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Le gérant associé unique d’EURL

Lorsque le fondateur d’une EURL assume également les fonctions de direction, il a la qualité de gérant associé unique de l’EURL. Nous allons dans cet article analyser en détail le statut de gérant associé unique d’EURL.

Le gérant associé unique d'EURL

Le statut de gérant associé unique d’EURL

On distingue deux types d’EURL :

  • celles où l’associé unique exerce également les fonctions de gérant au sein de la société, il est alors gérant associé unique,
  • et celles où un tiers non associé exerce les fonctions de gérant au sein de la société, l’associé et le gérant sont donc deux personnes différentes.

Nous allons nous intéresser ci-dessous aux spécificités du statut de gérant associé unique d’EURL.

La protection sociale du gérant associé unique d’EURL

Le gérant associé unique d’EURL a le statut de travailleur non salarié, il est donc affilié au RSI.

Ses cotisations sociales sont calculées :

  • sur le montant de ses rémunérations et éventuellement sur une partie de ses dividendes (1) lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés,
  • ou sur le montant du bénéfice réalisé lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.

(1) Nous fournissons des précisions ci-dessous dans le point consacré aux dividendes du gérant associé unique.

Durant les deux premières années civiles d’activité, les cotisations sociales du gérant associé unique sont calculées sur des bases forfaitaires et des régularisations sont ensuite effectuées ultérieurement.

Les pouvoirs du gérant associé unique d’EURL

Le gérant associé unique dispose de tous les pouvoirs :

  • il assure la direction opérationnelle de la société,
  • et il est seul décisionnaire sur les décisions qui incombent à l’associé unique.

Lorsque l’associé unique souhaite prendre une décision en exerçant ses pouvoirs d’associé, il s’agit d’une « décision de l’associé unique« .

Une convocation n’est pas obligatoire et la décision doit être reportée sur le registre des décisions de l’associé unique.

La rémunération du gérant associé unique d’EURL

Le gérant associé unique peut décider de s’octroyer une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais ce n’est pas obligatoire. Il est ainsi possible d’exercer ses fonctions gratuitement.

La rémunération du gérant associé unique peut être fixe, variable, ou à la fois fixe et variable, et il peut bénéficier d’avantages en nature.

Il doit déclarer chaque année les rémunérations prises dans sa déclaration sociale des indépendants (DSI).

La fixation d’une rémunération excessive n’est pas sans risque si l’entreprise dépose le bilan. En dehors des risques fiscaux, le gérant associé unique risque également de voir sa responsabilité limitée être remise en cause.

Les dividendes du gérant associé unique d’EURL

Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, le gérant associé unique peut se distribuer des dividendes.

Ces derniers sont assujettis aux cotisations sociales TNS pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

Pour plus d’informations : les dividendes du gérant majoritaire.

Les dividendes versés font l’objet de deux prélèvements à la source :

  • les prélèvements sociaux au taux de 15,5%,
  • et le prélèvement d’IR au taux de 21% (un dispense est toutefois possible si le revenu fiscal de l’associé unique est inférieur à 50 000 euros (célibataire) ou 75 000 euros (couple)).

La partie des dividendes qui est assujettie aux cotisations sociales doit également être déclarée dans le déclaration sociale des indépendants.

L’imposition du gérant associé unique d’EURL

L’imposition personnelle du gérant associé unique dépend du régime fiscal de l’EURL.

L’imposition lorsque l’EURL est soumise à l’IR

Lorsque l’EURL est soumise à l’IR, le gérant associé unique est imposé à l’IR sur le bénéfice réalisé. En fonction de l’activité exercée, il s’agira d’un BIC ou d’un BNC.

Les rémunérations éventuelles ne sont pas déductibles du bénéfice imposable et il ne peut y avoir de dividendes dans cette configuration.

La société doit adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable.

L’imposition lorsque l’EURL est soumise à l’IS

Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, le gérant associé unique est imposé :

  • à l’IR pour ses rémunérations éventuelles, dans la catégorie traitement et salaires,
  • et à l’IR pour ses dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il bénéficie normalement d’un abattement de 40% sur les dividendes distribués.

Le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail

Le gérant associé unique ne peut pas cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail au sein de l’EURL car le lien de subordination, qui constitue une condition essentielle de validité du contrat, est sans objet.

Par contre, il est tout à fait possible d’avoir un contrat de travail chez un autre employeur, à condition que cela soit possible en pratique.

L’approbation des comptes par le gérant associé unique

Lorsque l’associé unique de l’EURL assume également les fonctions de gérant, la procédure à suivre pour l’approbation des comptes annuels est simplifiée.

Le dépôt des comptes annuels, de l’inventaire et de la décision d’affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes. Par ailleurs, il peut demander que ses comptes ne soient pas publiés.

Le gérant associé unique d’EURL est dispensé d’établir un rapport de gestion si la société est de petite taille, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 million d’euros de total bilan,
  • et un effectif moyen de 20 salariés.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


4 commentaires sur “Le gérant associé unique d’EURL”

  1. TABERT ERIC

    Bonsoir,
    Actuellement je suis installé depuis 11 ans en entreprise individuelle et je voudrais passer en EURL. Est-ce possible ou non ? Et quelle démarche faut il faire ?
    merci cordialement mr tabert.

  2. REMOND DIDIER

    Bonjour Pierre,
    Une question d’ordre pratique et sur laquelle je ne trouve nullement sur la toile d’éléments de réponse.
    Je suis gérant majoritaire d’une EURL (à l’IS), comment dois-je acter la rémunération que je désire m’octroyer (qui peut être +-variable selon l’activité et le CA réalisé)? (outre la DSI que vous évoquez par ailleurs, mais qui est postérieure).
    En l’occurrence, je ne pense pas que je doive « me réunir » dans le cadre d’une AGE où moi associé majoritaire décide de ME rémunérer à hauteur de telle sommme…
    Qu’en pensez-vous et merci encore pour la qualité de votre blog…
    Bonne continuation

    Didier REMOND

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Pour mois, il faut indiquer que votre rémunération est composée d’un fixe et d’un variable, puis terminer en précisant que la rémunération du gérant est ensuite ratifiée par l’associé unique une fois par an. Votre expert-comptable devrait pouvoir vous le confirmer.

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