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Un fonctionnaire peut-il s’associer, créer ou reprendre une entreprise ?

Est-il possible d’être fonctionnaire et de poursuivre en parallèle un projet de création ou de reprise d’entreprise ? d’être fonctionnaire et associé au sein d’une société ? Quelles sont les règles et formalités à respecter pour cumuler un statut de fonctionnaire et un statut de créateur ou repreneur d’entreprise ?

Le coin des entrepreneurs rappelle les règles applicables à ce sujet dans ce guide pratique sur le cumul d’un poste de fonctionnaire avec une création ou reprise d’entreprise, ou un projet d’association en capital.

Fonctonnaire créateur ou repreneur d'entreprise

Un fonctionnaire peut-il être associé d’une société commerciale ?

Un fonctionnaire peut détenir, librement et sans autorisation préalable nécessaire, des parts sociales ou des actions dans une société à condition qu’il n’y tienne qu’un rôle d’associé non actif.

L’exercice de fonctions au sein de la société dans laquelle le fonctionnaire s’associe est par contre encadré par la législation.

Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

Le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise a besoin d’une autorisation préalable et le cumul d’activités peut être limité dans le temps.

Vous êtes fonctionnaire à temps plein

Un fonctionnaire peut poursuivre un projet de création ou de reprise d’entreprise dans le but d’exercer, de manière indépendante, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en parallèle de son poste à temps plein dans la fonction publique.

Pour cela, il doit préalablement et obligatoirement obtenir l’autorisation de la part de son autorité administrative. Une demande doit lui être transmise deux mois au moins avant la création de l’entreprise.

Le processus d’autorisation suit les étapes suivantes :

  1. L’autorité administrative saisit la commission de déontologie dans les 15 jours suivant la réception de la demande,
  2. La commission de déontologie, chargée notamment de contrôler la compatibilité du projet de création et de reprise d’une entreprise avec les fonctions publiques occupées par le fonctionnaire, transmet son avis à l’autorité administrative dans le mois qui suit l’enregistrement du dossier auprès de son secrétariat,
  3. L’autorité administrative se prononce sur la déclaration de cumul d’activités au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie.

L’autorisation obtenue est limitée dans le temps : le fonctionnaire peut cumuler sa nouvelle activité indépendante avec son poste dans la fonction publique pendant une période de 2 ans maximum, plus 1 an de prolongation maximum.

Enfin, le fonctionnaire qui a déjà bénéficié du cumul de ses fonctions avec une création ou une reprise d’entreprise ne peut demander un nouveau cumul avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la fin de la période de cumul précédente.

Vous êtes fonctionnaire à temps partiel

Un fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 70% de la durée légale du travail peut, en parallèle de son poste dans la fonction publique, créer ou reprendre une entreprise sans limitation de durée.

Le cumul d’activité est possible si l’exercice d’activités se déroule dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Le fonctionnaire doit informer préalablement et par écrit son autorité administrative.

La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d’entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier d’une  « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d’une durée de 2 ans maximum.

La mise en disponibilité requiert l’accord de l’autorité administrative dont dépend le fonctionnaire. Un préavis de 3 mois maximum peut être exigé.

Le statut social du fonctionnaire créateur ou repreneur d’entreprise

Le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise est tenu de s’affilier, en fonction du statut juridique choisi, au régime des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale (uniquement en présence d’une rémunération dans ce dernier cas).

En parallèle, le fonctionnaire reste affilié aux caisses dont il dépend au titre de ses fonctions publiques.

 

Découvrez les étapes essentielles à la création ou reprise d’une entreprise :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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