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L’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est une mesure applicable depuis le 1er janvier 2013 qui vise à lutter contre des délais de paiement excessifs.

Ainsi, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard dues au créancier.

Beaucoup de questions se posent au sujet de cette nouvelle mesure, c’est pourquoi Le Coin des Entrepreneurs vous propose d’en faire le tour en 10 questions clés.

l'indemnité forfaitaire de recouvrement

1. Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

La loi prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de égal à 40 euros.

Toutefois, si les frais de recouvrement que vous exposez réellement sont supérieurs à ce montant, vous avez la possibilité de demander une indemnisation complémentaire à votre client. Le montant complémentaire doit être justifié.

2. Est-ce que ces indemnités s’imputent sur les pénalités de retard ?

Les indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’imputent pas aux pénalités de retard, elles s’ajoutent.

Ainsi, lorsqu’un client est en situation de retard de paiement, vous pouvez lui réclamer des pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement.

Remarque : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.

3. Où indiquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

L’indemnité forfaitaire de recouvrement doit figurer obligatoirement :

Précision : même si votre client n’a pas accepté vos CGV, l’indemnité forfaitaire de recouvrement doit quand même être réclamée.

Pour plus d’informations : nouvelle mention sur les CGV et les factures au 1er janvier 2013

Remarque : contrairement à ce qu’on peut parfois lire, il n’est pas obligatoire d’indiquer cette mention dans vos contrats. L’obligation est prévue uniquement pour les CGV et les factures.

4. Quel est la mention à faire figurer sur ces documents ?

La mention relative aux indemnités forfaitaires de recouvrement à faire figurer sur vos factures et vos CGV est la suivante :

« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »

5. Comment cela se passe-t-il avec un client particulier ?

Les indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont exigibles que dans le cadre d’opération réalisées entre professionnels.

Si votre client est un particulier, ces dispositions ne sont pas applicables.

6. Dois-je également l’appliquer avec les clients étrangers ?

Dès lors que vous êtes installés en France, vous êtes tenus d’établir des factures conformes au droit français, peu import que votre client professionnel soit installé en France, dans un autre pays de l’Union Européenne ou dans un pays situé en dehors de celle-ci.

7. Que se passe-t-il si je ne respecte pas cette mesure ?

Le non-respect des dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est lourdement sanctionnable :

  • si les conditions générales de vente ne comportent pas cette mention, vous encourez une amende de 15 000 euros,
  • si vos factures de vente ne comportent pas cette mention, vous encourez une amende de 75 000 euros.

8. Comment faire pour réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est exigible de plein droit dès que le client dépasse la date d’échéance prévue.

Vous n’avez pas besoin d’établir une facture pour demander le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et celle-ci n’est pas soumise à la TVA car elle en constitue par la contrepartie d’un bien livré ou d’un service réalisé.

Il convient donc de réclamer les 40 euros à votre client ainsi que l’éventuelle indemnité complémentaire.

9. Comment comptabiliser l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

Nous vous proposons sur Compta Facile un article complet sur le sujet : la comptabilisation des indemnités forfaitaires pour frais de recouvement

10. l’indemnité forfaitaire de recouvrement est-elle imposable ?

Oui, l’indemnité forfaitaire de recouvrement constitue un produit imposable fiscalement.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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12 commentaires sur “L’indemnité forfaitaire de recouvrement”

  1. Marilène dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre article très clair.

    Je suis en litige avec un client pour un impayé sur une facture en retard.

    Puis-je dans le même temps en profiter lui réclamer des indemnités de recouvrement pour plusieurs autre factures elles aussi réglées très en retard mais pour lesquelles je n’ai rien réclamé ?

    Si oui, comment les réclamer, en les facturant à part ?
    En vous remerciant.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour les factures précédentes qui sont désormais réglées, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est normalement exigible de plein droit lorsque le délai de paiement est dépassé. Vous n’avez pas besoin de les facturer pour les réclamer.

  2. cordenier annick dit :

    j’ai plusieurs factures (prestation de services) non payées à échéance pour le même débiteur
    l’indemnité forfaitaire est elle due pour chaque facture, puis je donc cumuler celle ci ?
    merci de votre réponse

  3. Guihard Dominique dit :

    Bonjour,
    Ma question est la suivante : une facture qui ne présente pas les mentions légales en ce qui concerne l’IR et les IM :
    > doit-elle être refusée et retournée au fournisseur,
    > doit-elle être payée mais pas l’IR ni les IM.

    Même cas de figure mais avec une facture qui présente un montant d’IR différent des 40 € fixés par le texte : faut-il la payer ainsi que l’IR et l’IM aux bons montants et taux ?

    Merci pour votre analyse réglementaire.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour, Qu’entendez-vous par IM ? Le montant de l’IR est de 40 euros minimum, le montant peut donc être supérieur. Vous pouvez demander de refaire la facture mais cela ne vous empêche pas de payer le prix convenu.

  4. christophe dit :

    Merci pour la réponse Pierre. Donc, si je comprends bien, je peux marquer la phrase suivante sur ma facture même si elle est pour un particulier. Il ne sera concerné que par les agios de retard.

    « Règlement: 15 jours nets. Échéance: 08.10.2013. Pénalité de retard de paiement: 2% par mois. Indemnité forfaitaire de 40euros pour frais de recouvrement en cas de paiement effectué après la date d’échéance. (Art. L441-3 du CC) »

    Pour la pénalité, je peux décider du taux 2, 3, 5, 15%, … ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Avec les particuliers, le taux ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal.

      Avec les professionnels, le taux est prévu par contrat ou égal aux taux de refinancement la BCE + 10 points. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

      Je vais rédiger un article sur les pénalités de retard.

      Bonne journée,

  5. OuestGEST Conseil en Crédit Management dit :

    Concernant la mention de l’indemnité, il n’existe pas de texte précis et je pense que l’on peut faire plus court.
    La note d’avril 2013, de la DGCCRF, précise qu’il faut mentionner l’objet de l’indemnité et son montant.

    A mon sens, un texte court et bien lisible est préférable.

    D’autre part, il faut prévoir deux profils de facturation : un professionnel, un particulier.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Non c’est vrai, il n’y a pas de mention type et deux modèles de factures sont à prévoir car la mention ne concerne pas tous les clients.

      Bonne journée,

      • Christophe dit :

        Bonjour, comment cela se passe t’il alors si un client particulier est en retard de paiement? Ni l’indemnité forfaitaire de recouvrement et ni les pénalités de retard ne sont applicable?

      • Pierre F. dit :

        Bonjour,

        Un particulier en retard de paiement est redevable des intérêts de retard.

        Par contre, les indemnités forfaitaires de recouvrement ne le concerne effectivement pas.

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