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L’imposition des revenus du gérant de SARL

L’imposition gérant de SARL sur les revenus issus de son activité professionnelle dépend du régime d’imposition de la société (IR ou IS) et de la typologie de ses revenus.

Lorsque la société est à l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus du gérant peuvent prendre plusieurs formes, avec notamment des rémunérations et des dividendes.

En cas d’option pour une imposition des bénéfices directement entre les mains des associés, le gérant associé est imposé sur une quote-part de bénéfice, dans la catégorie des BIC ou BNC en fonction de l’activité exercée.

Imposition du gérant de SARL

L’imposition du gérant de SARL à l’IS

Lorsque la SARL est à l’IS, le gérant associé peut percevoir différents types de revenus : une rémunération, des dividendes, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

Imposition de la rémunération du gérant de SARL

Les rémunérations perçues par le gérant d’une SARL à l’IS sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le principe est le même peu import que le gérant soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

Déclaration des rémunérations :

Les rémunérations du gérant de SARL doivent être portées sur la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042, dans la catégorie traitements et salaires.

Imposition des dividendes du gérant de SARL

Même si une partie des dividendes touchés pour le gérant majoritaire de SARL peuvent être assujettis aux cotisations sociales, le principe fiscal est le même pour tous les gérants (majoritaires, égalitaires et minoritaires) : ils constituent des revenus de capitaux mobiliers imposable à l’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, les dividendes perçus par le gérant de SARL domicilié en France est tout d’abord soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Egalement, un acompte forfaitaire d’impôt sur le revenu de 21 % est payé à la source, sauf cas de dispense.

Une exception concerne toutefois la partie des dividendes du gérant majoritaires qui est assujettie aux cotisations sociales, qui ne supporte pas les prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Sur ce montant, la CSG et la CRDS sera recouvrée par le RSI.

Les prélèvements sociaux et l’acompte d’impôt sur le revenu sont payés à la source par l’établissement payeur.

Ensuite, le montant du dividende brut versé au gérant est imposé à l’impôt sur le revenu. Un abattement de 40% est appliqué sur le montant imposable et l’acompte éventuellement payé est imputé sur l’impôt sur le revenu global. La CSG déductible acquittée lors du paiement à la source des prélèvements sociaux est imputable sur le revenu global imposable.

Pour plus d’informations : l’imposition des dividendes de l’associé personne physique.

Déclaration des dividendes :

Les dividendes perçus par le gérant de SARL doivent être déclarés dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Imposition des intérêts de compte courant d’associé du gérant de SARL

Les intérêts versés au gérant de SARL pour rémunérer les sommes versés en compte courant d’associé constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, des prélèvements sociaux au taux de 15,5% ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu égal à 24% des intérêts versés (sauf cas de dispense) sont payés à la source par l’établissement payeur.

Ensuite, le montant des intérêts est imposé à l’IR en tant que revenus de capitaux mobiliers. L’acompte éventuellement payé est imputé sur l’IR global. La CSG déductible acquittée lors du paiement à la source des prélèvements sociaux est imputable sur le revenu global imposable.

Déclaration des intérêts sur les sommes versés en compte courant d’associé :

Les intérêts perçus par le gérant de SARL doivent être déclarés dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’imposition du gérant de SARL à l’IR

Lorsque la SARL relève du régime des sociétés de personnes, le gérant est imposé directement sur la totalité du bénéfice réalisé par la société lorsqu’il en est associé unique (EURL), ou sur une partie des bénéfices réalisés par la société lorsque celle-ci compte plusieurs associés.

Les bénéfices sont imposés en totalité entre les mains des associés de la SARL, qu’ils soient distribués ou mis en réserve.

Les rémunérations perçues par le gérant associé de SARL sont réintégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable, et en contrepartie elles ne sont pas imposées en tant que traitements et salaires.

Par contre, si le gérantt n’est pas associé, les rémunérations qu’il perçoit sont imposées en tant que traitements et salaires.

En l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, le bénéfice professionnel subit une majoration de 25%.

Déclaration des revenus imposables :

Le gérant d’une SARL à l’IR doit déclarer la quote-part de bénéfice qui lui revient dans sa déclaration n°2042-C-PRO. Les bénéfices constituent des BIC ou des BNC suivant l’activité exercée.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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