Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Impôt sur le revenu » La déclaration d’impôt sur le revenu du gérant de SARL ou d’EURL

La déclaration d’impôt sur le revenu du gérant de SARL ou d’EURL

Chaque année, le gérant de SARL doit déclarer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu les revenus qu’il tire de son activité. Les règles de déclaration dépendent du régime fiscal de la SARL et du fait que le gérant soit associé ou non au capital social.

Nous vous proposons un point complet sur les modalités de déclaration des revenus du gérant de SARL, lorsque la société est soumise à l’IS et lorsqu’elle relève du régime des sociétés de personnes.

déclaration des revenus du gérant de SARL

La déclaration des revenus du gérant de SARL à l’IS

Comment déclarer les rémunérations ?

Les rémunérations versées au gérant non associé ainsi qu’au gérant associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire d’une SARL soumise à l’IS sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Sur ce montant, le gérant bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels, ou de la déduction des frais réels si cela est plus avantageux.

Déclaration des rémunérations :

Il convient de reporter le montant total des rémunérations perçues au titre du mandat social sur la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Traitements, salaires, pensions et rentes », à la ligne « Revenus d’activité ».

Déclaration des rémunérations

Comment déclarer les dividendes ?

Bien que les dividendes du gérant majoritaire de SARL soient taxés socialement comme des revenus du travail pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant, ils restent fiscalement considérés comme étant des revenus de capitaux mobiliers.

En principe, un acompte forfaitaire d’impôt sur le revenu, calculé au taux de 21% sur les dividendes, est payé à la source par l’entreprise. Des mesures de dispense d’acompte sont possibles lorsque le revenu fiscal de référence de l’intéressé n’excède pas certains seuils.

L’acompte payé s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû par le gérant au vu de sa déclaration d’ensemble des revenus. L’excédent éventuel est restitué.

Enfin, le gérant peut déduire une partie de la CSG (payée à la source par la SARL au titre des prélèvements sociaux de 15,5%) à hauteur de 5,1% sur son revenu global.

Déclaration des dividendes :

Les dividendes perçus par le gérant associé de SARL doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

La ligne à compléter est en principe celle intitulée « Revenus des actions ou parts ». Attention, il convient d’y déclarer le montant des dividendes bruts. L’administration fiscale se chargera ensuite de calculer l’abattement de 40%.

Déclaration des dividendes

Comment déclarer les intérêts sur compte courant d’associé ?

Les intérêts calculés sur les sommes versés en compte courant d’associé par le gérant de SARL constituent des produits de placement à revenu fixe imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En principe, un acompte forfaitaire d’impôt sur le revenu, calculé au taux de 24% sur les intérêts, est payé à la source par l’entreprise. Des mesures de dispense d’acompte sont possibles lorsque le revenu fiscal de référence de l’intéressé n’excède pas certains seuils.

L’acompte payé s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû par le gérant au vu de sa déclaration d’ensemble des revenus. L’excédent éventuel est restitué.

Déclaration des intérêts :

Les intérêts des comptes courants d’associés doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

La ligne à compléter est en principe celle intitulée « Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe », dans la partie « Revenus n’ouvrant pas droit à abattement ».

Déclaration des intérêts

La déclaration des revenus du gérant de SARL à l’IR

La déclaration des revenus du gérant non associé

Lorsque le gérant d’une SARL soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe des bénéfices au nom des associés) ne détient pas de parts sociales, les rémunérations qu’il perçoit sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les modalités déclaratives sont les mêmes que celles indiquées ci-dessus pour les rémunérations des gérants de SARL à l’IS.

La déclaration des revenus du gérant associé

Le gérant associé d’une SARL soumise au régime des sociétés de personnes est personnellement imposé pour la part qui lui revient dans le bénéfice social même si, en fait, ce bénéfice n’est pas réparti. La répartition du bénéfice est effectuée entre les associés présents à la clôture de l’exercice.

Le montant imposable au nom du gérant de la SARL doit tenir compte non seulement de sa part dans les bénéfices sociaux, mais également de ses rémunérations ou ses intérêts, non déductibles du résultat social, qui lui sont versés ou encore des avantages particuliers qui lui sont accordés.

Dans cette configuration, les rémunérations ne sont donc pas imposables à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, elles sont réintégrées dans la quote-part de bénéfice professionnel.

Déclaration du bénéfice professionnel :

Une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, correspondant au formulaire n°2042-C-PRO, doit être jointe à la déclaration d’impôt sur le revenu.

Le cadre 1 « Identification des personnes exerçant une activité non salariée », doit être obligatoirement complété.

La quote-part de bénéfices revenant au gérant associé de SARL doit être déclarée dans le cadre « Revenus industriels et commerciaux professionnels », ou »Revenus non commerciaux professionnels » pour les activités libérales ne revêtant pas un caractère commercial.

La frontière entre les BIC et les BNC est parfois compliquer à analyser pour les professions libérales, il est préférable de consulter son expert-comptable sur ce point.

Voici quelques exemples d’activités qui relèvent des BNC : les agents d’assurance, les agents commerciaux,  les avocats, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques lorsque l’activité consiste de manière prépondérante à de la prestation intellectuelle.

Le montant à déclarer par le gérant est indiqué dans la liasse fiscale de la SARL, sur la déclaration de résultat 2031 bis cadre D (pour les BIC) ou sur la déclaration de résultat 2035 cadre D (pour les BNC).

Pour les BIC professionnels, la quote-part de bénéfice doit être reporté dans le cadre « Régime du bénéfice réel » de la déclaration n°2042-C-PRO :

déclaration des BIC pro

Pour les BNC professionnels, la quote-part de bénéfice doit être reporté dans le cadre « Régime de la déclaration contrôlée » de la déclaration n°2042-C-PRO :

déclaration des BNC pro

Enfin, il faut utiliser la bonne colonne :

  • « AA OU VISEUR » lorsque la SARL adhère à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée,
  • « SANS » lorsque ce n’est pas le cas. Le montant du bénéfice imposable sera alors majoré de 25%.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média