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Fiscalité de la SAS : imposition des bénéfices et TVA

Les SAS, sociétés par actions simplifiées, obéissent à des règles fiscales particulières en matière d’imposition des bénéfices et d’assujettissement à la TVA.

Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les règles applicables aux SAS en matière de fiscalité.

sas imposition des bénéfices et TVA

Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ?

Une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice à condition de respecter plusieurs conditions, puis au taux de 33,33% au-delà.

Remarque : le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% est plafonné à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois, il faut donc proratisé ce plafonnement lorsque l’exercice ne dure pas 12 mois (ce qui est souvent le cas pour le premier exercice comptable).

Pour plus d’information sur cet impôt :

L’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum

Une SAS peut, sous certaines conditions, opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.  Les bénéfices sont ainsi imposés directement au nom de l’associé unique.

L’option pour le régime des sociétés de personnes n’est possible que si tout les conditions suivantes sont remplies. la SAS :

  • exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • n’est pas cotée en bourse,
  • a moins de 5 ans d’existence à la date de l’option,
  • emploie moins de 50 salariés,
  • réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros,
  • est créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
  • et a un associé personne physique qui occupe des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple).

Les salaires éventuellement perçus par l’associé unique ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu mais ne sont déductibles du bénéfice imposable.

L’option pour le régime des sociétés de personnes s’exercice :

  • sur le formulaire M0, si elle est faite à la création,
  • par courrier adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique, si elle est faite ultérieurement.

En présence d’associés personnes physiques, il conviendra d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable.

Le régime d’imposition des bénéfices de la SAS

La SAS est ensuite placé sous un régime d’imposition qui déterminé les obligations comptables et fiscales à respecter. Les régimes d’imposition possibles sont :

  • pour les SAS à l’IS : le régime simplifié ou le régime normal,
  • pour les SAS à l’IR avec une activité relevant des BIC : le régime simplifié ou le régime normal,
  • pour les SAS à l’IR avec une activité relevant des BNC : la déclaration contrôlée.

Le régime simplifié permet de bénéficier de plusieurs allègements comptables et fiscaux : tenue d’une comptabilité de trésorerie, bilan et compte de résultat simplifiés, évaluation forfaitaire des stocks…

Comment une SAS est-elle assujettie à la TVA ?

En fonction de son chiffre d’affaires et des options exercées, une SAS relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : la franchise de TVA, le réel simplifié ou le réel normal.

Les SAS en franchise de TVA

L’option pour la franchise de TVA consiste à ne pas être assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes et, en contrepartie, la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable.

Les SAS pouvant bénéficier de la franchise de TVA sont celles qui réalisent moins de :

  • 82 200 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
  • 32 900 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Les SAS au régime simplifié de TVA

En étant au régime simplifié de TVA, la SAS est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Une déclaration de TVA est effectuée annuellement, et deux acomptes semestriels de TVA doivent être payés lorsque la taxe exigible de la période précédente excède un certain montant.

Les SAS qui peuvent bénéficier de ce régime sont celles qui ne réalisent pas plus de :

  • 783 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
  • 236 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Les SAS au régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA consiste à déclarer mensuellement la taxe au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n’excède pas 4 000 euros). Toutes les SAS peuvent bénéficier de ce régime, de plein droit ou sur option.

Enfin, une SAS peut, si son chiffre d’affaires le permet, opter pour le régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices. Dans ce cas, il s’agit du régime mini-réel de TVA.

Quels sont les autres impôts pouvant concerner une SAS ?

Une SAS pourra être redevable de plusieurs autres impôts et taxes en fonction de ses caractéristiques. Voici une liste récapitulative des principaux éléments pouvant concerne une SAS :

 

A lire également sur la SAS :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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