Depuis 1er octobre 2014, le financement participatif est encadré par de nouvelles règles en application de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif.
Qu’est-ce que le financement participatif ?
Le financement participatif, ou crowdfunding, est un mode de financement qui consiste à rapprocher des porteurs de projets et des investisseurs par l’intermédiaire d’internet, plus précisément sur des plateformes internet de crowdfunding.
L’entrepreneur présente en détail son projet sur la plateforme et lance ensuite une opération de financement. Les investisseurs ont ensuite accès au projet sur la plateforme et peuvent décider d’y investir de l’argent lorsqu’ils sont intéressés. Ce mode de financement vise à faire participer un grand nombre d’investisseurs dans le projet.
Le financement participatif, qui connait un succès grandissant, est peu réglementé aujourd’hui. L’ordonnance du 30 mai 2014 apporte de nouvelles règles à ce mode de financement, que nous vous présenterons ci-dessous et qui seront applicables à compter du 1er octobre 2014, dans le but de sécuriser et promouvoir le financement participatif.
Les nouvelles règles qui encadrent le financement participatif
L’ordonnance sur le financement participatif prévoit :
- l’élargissement du financement participatif en instaurant la possibilité aux particuliers de prêter de l’argent plutôt que d’investir en capital ;
- la création de deux nouveaux statuts réglementés : le conseiller en investissements participatifs (CIP) et l’intermédiaire en financement participatif (IFP).
A compter du 1er octobre 2014, deux dispositifs de financement participatif seront possibles pour les porteurs de projets :
- le financement en capital qui nécessite l’obtention du statut de CIP pour le proposer ;
- et le financement sous forme de prêt ou de dons, qui nécessite l’obtention du statut d’IFP pour le proposer.
Législation du financement participatif en prêts et en dons
Le financement participatif sous forme de prêt et de dons
Un second mode de financement participatif est mis en place pour l’ordonnance du 30 mai : le financement participatif en prêts et en dons.
Par dérogation au monopole bancaire, les intermédiaires en financement participatif (IFP) pourront mettre en relation des porteurs de projets avec des investisseurs en vue de réaliser des opérations de prêts, avec ou sans intérêts, ou de dons.
La mise en place de ce nouvel outil de financement permet dorénavant aux particuliers de consentir, par l’intermédiaire des IFP, un prêt rémunéré à une autre personne.
Un prochain décret doit encore fixer :
- les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans intérêt, consentis par prêteur,
- le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet,
- et la durée maximales des prêts.
Le montant maximal du prêt souscrit par un porteur de projet devrait être de 1 million d’euros et le montant maximal du prêt consenti par un prêteur à un projet devrait être de 1 000 euros.
Les fonds pourront transiter par l’IFP uniquement si ce dernier a le statut de prestataire de services de paiement.
Le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)
L’intermédiaire en financement participatif est une personne morale qui exerce à titre habituel l’intermédiation pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêts, ou de dons, obligatoirement par l’intermédiaire d’un site internet. Il s’agit du statut nécessaire à l’exercice du financement participatif sous forme de prêt.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter les articles 15 à 21 de l’ordonnance n°2014-559 qui présentent en détail l’ensemble des conditions.
Législation du financement participatif en capital
Le financement participatif sous forme d’investissement en capital
L’ordonnance régit ce mode de financement participatif en prévoyant que les opérations réalisées par les sites internet remplissant les conditions fixées par l’AMF qui proposent du financement participatif où l’investisseur récupère des titres en contrepartie ne sont pas des offres au public de titres. De plus, le financement participatif en capital ne pourra être proposé que par des professionnels qui ont le statut de conseiller en investissements participatifs.
Le plafond maximal du recours au financement participatif en capital devrait passer à 1 million d’euros.
Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)
Le conseiller en investissements participatifs est une personne morale qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance, obligatoirement au moyen d’un site internet (la plateforme de crowdfunding).
Pour cela, le site en question doit répondre à plusieurs critères et l’accès au statut est encadré.
La personne morale qui revendique le statut de CIP doit :
- être une personne morale établie en France,
- être gérée par une ou des personnes physiques qui répondent à des critères de compétence fixés par l’AMF et respectent des règles de bonne conduite,
- adhérer à une association chargée de suivre ses membres,
- être assurée au niveau de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités.
L’association à laquelle adhère le CIP peut être agréée ou non. Si elle ne l’est pas, l’AMF examine les compétences des membres du CIP, leur bonne conduite et leur organisation, puis indique à l’association si tout est ok ou pas.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter les articles 1 à 10 de l’ordonnance n°2014-559 qui présentent en détail l’ensemble des conditions.
