’impôt sur le revenu (21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts).

Ces informations sont envoyées à l’administration fiscale et aucun règlement n’est demandé à l’entreprise au titre des déclarations IFU.

Qui doit établir et envoyer des déclarations IFU ?

Tout établissement qui verse des revenus de capitaux mobiliers au profit de leurs associés a l’obligation d’effectuer une (en présence d’un seul bénéficiaire, en EURL et en SASU par exemple) ou plusieurs déclarations IFU chaque année.

Comment remplir la déclaration IFU ?

La déclaration IFU est nominative, elle doit être effectuée pour chaque bénéficiaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Elle est composée de quatre formulaires accessibles en suivant ce lien : IFU –impôt.gouv

Le formulaire n°2561

Il s’agit du formulaire principal qui comporte plusieurs parties :

  • Tout d’abord, il comporte des renseignements sur l’établissement payeur et sur le bénéficiaire,
  • Ensuite, il reprend les principaux revenus à déclarer : dividendes et intérêts des comptes courants d’associés notamment.

Le formulaire n°2561 bis

Ce formulaire est peu utilisé en pratique, il sert à déclarer les opérations suivantes :

  • les profits réalisés sur les marchés à terme, les bons d’option et les marchés d’options négociables,
  • quelques opérations réalisées par les fonds communs d’intervention sur les marchés à terme, les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques les fonds de placement immobilier.
  • ainsi que quelques autres opérations spécifiques.

Le formulaire n°2561 ter

Ce formulaire constitue un certificat de crédit d’impôt pour le bénéficiaire éventuellement concerné par un des dispositifs à y renseigner. Il ne doit pas être envoyé à l’administration fiscale.

Il contient également toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse compléter ses propres déclarations.

Le formulaire n°2561 quater

Ce formulaire doit être utilisé pour les bénéficiaires qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France mais dans un État membre de la Communauté européenne.

Quand faut-il envoyer la déclaration IFU ?

Les déclarations IFU sont complétées et envoyées chaque année, au plus tard pour le 15 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle les revenus de capitaux mobiliers sont versés.

Seules les déclarations IFU qui comportent des données doivent être transmises à l’administration fiscale.

L’envoi par télétransmission est obligatoire pour les déclarants :

  • qui ont envoyé plus de 100 déclarations IFU au cours de l’année précédente,
  • ou qui ont déclaré, au cours de l’année précédente, un montant global de revenus de capitaux mobiliers supérieur ou égal à 15 000 euros.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “La déclaration IFU (imprimés 2561)”

  1. Franck

    Bonjour Pierre,

    Tout d’abord, un grand MERCI pour votre site et vos articles très utiles pour y voir clair dans la toile d’araignée législative de notre pays !

    J’ai un doute concernant les déclarations fiscales N°2561 : faut-il en faire quand la société émettrice (de la distribution de bénéfice ou rémunération de compte courant) est assujettie à l’IR ?

    Encore bravo pour votre site et au plaisir de vous lire !

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Si la société est à l’IR, uniquement en cas de rémunération de compte courant.
      Le bénéfice distribué n’a pas le caractère de dividende.

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