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Injonction de payer : requête et issue de la procédure

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances impayées ne nécessitant pas l’intervention d’un avocat et qui peut permettre d’obtenir un titre exécutoire rapidement.

Le coin des entrepreneurs vous explique en détail la procédure d’injonction de payer : les créances concernées, le dossier à déposer, les opposition et voies de recours, les avantages et les inconvénients.

Injonction de payer

Les créances pouvant faire l’objet d’une injonction de payer

L’injonction de payer n’est possible que pour les créances certaines et déterminées, nées d’une obligation contractuelle, comme un bon de commande ou un contrat de prestation de services par exemple, ou statutaire.

Attention : en cas de paiement par chèque sans provision, une procédure spécifique doit être suivie.

Cette procédure peut également être utilisée lorsque la créance résulte :

  • de l’acceptation d’un bordereau Dailly,
  • de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change,
  • de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement,
  • ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres.

La dite créance objet de l’indjonction doit être impayée et son recouvrement à l’amiable a échoué. Aucun montant minimum n’est requis pour utiliser cette voie de recouvrement.

La procédure pour demander une injonction de payer

A quelle juridiction faut-il s’adresser ?

Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur visé par la procédure d’injonction de payer :

  • si votre débiteur est un professionnel ou si la créance objet du litige provient d’une lettre de change non acceptée, il faut s’adresser au président du tribunal de commerce,
  • si votre débiteur est un particulier, il faut s’adresser au tribunal d’instance, ou au tribunal de grande instance lorsque la créance excède 10 000 euros.

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

Le dossier pour demander une injonction de payer

L’entreprise doit déposer une requête auprès de la juridiction compétente qui doit contenir :

  • Un formulaire de requête : Cerfa 12946*01 pour le tribunal de commerce, Cerfa 12948*01 pour le tribunal d’instance et Cerfa 14896*02 pour le tribunal de grande instance ;
  • Et toutes les pièces justificatives pour appuyer la demande (bon de commande et/ou devis signé, contrat signé, facture impayée, mise en demeure…).

Le formulaire de requête peut être téléchargé sur le site service-public.fr

Attention : s’il manque une indication, la demande d’injonction de payer sera refusée.

L’ordonnance d’injonction de payer

Si votre demande est acceptée par le juge, vous obtenez une ordonnance d’injonction de payer.

Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un huissier obligatoirement, dans un délai de 6 mois à partir de la décision d’ordonnance. Le débiteur pourra ensuite s’opposer ou non à l’injonction dans un délai d’un mois (voir ci-dessous).

Si le juge refuse de rendre une ordonnance d’injonction de payer, aucun recours n’est possible. Par contre, vous pouvez décider d’intenter un procès contre votre débiteur.

Les recours du débiteur face à l’injonction de payer

L’absence d’opposition du débiteur

En l’absence d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit demander au juge l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire.

Le créancier dispose ainsi d’un titre exécutoire qu’il peut remettre à un huissier si le débiteur ne paie pas. Ce dernier pourra engager des opérations de saisie pour recouvrer la créance.

L’opposition du débiteur

Le débiteur peut accepter l’injonction de payer ou, au contraire, s’y opposer dans le délai d’un mois suivant son information en saisissant le tribunal qui a rendu l’ordonnance, par déclaration en s’y rendant sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Ensuite, le tribunal conque les parties et tente de les concilier. A défaut d’accord, il rend un jugement qui pourra être contesté en cours d’appel lorsque le montant en question excède 4 000 euros.

Avantages de la procédure d’injonction de payer

Tout d’abord, l’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire. En effet, vous pouvez obtenir une ordonnance d’injonction de payer assez rapidement (une dizaine de jours) qui peut obtenir, en l’absence d’opposition, la formule exécutoire un mois plus tard.

Ensuite, ne nécessitant pas l’intervention d’un avocat, l’injonction de payer est une procédure à moindre coût pour le créancier.

Enfin, la procédure ne fait pas comparaître le débiteur. Si le dossier est bien documenté, le créancier obtient normalement son injonction de payer.

Inconvénients de la procédure d’injonction de payer

Si le débiteur formule une opposition, le litige prend plus de temps à se résoudre car le juge convoque les deux parties puis prononce un jugement. En cas d’opposition, le temps passé sur la procédure d’injonction de payer est donc perdu.

Lorsque le montant de la créance dépasse 4 000 euros, le débiteur pourra faire appel au jugement rendu par le juge suite à son opposition et le litige suit la procédure classique et le créancier n’en aura tiré aucun avantage (même s’ils sont faibles, les coûts de procédure sont supportés pour rien et du temps a été perdu).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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