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Fiscalité des intérêts des comptes courants d’associés

Les sommes mises à disposition de la société par les associés au moyen de leur compte courant d’associé peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Cet intérêt est fiscalement déductible à certaines conditions au niveau de l’entreprise et est imposable au niveau des associés.

Le coin des entrepreneurs vous indique comment sont traités fiscalement les intérêts des comptes courant d’associés, au niveau de l’entreprise et au niveau de l’associé.

fiscalité des intérêts des comptes courants d'associé

Déductibilité des intérêts au niveau de l’entreprise

Les intérêts versés par l’entreprise en rémunération des sommes versées par l’intermédiaire des comptes courant d’associé peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré.

De plus, un plafond de déduction est prévu par l’administration fiscale, limitant ainsi les possibilités de déduction au niveau de l’entreprise. Ce plafond prend la forme d’un taux maximal de rémunération.

Le taux de référence est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Il est déterminé chaque trimestre et publié au journal officiel. Le lien suivant vous permet d’obtenir les derniers taux applicables en fonction de votre date de clôture : Taux plancher – impôts.gouv.fr

Lorsque l’intérêt pratiqué excède ce plafonnement, la partie excédentaire doit être réintégrée dans le résultat imposable. En pratique cette réintégration s’effectue dans le tableau 2058-A de la liasse fiscale.

Il convient également de mentionner le taux d’intérêts le plus élevé servi aux associés dans le tableau 2058-C de la liasse fiscale.

Imposition des intérêts pour les associés personnes physiques

Les intérêts versés aux associés personnes physiques à raison des sommes mises à disposition de la société au moyen de leur compte courant d’associé constituent des produits de placement à revenu fixe.

Ils sont imposables au barème progressif de l’IR et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Normalement, un acompte d’IR non libératoire de 24% est directement prélevé à la source.

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 25 000 euros celles imposées seules, ou 50 000 euros en cas d’imposition commune, peuvent néanmoins demander une dispense d’acompte. Cette demande doit être effectuée par le contribuable avant le 30 novembre de l’année précédant celle de l’imposition.

Imposition des intérêts pour les associés personnes morales

Les intérêts versés aux associés personnes morales à raison des sommes mises à disposition de la société au moyen de leur compte courant d’associé constituent des produits financiers devant être compris dans leur propre résultat fiscal pour être imposés.

Ils doivent être rattachés à l’exercice au titre duquel ils ont été acquis.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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