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Imposition des cessions de titres en 2011

Le régime des plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de cessions d’actions et de parts sociales a été réformé par la loi de finance 2011 : Suppression du seuil annuel permettant de bénéficier d’une exonération sur les cessions et hausse du taux d’imposition sur les plus-values réalisées.

1. Suppression du seuil minimum de cessions

Durant l’année 2010, les plus-values de cession de titres réalisées par un particulier étaient imposables lorsque le total des cessions excédait le seuil de 25 830 euros par foyer fiscal.

A compter de l’année 2011, cette disposition est supprimée, les plus-values sur cessions de titres sont donc taxées à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession de titres.

En contrepartie, le contribuable pourra constater les moins-values réalisées quel que soit le montant de ses cessions et les imputer ainsi sur les éventuelles plus-value de même nature réalisés au cours des 10 années suivantes. Auparavant, si une moins-value sur cession de titres était constatée mais qu’il n’existait aucune plus-value pour pouvoir l’imputer, elle était définitivement perdue.

2. Les moins-values sur 2010 : Mesure transitoire

Pour l’année 2010, une mesure transitoire assez complexe permet de prendre en compte les moins-values qui ont été réalisées durant cette année :

Si un contribuable ne franchit pas le seuil des 25 830 euros en 2010, il est néanmoins redevable des prélèvements sociaux. La base de calcul de ces prélèvements (à ne pas confondre avec l’imposition sur le revenu) pourra être diminuée si le contribuable réalise de plus-values, imposables aux prélèvements sociaux, et des moins-values, non imposables aux prélèvements sociaux par nature.

Ainsi, le contribuable réalisant une plus-value pourra imputer ses éventuelles moins-values de même nature pour déterminer la base de calcul des prélèvements sociaux.

Enfin, les moins-values ayant servi à diminuer cette base de calcul ouvriront droits à un crédit d’impôt d’IR égal à 19% de leur montant, et le solde éventuel des moins-values non imputées sur 2010 seront reportables sur l’imposition à l’IR des plus-values de cession de titre intervenant les 10 années suivantes.

3. Hausse du taux d’imposition

La loi de finance 2011 prévoit également une hausse du taux d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur les cessions de titres, qui sera égal à 19% contre 18% précédemment.
 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


2 commentaires sur “Imposition des cessions de titres en 2011”

  1. juripro cession parts sociales sarl

    Ok pour les modalités de la cession de parts, mais qu’en est-il des fourchettes éventuelles d’exonérations d’imposition sur les plus values ou sur la cession des parts elle meme ?
    Beaucoup de visiteurs nous posent ce genre de question et nous en envoyons certains sur votre site qui est relativement bien organisé et répond à la majorité des questions, mais les problématiques d’imposition des plus values sont relativement mal détaillées.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Nous sommes avant tout orienté sur la création et la gestion et pas sur la transmission.

      Toutefois, une série d’article sur ce sujet est prévue.

      Par ailleurs, vous êtes sur un article qui n’est plus d’actualité (imposition 2011)

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