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L’imposition des dividendes perçus par un associé personne physique

Lorsqu’une société ou une EIRL à l’IS réalise des bénéfices, les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable sous forme de dividendes. Cette distribution entraîne une imposition fiscale de chaque associé sur le montant du dividende perçu.

Voici les règles en matière d’imposition fiscale des dividendes distribués aux associés personnes physiques.

Seront abordées les règles en matière d’imposition des dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France uniquement.

imposition des dividendes des personnes physiques

La procédure d’imposition des dividendes

L’imposition des dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France se déroule comme suit :

  1. Paiement à la source des prélèvements sociaux et de l’acompte d’impôt sur le revenu par l’entreprise qui distribue
  2. Indication des dividendes sur la déclaration de revenus par l’associé personne physique
  3. Paiement de l’impôt sur le revenu par l’associé personne physique

L’acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à un acompte forfaitaire d’impôt sur le revenu de 21 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

L’acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont payés à la source par l’entreprise. Pour cela, l’établissement payeur doit adresser un imprimé n°2777-D aux impôts au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes, et reverser ces montants en même temps.

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu définitif de la personne physique est inférieur à l’acompte prélevé, l’excédent est remboursé.

La demande de dispense d’acompte d’impôt sur le revenu

Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune peuvent demander une dispense d’acompte.

Pour cela, la personne doit adresser une attestation sur l’honneur à l’entreprise qui paie le dividende au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

La déclaration et l’imposition des dividendes

Les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ils doivent être indiqués dans la déclaration n°2042 C.

Lorsque la distribution est régulière, seuls 60% des dividendes perçus par l’associé personne physique sont imposables. En effet, les dividendes sont imposés après application d’un abattement forfaitaire de 40%.

Egalement, la CSG acquittée lors du paiement à la source des prélèvements sociaux est imputable à hauteur de 5,1 % sur le revenu global imposable de l’associé qui les perçoit.

Exemple pratique d’imposition des dividendes

Cas : Une personne physique perçoit un dividende d’un montant de 20 000 euros. 4 200 euros d’acompte d’impôt sur le revenu et 3 100 euros de prélèvements sociaux sont payés à la source, dont 1 020 euros de CSG déductible.

Solution : Cette personne devra déclarer les 20 000 euros dans sa déclaration d’impôt sur le revenu et sera imposé fiscalement sur 12 000 euros (20 000 euros * 60%), les 1 020 euros de CSG déductible seront ensuite imputés sur le revenu global. On aboutit donc à une base imposable de 10 980 euros. Les 4 200 euros d’acompte d’impôt sur le revenu seront imputés sur le montant de l’impôt finalement dû et l’excédent éventuel sera remboursé.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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