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La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment en termes de simplicité et grâce aux dispositions prévues pour les régimes micros, dont il peut bénéficier. Voici un récapitulatif sur la fiscalité applicable à l’auto-entrepreneur.

fiscalité de l'auto-entrepreneur

L’imposition des bénéfices de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour une activité commerciale ou artisanale, ou des BNC suivant les mêmes modalités que le régime micro-entreprise : micro-BIC ou micro-BNC.

Le revenu imposable d’un auto-entrepreneur est calculé forfaitairement sur ses recettes au moyen du calcul suivant :

  • activités de négoce : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 71%,
  • activités de prestations de services : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 50%,
  • activités libérales : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 34%.

Les charges engagées par l’auto-entrepreneur dans le cadre de son activité ne sont pas retenues par apprécier le montant de son bénéfice imposable.

L’option possible pour le versement libératoire d’IR

Le versement libératoire d’IR permet à l’auto-entrepreneur de calculer son impôt sur le revenu directement sur le montant des recettes encaissées, au choix mensuellement ou trimestriellement.

Pour que l’auto-entrepreneur puisse bénéficier du versement fiscal libératoire, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser la limite de la deuxième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle de l’option.

Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé pendant la période, l’auto-entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration et donc de versement libératoire d’IR.

Les taux d’imposition qui s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé sont fixés par décret et dépendent de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

  • Pour les activités de vente de marchandises, il est égal à 1% ;
  • Pour les activités artisanales ou les prestations de services commerciales, il est de 1,7% ;
  • Pour les activités non commerciales, il est de 2,2 % ;
  • Pour les activités libérales relevant de la CIPAV, il est de 2,7%.

De plus, le mécanisme du versement fiscal libératoire est complètement déconnecté de l’imposition des autres revenus du foyer fiscal et n’a aucune incidence sur ces derniers.

Néanmoins, le dispositif du versement libératoire pourra s’avérer pénalisant dans certains cas pour l’auto-entrepreneur. La situation est à étudier au cas par cas, en fonction du taux d’imposition global du foyer fiscal auquel il appartient, et du montant des recettes qu’il génère.

Le fait de calculer l’IR sur ses recettes et non sur son revenu réel peut également être défavorable lorsque le bénéfice réel qu’il obtient avec son activité (ventes réalisées moins les achats consommées) est faible.

Nous vous indiquons en détail comment bénéficier de ce dispositif dans cet article : l’option pour le prélèvement fiscal libératoire

La déclaration d’IR de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042-C-PRO le montant de ses recettes encaissées sur l’année déclarée.

Nous vous présentons la marche à suivre dans cet article : la déclaration d’IRPP de l’auto-entrepreneur.

La franchise de TVA

L’auto-entrepreneur relève de plein droit du régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il en est totalement exonéré. L’auto-entrepreneur n’aura ainsi aucune déclaration de TVA à établir, donc un allègement des formalités administratives, et pourra donc pratiquer des prix concurrentiels vis-à-vis des clients qui ne récupèrent pas la TVA, comme les particuliers par exemple.

En contrepartie, l’auto-entrepreneur ne récupèrera pas la TVA grevant les achats qu’il effectue. Cela pourra être pénalisant lorsqu’il réalise des investissements.

L’exonération de CFE

L’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération de CFE applicable aux nouvelles entreprises. Il n’est ainsi pas redevable de la CFE au titre de l’année de sa création.

L’exonération de CFE dont l’entrepreneur pouvait bénéficier sur l’année de création et les deux années suivantes a été supprimée par la loi de finance 2014.

Toutefois, les auto-entreprises créées en 2012 bénéficieront de l’exonération au titre de l’année 2014.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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