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L’exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ont la possibilité de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales. Ce droit à l’exonération est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016.

Cette exonération de cotisations sociales n’est pas globale, elle s’applique salarié par salarié car elle ne profite à l’entreprise que pour le personnel affecté aux opérations de recherche et développement.

Nous traiterons uniquement dans cet article de l’exonération de cotisations sociales patronales.

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Qui est concerné par l’exonération de cotisations sociales ?

Tout d’abord, il faut que l’entreprise remplisse les conditions pour être une jeune entreprise innovante. Nous abordons ces conditions dans cet article : la jeune entreprise innovante.

L’entreprise peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires versés :

  • aux ingénieurs-chercheurs,
  • aux techniciens,
  • aux gestionnaires de projet de recherche et de développement,
  • aux juristes en charge de la protection industrielle et des accords liés au projet,
  • aux salariés chargés de tests pré-concurrentiels,
  • et aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Le cas des dirigeants d’entreprise :

Les salaires versés mandataires sociaux qui sont assimilés salariés peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales prévue pour les jeunes entreprises innovantes. Pour cela, ils doivent participer à titre principal aux projets de recherche et développement et/ou aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Les mandataires sociaux qui ont la qualité de dirigeant assimilé salarié sont :

  • les dirigeants de SAS et de SA,
  • les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL,
  • et les gérants non associés de SARL et d’EURL.

Le mandataire social qui est travailleur non salarié n’est pas éligible au dispositif, c’est par exemple le cas du gérant majoritaire de SARL.

L’exonération de cotisations patronales pour les JEI

L’exonération n’est pas globale, elle ne concerne que certaines cotisations sociales et le montant du salaire au titre duquel l’entreprise peut en bénéficier est plafonné.

Les cotisations sociales concernées par le dispositif d’exonération

L’exonération de cotisations sociales patronales prévues pour les jeunes entreprises innovantes concernent les cotisations patronales liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès et les allocations familiales.

Toutes les cotisations ne sont donc pas concernées par ce dispositif. Celles-ci restent dues :

  • les cotisations d’assurance chômage,
  • les cotisations retraite complémentaire,
  • la CSG et la CRDS,
  • la contribution au FNAL,
  • le forfait social,
  • le versement transport,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • la taxe d’apprentissage.

Les cotisations salariales ne sont pas concernées par ce dispositif, concentré uniquement sur la partie patronale.

Le plafonnement des rémunérations

Les rémunérations brutes sur lesquelles sont calculées les exonérations de cotisations sociales patronales pour les jeunes entreprises innovantes sont plafonnées.

Ce plafonnement est double, il s’applique d’abord au titre de chaque salarié concerné par le dispositif, puis de manière global sur l’établissement concerné.

Le plafond salarié par salarié :

L’entreprise peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales sur la fraction de la rémunération brute mensuelle du salarié qui ne dépasse pas 4,5 fois le SMIC.

La méthode de calcul à retenir est la suivante : nombre d’heures travaillées sur le mois * SMIC horaire * 4,5

Le plafond global par établissement :

Le montant global des rémunérations pouvant bénéficier, sur un an, de l’exonération de cotisations sociales patronales est limité à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Calcul de l’exonération de cotisations patronales pour les JEI

L’exonération s’applique jusqu’à l’issue de la septième année suivant celle de la création de l’établissement, elle est totale jusqu’au terme de la septième année depuis le 1er janvier 2014.

Avant le 1er janvier 2014, un taux dégressif était applicable :

  • 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création,
  • 80% au titre de la quatrième année suivant celle de la création,
  • 70% au titre de la cinquième année suivant celle de la création,
  • 60% au titre de la sixième année suivant celle de la création,
  • et 50% au titre de la septième année suivant celle de la création.

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, le calcul doit être effectué salarié par salarié.

Précision : les 7 années s’apprécient à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement, le dispositif peut donc s’appliquer sur 8 années maximum.

Formalités liées à l’exonération de cotisations patronales

L’entreprise n’a aucune déclaration préalable à effectuer auprès de l’URSSAF pour obtenir l’exonération de cotisations sociales patronales. L’entreprise applique elle-même l’exonération directement sur le bordereau récapitulatif des cotisations envoyé chaque mois ou chaque trimestre.

Pour bénéficier du dispositif, la jeune entreprise innovante doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF, faute de quoi les exonérations seront refusées.

Enfin, l’entreprise a la possibilité d’effectuer une demande de rescrit à l’administration fiscale pour sécuriser le dispositif (voir ci-dessous).

Sécuriser l’exonération de cotisations patronales pour les JEI

L’entreprise peut demander à l’administration fiscale, grâce au rescrit fiscal jeune entreprise innovante, si elle répond aux critères de la jeune entreprise innovante au sens de la définition contenue dans le Code Général des Impôts.

Deux cas de figures sont possibles :

  • l’administration fiscale émet un avis favorable à l’entreprise, qui pourra donc opposer cet avis à l’URSSAF en cas de contrôle,
  • l’administration fiscale émet un avis défavorable à l’entreprise, il est alors déconseillé de profiter de l’exonération.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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