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Franchise : les obligations du franchiseur

Le franchiseur doit s’impliquer dans la création et l’animation du réseau de franchise qu’il constitue, plusieurs obligations lui incombent à ce titre : transmission d’un savoir-faire, mise à disposition de signes distinctifs, assistance…

les obligations du franchiseur

Obligation de remettre un DIP au franchisé

Avant que la franchise ne soit mise en place, le franchiseur a l’obligation de communiquer un document d’information précontractuel au franchisé.

Ce document doit comporter de nombreuses informations, avec notamment : informations sur le réseau, informations sur la coopération proposée, état général du marché, état du marché local, étude de la zone, étude de marché avec prévision de chiffre d’affaires…

Pour plus d’informations sur le DIP : le document d’information précontractuel

Obligation de transmettre un savoir-faire

Le franchiseur doit obligatoirement transmettre un savoir-faire au franchisé, il s’agit de l’élément essentiel du contrat de franchise.

Le savoir-faire peut être défini comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur.

Pour qu’un franchiseur puisse valablement mettre à disposition un savoir-faire, il doit l’avoir lui-même mis au point et testé au préalable. Une franchise ne peut être mise en place que si le franchiseur a exploité son concept avec succès pendant une durée raisonnable sur un établissement au moins.

Obligation de mettre à disposition des signes distinctifs

La coopération entre un franchiseur et un franchisé se caractérise par la mise à disposition de signes distinctifs : une enseigne, un brevet, une marque

Le franchiseur doit garantir au franchisé la jouissance paisible des signes distinctifs qui lui sont transmis et, le cas échéant, il doit agir en cas de problème. Par exemple, il doit engager une action en contrefaçon si un tiers utilise frauduleusement la marque du réseau.

Obligation d’assistance continue envers le franchisé

La franchise ne repose pas uniquement, au niveau du franchiseur, en la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs au franchisé, une assistance technique est obligatoire. L’assistance peut prendre différentes formes qui seront précisées dans le contrat de franchise :

  • formation du franchiseur et de son personnel,
  • assistance technique et commerciale,
  • mise en place de services communs, comme un centrale d’achat par exemple,

Autres obligations possibles du franchiseur

Le contrat de franchise peut également d’autres obligations à l’égard du franchiseur, notamment en matière d’exclusivité et de communication.

Il peut être prévu dans le contrat que le franchiseur accorde une exclusivité territoriale au franchisé. Dans ce cas, le franchiseur s’oblige à travailler en exclusivité avec le franchisé sur le territoire convenu, aucune autre franchise ne pourra donc y être implantée.

Le franchiseur peut également s’engager à assurer les campagnes publicitaires qui profiteront au réseau de franchise, son obligation en matière de communication sera alors précisée dans le contrat. En contrepartie, une redevance sera demandée aux franchisés.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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