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Les indemnités de rupture conventionnelle

Après avoir publié un article sur la rupture conventionnelle pour aborder la procédure à suivre, la convention et son homologation, nous allons nous intéresser aux indemnités de rupture conventionnelle.

Nous allons donc vous présenter dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle : le calcul, les charges sociales et l’imposition.

indemnités de rupture conventionnelle

 

1. Indemnités de rupture conventionnelle : calcul

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Lorsque des indemnités de licenciement pour motif économique et/ou pour motif personnel sont prévues par la convention collective :

  • on retient l’indemnité la plus faible (entre celle prévue en cas de licenciement économique et celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel) lorsque ces 2 dernières sont supérieures à l’indemnité légale,
  • on retient l’indemnité légale lorsque les 2 indemnités prévue par convention collective ou une des deux seulement sont inférieures à l’indemnité légale.

Information : en cas de besoin, vous pouvez utiliser le simulateur du site indemnite-de-licenciement.fr pour avoir une idée du montant des indemnités de rupture conventionnelle à payer.

Date du calcul : les indemnités de rupture conventionnelle sont calculées au moment où les parties négocient la convention de rupture. Si, à la date de rupture effective du contrat, la base de calcul des indemnité a été modifiée, le salarié peut demander la réévaluation du montant initialement calculé.

Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté, le calcul est le suivant :

salaire brut mensuel moyen * (1/5) * (nombre de mois de présence/12)

Rappel : le montant de l’indemnité doit être indiqué dans la convention de rupture conventionnelle.

2. Charges sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle

Pour calculer les charges sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle, 2 cas sont à distinguer suivant que le salarié concerné a droit ou non à une pension retraite.

A. Les salariés qui ont droit à une pension retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle versées à des salariés qui ont droit à une pension retraite sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS sur la totalité du montant.

B. Les salariés qui n’ont pas droit à une pension retraite

Pour ces salariés :

  • la partie des indemnités de rupture conventionnelle qui est imposable à l’impôt sur le revenu est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS,
  • et la partie exonérée d’impôt sur le revenu et également exonérée de cotisations sociales, mais soumise au forfait social (20%).

Toutefois, le montant exonéré de cotisations sociales est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Remarque : la détermination des parties imposables et non imposables est étudiée dans le point ci-dessous.

3. Imposition du bénéficiaire des indemnités de rupture conventionnelle

Ici aussi, les règles prévues en matière d’imposition à l’IR des indemnités de rupture conventionnelle diffèrent en fonction de la situation du salarié concerné par la rupture.

A. Les salariés qui ont droit à une pension retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés qui ont droit à une pension retraite sont imposables en totalité à l’impôt sur le revenu.

B. Les salariés qui n’ont pas droit à une pension retraite

Pour ces salariés, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre :

  • soit le double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile qui précède la rupture, ou 50% du montant de l’indemnité,
  • soit le montant minimum légal de l’indemnité de licenciement ou du montant minimum prévu par convention collective ou accord professionnel.

Si le premier critère est retenu, le montant exonéré d’impôt sur le revenu est plafonné à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

4. Traitement des indemnités de rupture conventionnelle

Pour l’entreprise, le montant versé au titre des indemnités de rupture conventionnelle est déductible du bénéfice imposable. Ces indemnités sont comptabilisées dans les comptes 64 en comptabilité.

Il en est de même pour toutes les charges sociales supportées sur les indemnités de rupture conventionnelle.

5. L’impact des indemnités sur le chômage

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle perçu a un impact sur les allocations chômage : plus ce montant est élevé, plus le début de l’indemnisation chômage est retardé.

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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10 commentaires sur “Les indemnités de rupture conventionnelle”

  1. Coudrez Patrick

    Bonjour,

    A la date du 07.04.2015, pouvez-vous me dire comment est imposée la prime de rupture conventionnelle .

    Est-elle assujettie à la CSG, RDS si oui à quelle taux , sur l’ensemble de la prime ou sur une partie ?

    Est-elle assujettie à l’impôt sur le revenu ?
    en partie ou sur l’intégralité?

    Est-elle assujettie à cotisations salariale ?
    en partie ou sur l’intégralité?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Salutations

  2. Janik Adalbert

    Bonjour,
    J’aurais souhaité signer une rupture conventionnelle.
    Mon entreprise dépend de la convention collective de branche SYNTEC, mais en plus il existe au sein de l’entreprise un document nommé « Accord Statuaire » qui a été déposé auprès de la DDTE dont dépend l’entreprise ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
    Cet accord précise entre autres le montant de l’indemnité de licenciement qui est nettement plus avantageux que le montant calculé sur la base de la convention collective de branche.
    Ma question est la suivante: quelle convention est applicable pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : la convention collective de branche (i.e. Syntec) ou alors l’accord statuaire mentionné ci-dessus ?

    Inutile de de dire que dans le deuxième cas non seulement le montant est supérieur mais aussi le calcul des charges sociale est nettement plus avantageux (car l’assiette est plus petite voir nulle).

    Merci d’avance et félicitation pour la qualité du site et des vos réponses !

    • Pierre F.

      Bonjour, normalement c’est l’accord d’entreprise qui doit s’appliquer en priorité si les conditions sont plus favorables.

  3. de Charentenay

    Bonjour,
    Je voudrais connaitre combien de charges sociales et CSG CRDS, un salarié licencié devra payer, s’il recoit une indemnité de 370 000€
    Merci

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Malheureusement, il m’est impossible de vous répondre précisément car je ne sais pas quel est votre convention. Demandez à la personne qui effectue votre paie de vous faire le calcul.

  4. André

    Bonjour

    Actuellement j’ai deux emplois et je voudrais savoir si je pouvais faire une rupture conventionnelle sur l’un des deux.
    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui vous pouvez, à condition qu’il soit également d’accord.

      Bonne journée

  5. Jérôme

    Bonjour,

    Merci pour cet article sur les indemnités de rupture conventionnelle.

    Le montant qu’on touche en indemnités de rupture conventionnelle a-t-il un impact sur l’ARE ?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Le montant de vos indemnités de rupture conventionnelle peut avoir un impact sur la date de début du versement de vos ARE. Par contre, pas d’impact sur le calcul.

      Bonne soirée,

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