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Les formalités de création d’une SAS

Après avoir abordé la création d’une SAS, nous allons vous présenter toutes les formalités de création à effectuer pour créer votre SAS.

Formalités de création d'une SAS

Pour commencer, il convient de vérifier, au cas où l’activité envisagée est réglementée, que les conditions nécessaires à l’exercice de celle-ci soient bien remplies. Ensuite, les différentes étapes pour créer une SAS sont les suivantes :

1. Évaluation des éventuels apports en nature

En cas d’apports en nature, une évaluation établie par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d’un associé, est nécessaire.

2. Rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts implique de respecter un certain formalisme, ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ils doivent être obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

Pour plus d’informations à ce sujet : la rédaction des statuts d’une SAS

3. Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué

Il est nécessaire de procéder au dépôt des fonds dans les 8 jours de leur réception. Ils seront bloqués, au choix soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait Kbis. Les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant lors de la constitution et le reste dans les 5 ans.

4. Signature des statuts de la SAS

Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs avant leur publication. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. Les cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, doivent être joints en annexe.

5. Nomination des éventuels autres organes de direction

Lorsque cela n’a pas été effectué dans les statuts de la SAS, il est nécessaire de procéder à la désignation des éventuels autres organes de direction de la société. On rappelle que le premier président de la SAS doit obligatoirement être nommé dans les statuts.

6. Enregistrement des statuts de la SAS

Les statuts de la SAS doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature auprès du service des impôts. A noter toutefois que l’enregistrement peut intervenir postérieurement à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

7. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution d’une SAS doivent être publié dans un journal d’annonces légales et comporter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale,
  • la forme de la société,
  • le montant du capital,
  • la durée de la société,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social,
  • les noms, prénoms et adresse du Président, du directeur général, et de tous les autres membres des éventuels organes sociaux mis en place, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers,
  • les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,
  • l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant),
  • la mention SAS à capital variable le cas échéant et le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit,
  • l’indication du Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés. 

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8. Dépôt du dossier de création au CFE compétent

Enfin, il est nécessaire de déposer le dossier de création complet au CFE compétent. La SAS est alors « en cours de formation ». Le CFE remet immédiatement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le dossier doit contenir :  

  • Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés, accompagné des annexes ;  
  • Un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président au cas où celui-ci n’a pas été nommé dans les statuts ; 
  • Le cas échéant, deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination du ou des directeurs généraux au cas où celui-ci n’a pas été nommé dans les statuts ;  
  • Deux exemplaires de l’éventuel rapport du commissaire aux apports ;  
  • Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales de la constitution de la SAS ou une copie de la demande d’insertion de l’avis ;  
  • Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds ;
  • La ou les déclarations sur l’honneur de non-condamnation du ou des dirigeants ;  
  • Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : bail commercial, ou acte d’acquisition du droit au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou de la lettre adressée au propriétaire; 
  • Formulaires M0 ;
  • Photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques ; 
  • Attestation de non-condamnation des dirigeants personnes physiques ; 
  • L’attestation de filiation des mandataires personnes physiques, sauf si elle figure dans un document déjà produit ; 
  • Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les mandataires personnes morales ;
  • La lettre du commissaire aux comptes d’acceptation de ses fonctions, ainsi que le justificatif de son inscription.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise


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12 commentaires sur “Les formalités de création d’une SAS”

  1. johnn

    Bonjour
    est-il possible de créer une sas étant donné que je suis belge et y réside.
    Merci d’avance pour votre réponse bien à vous

  2. Christophe .V

    Bonsoir,
    Je dois fermer mon entreprise je suis artisan depuis 1998 je compte faire une radiation à la chambre des métiers ces jours ci!
    Puis je créer une SASU dans la foulée?
    Merci de votre réponse rapidement !
    Salutations

  3. séverine

    Bonjour je suis actuellement artisan en nom propre quel intéret et quel cout à passer en SAS svp ?

    • Pierre F.

      C’est une question qui doit être traitée en connaissance de cause et je ne connais pas votre situation. Faites un point avec votre conseil.

  4. Cecile

    Bonsoir,

    J’ai oublié de vous demander à combien s’élèvent les coûts de changement des statuts d’une Eurl en SASU ?
    Merci

    Cécile

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Ma réponse ci-dessous précise les frais de la transformation, auxquels vous devez ajouter les honoraires des intervenants.

      Bonne soirée,

  5. Cecile

    Bonsoir,

    Je suis actuellement en Eurl et souhaite passer en SASU.
    Pourriez vous me préciser si une AG précisant qu’en qualité de gérante je décide de modifier mes statuts d’Eurl en SASU avec parution légale et dépôt des nouveaux statuts au RCS suffit ou si je dois refaire toutes les démarches nécessaires à la création d’une société ( formulaire M0, dépôt d’un capital, déclaration de non condamnation…)?
    Merci pour vos conseils.
    Cécile

  6. Céline

    Bonjour
    À combien s’élève le coût minimul de création d’une SAS ?
    Merci pour votre éclairage sur le sujet.
    Celine

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Il faut prévoir 400-500 euros s’il n’y a pas de frais exceptionnels.

      Bonne journée,

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