Les sommes mises à disposition de la société par les associés au moyen de leur compte courant d’associé peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Cet intérêt est fiscalement déductible à certaines conditions au niveau de l’entreprise et est imposable au niveau des associés.
Le coin des entrepreneurs vous indique comment sont traités fiscalement les intérêts des comptes courant d’associés, au niveau de l’entreprise et au niveau de l’associé.
Déductibilité des intérêts au niveau de l’entreprise
Les intérêts versés par l’entreprise en rémunération des sommes versées par l’intermédiaire des comptes courant d’associé peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré.
De plus, un plafond de déduction est prévu par l’administration fiscale, limitant ainsi les possibilités de déduction au niveau de l’entreprise. Ce plafond prend la forme d’un taux maximal de rémunération.
Le taux de référence est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Il est déterminé chaque trimestre et publié au journal officiel. Le lien suivant vous permet d’obtenir les derniers taux applicables en fonction de votre date de clôture : Taux plancher – impôts.gouv.fr
Lorsque l’intérêt pratiqué excède ce plafonnement, la partie excédentaire doit être réintégrée dans le résultat imposable. En pratique cette réintégration s’effectue dans le tableau 2058-A de la liasse fiscale.
Il convient également de mentionner le taux d’intérêts le plus élevé servi aux associés dans le tableau 2058-C de la liasse fiscale.
Imposition des intérêts pour les associés personnes physiques
Les intérêts versés aux associés personnes physiques à raison des sommes mises à disposition de la société au moyen de leur compte courant d’associé constituent des produits de placement à revenu fixe.
Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,80%.
Toutefois, il est possible d’opter pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80% opéré à la source est tout de même pratiqué par l’établissement payeur sur les intérêts versés, sauf si l’associé demande une dispense d’acompte. Pour bénéfice de la dispense, les revenus de son foyer fiscal doivent être inférieurs à 25 000 euros s’il est imposé seul, ou 50 000 euros s’il fait l’objet d’une imposition commune.
Imposition des intérêts pour les associés personnes morales
Les intérêts versés aux associés personnes morales à raison des sommes mises à disposition de la société au moyen de leur compte courant d’associé constituent des produits financiers devant être compris dans leur propre résultat fiscal pour être imposés.
Ils doivent être rattachés à l’exercice au titre duquel ils ont été acquis.
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