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Fiscalité des apports en nature : la plus-value et les droits d’enregistrement

Les apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature. En cas d’apports en nature, des droits d’enregistrement peuvent être dus et l’apporteur peut également être taxé sur la plus-value qu’il réalise.

Nous vous proposons une étude en deux parties de la fiscalité applicable aux apports en nature :

Fiscalité des apports en nature : droits d'enregistrement et plus-value

Les droits d’enregistrement sur les apports en nature

Pour étudier la taxation aux droits d’enregistrement d’un apport en nature, il est important de le classifier correctement : s’agit-il d’un apport à titre pur et simple, d’un apport à titre onéreux ou d’un apport mixte ?

Lorsqu’un droit d’enregistrement est dû, il doit être payé dans le mois qui suit la réalisation de l’apport en nature.

Les apports en nature à titre purs et simples

Un apport en nature à titre pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des titres soumis aux risques sociaux. En principe, ils sont exonérés de droits d’enregistrement. Toutefois, une exception est prévue, un droit d’enregistrement est tout de même dû lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  1. l’apport est réalisé par une personne non soumise de l’impôt sur les sociétés (une personne physique ou une personne morale),
  2. l’apport est réalisé à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés,
  3. l’apport en nature correspond à un apport d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail ou d’une promesse de bail,
  4. l’apport n’est pas passible de la TVA.

Dans ce cas, les droits d’enregistrement sont calculés par application des taux suivants sur la valeur taxable :

  • Pour les fonds de commerce et biens assimilés : 0% jusqu’à 23 000 euros, 3% de 23 000 à 200 000 euros, 5 % au-delà.
  • Pour les biens immobiliers : 5% du montant de l’apport.

Exonération spécifique dans le cas d’une constitution :

Les apports en nature normalement taxés aux droits d’enregistrement peuvent en être exonérés s’ils sont effectués à l’occasion de la constitution d’une société et si l’apporteur s’engage à conserver ses titres pendant au moins 3 ans. En cas d’apport d’immeubles ou de droits immobiliers, il faut également que le bien immobilier soit affecté à une activité professionnelle.

Les apports en nature à titre onéreux

Un apport en nature à titre onéreux est un apport rémunéré par des espèces, par un bien en nature ou par la prise en charge d’un passif de l’apporteur. Dans ce cas, les droits d’enregistrement sont exigibles.

Les taux à retenir pour le calcul des droits d’enregistrement dépendent de la nature du bien apporté à la société. Par exemple :

  • s’il s’agit d’un bien immobilier, le taux est de 5%,
  • s’il s’agit d’un fonds de commerce, le taux est de 0% jusqu’à 23 000 euros, 3% de 23 000 à 200 000 euros, puis 5 % au-delà,
  • s’il s’agit d’un droit au bail, le taux est de 0% jusqu’à 23 000 euros, 3% de 23 000 à 200 000 euros, puis 5 % au-delà.

Les apports en nature mixtes

Un apport en nature mixte est un apport dont une partie est réalisée à titre pur et simple et l’autre partie à titre onéreux. Dans ce cas, au niveau des droits d’enregistrement, il convient de traiter l’apport en le scindant en deux parties : celle réalisée à titre pur et simple, puis celle réalisée à titre onéreux.

Ensuite, les principes exposés ci-dessus doivent être appliqués à chacune de ces parties.

La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature

En matière d’imposition des plus-values, un apport en nature réalisé à une société est fiscalement assimilé à une cession. La plus-value éventuellement réalisée par l’apporteur est donc imposable, et ce même si l’apport est réalisé à titre pur et simple.

La fiscalité applicable à la plus-value réalisée dépend de la nature du bien apporté.

Imposition des plus-values réalisées par un particulier

Voici les grands principes applicables pour ce type d’imposition :

  • Les plus-values réalisées sur les apports de biens immobiliers sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%.
  • Les plus-values réalisées sur les apports d’autres biens sont en principe imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux aux taux de 15,5% sont également dus. Un mécanisme spécifique d’abattement pour durée de détention est prévu pour les actions et parts sociales.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour étudier les impacts fiscaux de votre apport.

Imposition des plus-values réalisées par un professionnel

De nombreuses règles et régimes de faveur sont prévus par la législation pour ce type d’imposition. Egalement, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour faire le point sur les impacts fiscaux de l’apport en nature envisagé.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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