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La gestion des déficits de l’entreprise en fonction de son régime fiscal

Lorsqu’une entreprise réalise un déficit à la clôture d’un exercice comptable, la gestion de ce celui-ci dépend du régime d’imposition de l’entreprise.

Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables en matière de gestion des déficits professionnels, en fonction du régime d’imposition de l’entreprise : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), BA (Bénéfices agricoles) et IS (Impôt sur les Sociétés).

La gestion des déficits de l'entreprise

La gestion des déficits des entreprises imposées dans la catégorie des BIC

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le déficit est déductible du revenu global de l’entrepreneur de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement.

Remarque : Les déficits provenant d’une activité non professionnelle relevant des BIC ne peuvent être imputés que sur les bénéfices retirés d’activités semblables durant la même année ou les six années suivantes.

La gestion des déficits des entreprises imposées dans la catégorie des BNC

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices non commerciaux (BNC), le déficit est déductible du revenu global de l’entrepreneur de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement.

Remarque : Les déficits provenant d’activités non constitutives d’une profession libérale ou présentant un caractère non professionnel ne peuvent être imputés que sur les bénéfices de même nature réalisés durant la même année ou les six années suivantes.

La gestion des déficits des entreprises imposées dans la catégorie des BA

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices agricoles, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant dans la limite de 107 827 € pour l’imposition des revenus de 2016.

Si la limite d’imputation est dépassée, le surplus peut être déduit des bénéfices agricoles des six années suivantes.

La gestion des déficits des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS)

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, deux traitements sont possibles au niveau des déficits :

  • le report en avant des déficits, qui permet d’imputer les déficits sur les bénéfices ultérieurs,
  • ou le report en arrière des déficits (carry-back) sur le bénéfice de l’exercice précédent.

Le report en avant des déficits

Le droit au report en avant des déficits est illimité dans le temps mais plafonné par exercice : il peut être imputé sur le bénéfice de l’exercice suivant dans la limite d’un montant égal à 1 million d’euros, majoré de la moitié du montant du bénéfice excédant ce seuil.

Exemple : une entreprise à l’IS réalise un déficit de 2 millions d’euros sur l’exercice N et choisit de reporter en avant son déficit. Au titre de l’exercice N+1, un bénéfice de 1,8 million d’euros est réalisé. L’entreprise peut reporter en avant 1,4 millions d’euros de déficit (1 millions + 50% * 800 000). Le résultat imposable à l’IS au titre de l’exercice N+1 s’élève donc à 400 000 euros. Les 600 000 euros de déficits en réserve pourront être imputés sur les bénéfices des exercices suivants.

En cas de changement de régime fiscal, de changement d’objet social ou de changement d’activité, l’entreprise perd les déficits non reportés.

Le report en arrière des déficits (carry-back)

Le report en arrière des déficits de l’exercice consiste à imputer les déficits constatés sur les bénéfices réalisés lors de l’exercice précédent. Ainsi, une créance d’impôt sur les sociétés, au profit de l’entreprise, est constatée. Cette créance est calculée au taux de l’IS en vigueur lors de l’exercice de réalisation du bénéfice.

Ce report est plafonné au montant le plus faible entre 1 million d’euros et le bénéfice de l’exercice précédent. L’excédent de déficit non imputé est reportable en avant.

Exemple : une entreprise à l’IS réalise un déficit de 1,5 millions d’euros sur l’exercice et choisit de reporter en arrière son déficit. Au titre de l’exercice précédent, un bénéfice de 4 millions d’euros fut réalisé. L’entreprise peut reporter en arrière un déficit égal à 1 million d’euros (plafond). L’excédent de 500 000 euros est reportable en avant.

La créance d’IS peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû, au taux normal ou à un taux réduit, au titre des exercices clos au cours des 5 années suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos.

Au terme du délai de cinq ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n’a pas été imputée, ou l’utiliser pour payer d’autres dettes fiscales telles que celles relatives à la TVA par exemple.

Nous vous proposons plus d’informations à ce sujet ici : le report en arrière des déficits.

La gestion des déficits au régime micro-entreprise

Lorsque l’entrepreneur opte pour le régime micro-entreprise, son entreprise peut réaliser un déficit dans des cas relativement limités.

En effet, le bénéfice d’un micro-entrepreneur est calculé forfaitairement, par l’application d’un abattement sur le montant des recettes déclarées et le montant de cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros par an.

Il faut donc que le montant total des recettes du micro-entrepreneur soit inférieur à 305 euros sur l’année complète pour que le résultat de son activité se solde par un déficit, il s’agit donc d’un cas exceptionnel.

Si jamais l’entrepreneur est dans cette situation et qu’il n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’IR, les règles de traitement de son déficit sont à notre avis les mêmes que celles exposées pour les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition et relevant de la catégorie des BIC ou des BNC, suivant la catégorie fiscale dans laquelle l’entreprise se trouve.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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