Index » La création d'entreprise » Avant de créer » S'implanter en France » Filiale : avantages et inconvénients

Filiale : avantages et inconvénients

Après les deux précédents articles sur la création d’un bureau de liaison ou d’une succursale, nous terminons par la forme la plus engageante pour la société étrangère : la création d’une filiale.

Voici nos explications sur les principaux avantages et inconvénients de la filiale.

Les avantages de la filiale

1er avantage : les mêmes formalités de constitution que pour un groupe français

Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’actionnaires pour pouvoir y faire entériner ses décisions.

Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique.

En dehors des obligations vues dans le précédent article « Investissement étranger et prise de participation en France », les filiales françaises de groupes étrangers sont soumises aux mêmes formalités de constitution que les filiales de groupes français.

Le fonctionnement de la filiale (mandataire social, tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels, présence du commissaire aux comptes…) est de même identique pour la filiale d’un groupe étranger que pour la filiale d’un groupe français.

2ème avantage : l’absence de taxation des dividendes

Nous ne voyons pas ici le cas particulier des dividendes payés dans un état non coopératif.

Pour les autres pays, même si les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l’objet d’une retenue à la source, la plupart des conventions internationales réduisent ou suppriment cette imposition.

En outre pour les sociétés étrangères de l’Union européenne, les dividendes sont également exonérés de retenue à la source sous certaines conditions (le plus souvent remplies), notamment une prise de participation d’au moins 10% dans la société française.

Pour ces raisons, les dividendes distribués à la maison mère étrangère sont le plus fréquemment exonérés de taxation en France et le sont uniquement dans le pays de la maison mère.

L’inconvénient : la méconnaissance de la règlementation française

Plutôt que de parler d’inconvénient, le principal risque auquel est confrontée une société étrangère en Franc est de ne pas toujours percevoir les conséquences juridiques et sociales auxquels elle s’expose. A titre d’exemple, le mandataire social de la société française est fréquemment un dirigeant étranger du groupe qui souvent transpose à tort les règles de son pays d’origine en pensant qu’elles s’appliquent en France. C’est particulièrement vrai en droit des sociétés et en droit du travail.

C’est le rôle de l’expert-comptable d’alerter le dirigeant étranger sur la réglementation française.

 

En conclusion, il apparaît que la filiale française d’une société étrangère fonctionne de la même manière que la filiale française d’un groupe français. C’est donc une solution particulièrement adaptée pour une société étrangère qui souhaite s’implanter durablement en France, mais c’est de la responsabilité des dirigeants étrangers de ne pas méconnaître les lois françaises.

A lire également sur le coin des entrepreneurs :

 


Jérôme Willard

Expert-Comptable Associé

www.astria-audit.fr


4 commentaires sur “Filiale : avantages et inconvénients”

  1. mahieddine benyouce dit :

    bonjour,
    je recherches la forme juridique la plus simplifiée pour démarrer une activité dont la maison mère se trouve en Algérie et dont je serais le gérant e France et pour laquelle je puisses exporter de la marchandise et vis vers ça.
    cordialement

  2. Excellente analyse, merci.

  3. Merci pour ces informations pertinentes.

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média