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La jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut jeune entreprise innovante (JEI) est prévu pour certaines entreprises réalisant des projets de recherche et de développement, et leur permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’une exonération de charges patronales pour les emplois hautement qualifiés.

Le statut jeune entreprise innovante est actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

jeune entreprise innovante

Entreprises éligibles au statut jeune entreprise innovante

Une entreprise (quel que soit sa forme juridique choisie) peut opter pour le statut de jeune entreprise innovante si elle répond aux conditions suivantes :

  1. Elle est reconnue comme une PME au sens communautaire (voir ci-après) ;
  2. Elle a moins de 8 ans d’existence ;
  3. Elle est nouvelle, ce qui signifie qu’elle ne résulte pas d’une reprise ou d’une extension d’activité, ni d’une opération de concentration ou d’une restructuration ;
  4. Elle a un capital social détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales, soit par des sociétés qualifiées elles-mêmes de jeune entreprise innovante ;
  5. Et avoir des dépenses de recherche et développement qui représentent au moins 15% du montant total des charges déductibles fiscalement.

Précisions sur la PME au sens communautaire :

Il s’agit des entreprises qui à la clôture de l’exercice :

  • réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou ont un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • et embauchent moins de 250 salariés.

Précisions sur les dépenses de recherche et de développement

Les dépenses de recherche prises en compte pour la détermination du seuil de 15% afin de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante sont quasiment identiques à celles qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche.

Seules ces dépenses ne sont pas prises en compte pour le statut de jeune entreprise innovante :

  • les dépenses d’élaboration de nouvelles collections,
  • les dépenses de veille technologique,
  • et les dépenses d’innovation.

Par contre, les plafonds et règles forfaitaires retenus dans le cadre du calcul du crédit d’impôt recherche ne doivent pas être utilisés pour l’appréciation du statut de jeune entreprise innovante, sauf pour les dépenses de fonctionnement.

Remarque : pour les entrepreneurs individuels et associés de société de personnes, il est possible de retenir le montant réel de la rémunération, ou un montant de 64 260 € si elle est supérieure.

Obtenir une réponse de l’administration

L’entreprise a la possibilité de demander aux services fiscaux si elle répond aux critères de la jeune entreprise innovante au sens de la définition contenue dans le Code Général des Impôts.

Cette procédure vous est expliquée dans cet article : le rescrit fiscal jeune entreprise innovante

Les avantages fiscaux pour la jeune entreprise innovante

La jeune entreprise innovante peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices, de CET, de taxe foncière et d’IFA.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices

La jeune entreprise innovante est totalement exonérée d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu durant les 12 premiers mois. Ensuite, ses bénéfices sont exonérés partiellement, à hauteur de 50 %, pendant les 12 mois qui suivent.

L’exonération de cotisation foncière et de taxe foncière

Les collectivités locales peuvent décider d’accorder à la jeune entreprise innovante une exonération de ces contributions pendant une période maximale de 7 ans.

L’exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

La jeune entreprise innovante est totalement exonérée d’IFA, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI

L’imposition sur les plus-values de cession des titres

Le régime d’exonération totale d’impôt sur le revenu lors de la revente de titres portant sur une jeune entreprise innovante est supprimé depuis le 1er janvier 2014.

Désormais, les plus-values réalisées sur les cessions de titres de jeunes entreprises innovantes sont imposées au barème progressif de l’IR et aux prélèvements sociaux. Le contribuable pourra éventuellement bénéficier d’un abattement en fonction des années de détention des parts ou actions cédées.

Plafonnement des avantages fiscaux de la JEI

Les avantages fiscaux procurés par le statut de jeune entreprise innovante sont plafonnés et ne peuvent excéder, sur une période de trois exercices, la somme de 200 000 euros. Ce montant correspond au plafond des aides de minimis fixé par la commission européenne.

Le régime de faveur pour les jeunes entreprises innovantes est exclusif et ne peut donc être cumulé avec l’avantage fiscal des entreprises nouvelles, celui des entreprises créant une activité en ZFU ou encore celui prévu pour les entreprises s’installant en Corse.

Ces avantages peuvent toutefois être cumulés avec le dispositif du crédit d’impôt recherche.

Les avantages sociaux pour la jeune entreprise innovante

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’exonération au niveau des charges sociales patronales. Pour bénéficier de cet allègement, l’entreprise bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante doit être à jour de ces cotisations sociales.

Le personnel pouvant bénéficier de l’exonération

Les salaires visés par l’exonération sont :

  • ceux qui participent à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet et personnels chargés de tests pré-concurrentiel),
  • et également ceux qui sont affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations.

Cette exonération peut profiter aux dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale : gérants minoritaires, PDG et directeurs généraux de SA, président de SAS.

Portée de l’exonération des charges sociales patronales

L’exonération est intégrale (100%) et s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant la création de l’établissement.

Elle concerne uniquement les cotisations patronales suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales.

Un double plafonnement est toutefois prévu :

  • par salarié : l’exonération ne peut porter que sur la partie des salaires qui n’excède pas 4,5 fois le SMIC,
  • par établissement : l’exonération ne peut porter globalement que sur un montant n’excédant pas 5 fois la plafond annuelle de la sécurité sociale.

Cumul de l’exonération avec d’autres dispositifs

L’exonération de charges patronales pour une jeune entreprise innovante n’est pas cumulable avec d’autres aides d’Etat à l’emploi mais ne comporte aucun plafonnement, contrairement aux avantages fiscaux.

Comment obtenir du statut jeune entreprise innovante ?

L’entreprise doit s’adresser à la direction des services fiscaux dont elle relève et adresser un dossier complet qui est disponible sur le site suivant : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – JEI.

Comme pour le crédit d’impôt recherche, il est fortement conseillé d’établir un dossier justificatif lorsqu’une entreprise bénéficie du statut de jeune entreprise innovante.

On y retrouvera notamment toutes les informations qu’il faut fournir dans la demande de rescrit, et également les justificatifs de toutes les dépenses définitives. Ce dossier est d’une grande utilité pour l’entreprise en cas de contrôle fiscal.

 

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


2 commentaires sur “La jeune entreprise innovante (JEI)”

  1. stefan

    Bonjour,

    Avant de créer une JEI, est-ce que l’on aide financièrement les inventeurs comme moi à étendre leur brevet d’invention à l’étranger, au moins en Europe?

    Cordialement
    BS

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Oui, il doit sûrement être possible de solliciter des subventions à ce titre. Il faut se renseigner auprès des organismes spécialisés dans l’innovation près de chez vous.

      Bonne soirée,

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