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Les formalités de cession d’un fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce nécessite la réalisation de plusieurs formalités pour que l’opération soit réalisée correctement : information des salariés, droit de préemption de la commune, acte de cession, publicité et enregistrement…

Ce guide pratique vous explique l’ensemble des formalités à accomplir dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce.

Formalités de cession d'un fonds de commerce

1 – L’information préalable des salariés de l’entreprise

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le personnel doit être obligatoirement informé de tout projet de cession de fonds de commerce, deux mois au moins avant la signature de l’acte de cession.

La vente en projet doit être réalisée entre deux mois et deux ans après l’information des salariés. A l’issue de ces deux ans, tout nouveau projet de cession doit à nouveau être notifié aux salariés.

Pour plus d’infos : le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

2 – Le consentement du conjoint du cédant

Lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté et que le fonds de commerce fait partie de la communauté de biens, le cédant doit obtenir l’accord préalable de son conjoint pour pouvoir céder le fonds de commerce.

En l’absence de consentement, le conjoint pourra demander l’annulation de la cession du fonds de commerce.

3 – Le droit de préemption de la commune

Lorsque le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune dans laquelle il se situé dispose d’un droit de préemption. 

Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration préalable à la mairie au moyen d’un formulaire CERFA n°13644*01 à envoyer en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commune disposera ensuite de deux mois pour éventuellement exercer son droit de préemption.

4 – La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

Un acte de cession de fonds de commerce doit être obligatoirement rédigé. Cet acte doit contenir les informations obligatoires suivantes :

  • le prix de vente du fonds de commerce
  • l’origine de propriété du fonds de commerce vendu,
  • l’état de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce,
  • le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession du fonds de commerce,
  • et les conditions du bail commercial s’il existe.

Pour plus d’infos : le contrat de vente de fonds de commerce

5 – Publicités légales pour une cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce impose de réaliser des formalités de publicité :

  • Une insertion au BODACC est réalisée dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession, sur demande de l’acquéreur du fonds de commerce. Cette publication permet d’avertir les créanciers de l’entreprise et de leur permettre d’exercer leur droit d’opposition (voir ci-dessous).
  • Une insertion dans un journal habilité à recevoir des annonces légales doit également être effectuée dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession.

En cas de besoin, notre outil en ligne vous permet de réaliser votre annonce légale en ligne instantanément et en obtenant un prix très compétitif :

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6 – L’opposition des créanciers du vendeur

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le repreneur reprend uniquement les actifs de l’entreprise, les passifs restent à la charge du cédant.

De ce fait, les créanciers disposent d’une possibilité de contestation par voie d’opposition dans les 10 jours qui suivent la publication au BODACC.

7 – Les formalités d’enregistrement aux impôts

Dans le mois suivant la signature de l’acte de cession, l’acquéreur est tenu de déclarer l’achat du fonds de commerce aux impôts. Les droits d’enregistrement dus sur l’opération réalisée seront payés par l’acquéreur à cette occasion.

Pour plus d’informations : les droits d’enregistrement sur les cessions d’entreprise

8 – Le dépôt du dossier d’immatriculation de l’acquéreur au CFE

L’acquéreur est tenu de s’immatriculer, en fonction de son activité et de son statut, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à l’Urssaf.

Il doit donc déposer son dossier d’immatriculation au CFE. Les formalités dépendent du statut juridique adopté.

Nous vous proposons plusieurs guides sur les formalités à effectuer :

9 – La clôture des comptes du cédant

Le cédant est tenu de clôturer ses comptes dans les 60 jours qui suivent la cession de son fonds de commerce, puis de compléter et transmettre les déclarations fiscales subséquentes.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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