La communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle consiste à tout mettre en commun. Tous les biens possédés et les dettes supportées par chacun des époux avant le mariage tombent dans la communauté, et il en est de même pour tous les actes accomplis après le mariage.

Pour bénéficier de ce régime matrimonial, un contrat de mariage doit être obligatoirement signé chez un notaire.

Je crée une entreprise individuelle

Le fonds de commerce que l’époux va développer compte tenu de l’exercice de son activité en nom propre et tous les revenus qui en découlent constitueront des biens communs.

Le conjoint est également responsable des dettes de l’entrepreneur dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Je m’associe dans une société par actions

La qualité d’associé ou d’actionnaire revient à l’époux qui a effectué l’apport et le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé ou d’actionnaire. Par ailleurs, l’époux n’est pas obligé d’informer son conjoint.

Les actions et revenus tirés des actions atterrissent dans la communauté et en cas de poursuite, le patrimoine commun peut être engagé.

Je m’associe dans une autre forme de société

L’époux a l’obligation d’informer son conjoint préalablement à la réalisation de l’opération et de justifier cette information dans l’acte d’acquisition ou d’apport.

L’époux ne doit en retour obtenir l’autorisation de son conjoint qu’en cas d’apport de biens en nature, tel qu’un immeuble ou un fonds de commerce par exemple.

Attention : le défaut d’information du conjoint peut entraîner la nullité de l’opération.

Le conjoint de l’époux qui s’associe bénéficie ensuite d’un droit de revendication de la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites ou achetées.

Il est possible de rédiger un acte à travers lequel l’époux renonce à son droit de revendication.

Les parts sociales et revenus tirés des parts sociales atterrissent dans la communauté et en cas de poursuite, le patrimoine commun peut être engagé.

J’exerçais en nom propre avant de me marier

Le fonds de commerce constitue désormais un bien commun et les revenus qu’il procure également mais avec tous les risques que cela comporte.

J’étais associé ou actionnaires avant de me marier

Les parts sociales et actions possédées par les deux époux tombent dans la communauté de biens, les revenus qu’ils procurent et les risques inhérents font également partis de la communauté.

Impacts en cas de divorce

En cas de divorce, la communauté de biens est partagée entre les époux. Le conjoint de l’époux qui détient des parts sociales, des actions ou une entreprise individuelle, a droit à la moitié de ces biens.

Conclusion sur la communauté universelle

Il s’agit d’un régime matrimonial qui n’est pas adapté pour l’entrepreneur, que ce soit en terme de risques pour le couple et au niveau des conséquences d’une séparation éventuelle.

Il est recommandé d’effectuer des déclarations d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers ou d’opter, lorsque l’époux exerce en nom propre, pour la création d’une EIRL ou d’une société unipersonnelle, ce qui permettra de limiter les risques.

Par ailleurs, il s’agit également d’une situation embarrassante pour les autres associés ou actionnaires de l’entreprise, qui se retrouveront associés avec le conjoint de leur associé actuel si ces derniers se séparent et que rien n’a été préalablement prévu.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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