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Les exonérations de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Il existe de nombreux dispositifs d’exonérations de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanentes, et être liée à la structure juridique, au secteur d’activité, à la zone d’implantation ou à l’âge de l’entreprise.

Pour prendre connaissance de la nature exacte de l’exonération de CFE qui vous concerne et de ses conditions d’application, nous vous recommandons de consultant ce bulletin officiel de l’administration fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html

Exonérations de CFE

Les exonérations de CFE propres au statut juridique

Les principales structures suivantes sont exonérées de CFE à titre permanent :

  • les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans,
  • les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,
  • les coopératives ouvrières de production (Scop),
  • les coopératives agricoles et leurs unions, sous certaines conditions,
  • les groupements d’employeurs et les groupements d’intérêts économiques (GIE), sous certaines conditions,
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 16,50% du plafond annuelle de la sécurité sociale.

Plusieurs exonérations concernent également les organismes de l’Etat.

Les exonérations de CFE propres à l’activité exercée

Les principales activités suivantes sont exonérées de CFE à titre permanent :

  • les exploitants agricoles,
  • les artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale ou des apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage,
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, sous certaines conditions,
  • les pêcheurs, sous certaines conditions,
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, qui ne vendent que le produit de leur art,
  • les photographes auteurs, uniquement sur la réalisation de prises de vues et la cession d’œuvres d’art ou de droits d’auteur,
  • les activités d’auteurs, de compositeurs, de chorégraphes et de traducteurs rémunérées par des droits d’auteur, à l’exception des entrepreneurs de spectacles,
  • les artistes lyriques et dramatiques,
  • les sages-femmes et garde-malades, à l’exception des infirmiers ou infirmières,
  • les sportifs pour la seule pratique d’un sport,
  • les activités de presse sous certaines conditions,
  • les activités de location ou de sous-location ou en meublé d’une partie de la résidence principale, sous certaines conditions,
  • les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambre d’hôtes, sous certaines conditions.

Par ailleurs, les entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation sont exonérées de CFE pendant 7 ans au niveau de leur activité de production.

Les jeunes avocats peuvent également être exonérés temporairement de CFE sous certaines conditions, pendant les 2 années qui suivent celle du début de leur activité.

Attention : chaque dispositif d’exonération prévoit des conditions précises pour obtenir l’exonération, il est nécessaire d’en prendre connaissance.

Les exonérations de CFE pour les entreprises nouvelles

Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de l’année de création (elles n’y sont pas imposées).

Ensuite, les entreprises nouvelles bénéficient d’une réduction de 50% de leur base d’imposition à la CFE au titre de l’année suivant celle de la création (1ère année d’imposition).

Remarque : depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d’une exonération totale de CFE au titre de leur trois premières années d’activité.

Les exonérations de CFE pour les entreprises en zone aidée

Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions d’exonérations de CFE ou d’autres dispositifs de réduction lorsqu’elles sont implantées dans l’une des zones suivantes :

Nous vous recommandons d’apprécier votre éligibilité à l’un de ces dispositifs avec votre expert-comptable et d’effectuer un rescrit fiscal pour sécuriser votre situation.

A lire également sur la cotisation foncière des entreprises :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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