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Impôt sur le revenu 2011 : Ce qui change

La loi de finance 2011 se traduit par une hausse générale  du taux d’imposition sur le revenus pour les contribuables. La tranche maximale de l’impôt sur le revenu, pour la partie des revenus dépassant 70 830 euros, passe ainsi de 40% à 41%. Ensuite, les limites des tranches de revenus retenus dans le barème progressif de l’IR  sont relevées de 1.5% à compter de l’imposition des revenus 2010.

Les seuils de la décote et du plafonnement des effets du quotient familial sont également revalorisés de 1.5%. A compter de l’imposition sur les revenus 2010, le plafond de droit commun d’avantage en impôt pour une part additionnelle est porté à 4 040 euros, le plafond pour chaque demi-part additionnelle à 2 336 euros et la plafond pour chaque quart de part additionnelle à 1 168 euros.

Autre mesure : La réduction générale de 10% de certains avantages fiscaux. C’est notamment le cas pour le taux de :

  • La réduction d’impôts pour les investissements forestiers ;
  • La réduction d’impôt pour investissement dans l’immobilier locatif dans le secteur du tourisme ;
  • La réduction d’impôt attachée aux dispositifs Malraux et Scellier ;
  • La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, de Sofica, de Sofipêche, de parts de SCPI et de FIP ;

Dans un souci d’augmenter le nombre de personnes propriétaires de leur habitation principale, la loi de finance 2011 supprime le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunts contractés dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale pour mettre en place un dispositif de prêt à taux zéro pour l’achat d’une première résidence principale. Le montant du prêt à taux zéro accordé sera fonction du ou des bénéficiaires, des ressources de ces derniers et de conditions liées au logement (emplacement et performance énergétique notamment).

Concernant les crédits d’impôts pour économie d’énergie, des modifications ont été prévues par la loi de finance 2011. Il s’agit principalement du crédit d’impôt pour les installations photovoltaïques, dont le taux passe de 50% à 25% à compter des dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, et des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dont le montant pour le calcul du crédit d’impôt sera plafonné par mètre carré. Ce plafond sera fixé par décret.

Ensuite, le plafonnement global des niches fiscales subit une baisse. Pour l’imposition des revenus perçus en 2010, le montant total des avantages fiscaux dont bénéficie un foyer fiscal ne pourra pas excéder 20 000 euros majoré de 8% du revenu net global du foyer. Ce plafond passera à 18 000 euros et 6% du revenu net global à compter de l’imposition sur les revenus perçus en 2011.

Un changement est également intervenu par rapport au changement de situation matrimoniale en cours d’année. Désormais, à compter de l’imposition des revenus 2011, les contribuables qui se marient, concluent un PACS ou se séparent en cours d’année n’auront plus à souscrire trois déclarations distinctes :

  • Pour les contribuables qui se marient ou se pacsent, une seule déclaration d’impôt sur le revenu devra être produite pour les impositions de l’année au cours de laquelle l’évènement a lieu. Ces derniers peuvent néanmoins opter pour une déclaration séparée pour l’année de leur mariage ou de leur PACS ;
  • Pour les contribuables qui se séparent, chacun devra produire une déclaration d’imposition au titre des revenus qui ont été perçus pendant l’année où survient la séparation.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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