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Les formalités de création d’une SARL

Après avoir abordé la création d’une SARL, nous allons exposer toutes les formalités de création à effectuer pour créer votre SARL.

formalités de création d'une SARL

Voici les étapes à respecter pour créer une SARL :

1. Rédaction des statuts, en respectant un certain formalisme et certaines mentions obligatoires. Ils doivent être obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

Pour votre information : Article L241-1 du Code de Commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d’une société à responsabilité limitée, d’omettre, dans l’acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds. »

2. Evaluation des éventuels apports en nature par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d’un associé. Les futurs associés peuvent néanmoins décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et que la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

3. Signature des statuts par tous les associés fondateurs avant leur publication. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. Les cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, l’acte de nomination du ou des premier(s) gérant(s) (au cas où la nomination est fixée dans un acte séparé des statuts), doivent être joints en annexe.

4. Dépôt des fonds dans les 8 jours de leur réception. Ils seront bloqués, au choix soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait Kbis. Les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins 1/5ème de leur montant lors de la constitution et le reste dans les 5 ans.

5. Etablissement du formulaire M0 signé en original par le gérant ou son mandataire, sur chaque exemplaire.

6. Pour le ou les gérant(s) :

  • Etablissement du formulaire TNS pour le ou les gérant(s) majoritaire(s), avec copie de la carte vitale ou de l’attestation de Sécurité Sociale.
  • Etablissement de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation signé par le ou le(s) gérant(s).
  • Fournir une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

7. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet article vous fournira des explications sur ce point : publier l’annonce légale de création d’une société.

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8. Dépôt du dossier au CFE compétent. La société est alors « en cours de formation ». Le CFE remet immédiatement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le dossier doit contenir :

  • 1 exemplaire des statuts paraphés, datés et signés, accompagné des annexes ;
  • Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales ou une copie de la demande d’insertion de l’avis ;
  • Un certificat de dépôt de fonds ;
  • La ou les déclaration(s) sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérant(s) ;
  • Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : Bail commercial, ou acte d’acquisition du droit au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou de la lettre adressée au propriétaire (en cas de domiciliation provisoire au domicile du gérant) ;
  • Formulaires M0 et TNS ;
  • Photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance du ou des gérant(s) ;
  • L’attestation de filiation du ou des gérant(s), sauf si elle figure dans un document déjà produit.

Dans certains cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés, le greffe vous fournira toutes les informations nécessaires à ce sujet.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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