Le statut de jeune entreprise universitaire a été mis en place pour encourager la création d’entreprise pour les étudiants, les chercheurs et toutes les autres personnes impliquées dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.
Ce statut permet notamment de disposer d’avantages fiscaux et sociaux assez semblables à ceux dont bénéficie la jeune entreprise innovante. Il s’agit en l’occurrence d’aider cette catégorie de projet en lien direct avec l’innovation à démarrer et à se développer.
Conditions pour être une jeune entreprise universitaire
Une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire si les conditions suivantes sont réunies :
- elle est créée depuis moins de 8 ans,
- elle n’a pas été créée dans le cadre d’une opération de concentration ou de restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité,
- elle est une PME communautaire *,
- elle est dirigée ou détenue à 10% au moins par des étudiants, des personnes diplômées d’un master au minimum depuis moins de 5 ans ou des personnes effectuant de la recherche et/ou de l’enseignement,
- elle a pour activité la valorisation des travaux de recherche et avoir établi une convention avec un établissement d’enseignement supérieur,
- et elle est indépendante (selon la définition prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts)**.
*être une PME au sens communautaire : il s’agit des entreprises qui, à la clôture de l’exercice :
- réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou ont un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- et embauchent moins de 250 salariés.
**être indépendante : son capital social ne doit pas être détenu à 50% ou plus par d’autres sociétés. Il doit donc être détenu à 50% au moins par :
- des personnes physiques, directement ou via une société elle-même détenue à 50% au moins par des personnes physiques,
- des associations reconnues d’utilité publique et à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d’enseignement,
- des sociétés de capital risque,
- d’autres entités d’investissement telles que les sociétés financières d’innovation, les sociétés régionales de développement ou les fonds commun de placement dans l’innovation.
Cette condition relative à la détention du capital doit être satisfaite tout au long de l’exercice, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus pour les jeunes entreprises universitaires.
Remarque : contrairement à la jeune entreprise innovante, aucun pourcentage de dépenses obligatoirement affectées à la recherche et développement n’est prévu pour la jeune entreprise universitaire.
Quels avantages pour la jeune entreprise universitaire ?
La jeune entreprise universitaire bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux qu’une jeune entreprise innovante, c’est-à-dire :
- une exonération d’impôt sur les bénéfices totale la première année et de 50% la deuxième année,
- une exonération d’IFA sur la période pendant laquelle l’entreprise est une jeune entreprise universitaire,
- une exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises pendant 7 ans maximum et sur décision des collectivités locales,
- et des exonérations de cotisations patronales sur les rémunérations des chercheurs, des techniciens, de certains juristes et gestionnaires intervenant sur les projets de recherche, et des mandataires sociaux assimilés salariés.
Pour plus d’informations : l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour les JEI – les exonérations de charges sociales prévues pour les JEI
Enfin, les avantages procurés par le statut de jeune entreprise universitaire peuvent être cumulés avec le crédit d’impôt recherche.
Comment obtenir le statut de jeune entreprise universitaire ?
Pour obtenir le statut jeune entreprise universitaire, l’entreprise doit en faire la demande dans les 10 premiers mois d’activité.
De plus, une convention avec un établissement d’enseignement supérieur doit être obligatoirement conclue et :
- avoir une durée de 3 ans et être renouvelable,
- prévoir les conditions de valorisation des travaux de recherche,
- fournir plusieurs informations sur la structure : travaux de recherche effectués, identité des dirigeants et des personnes participant à ces travaux et qui détiennent au moins 10% du capital, prestations fournies par l’établissement d’enseignement supérieur et rémunération en contrepartie, publications, mémoires et titres de propriété issus de ces travaux…
Enfin, l’entreprise doit disposer de moyens pour sécuriser sa démarche jeune entreprise universitaire.
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