Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, lorsque la valeur des éléments transmis est inférieur à 500 000 euros et à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Cette disposition est prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts.
Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il y a également l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en cas de départ à la retraite et l’exonération pour durée de détention de l’immeuble.
Les cessions visées par l’exonération prévue à l’article 238 quindecies
Entrent dans le champ d’application de l’exonération des transmissions d’entreprise pour une valeur inférieure à 500 000 euros toutes les transmissions à titre gratuit ou à titre onéreux :
- De l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société.
- D’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu ;
- D’une branche complète d’activité ;
- D’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance.
Il faut également que l’associé cédant ait exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans.
Qui est concerné par cette exonération ?
Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être réalisée par :
- Une entreprise relevant de l’IR ;
- Un associé de sociétés de personnes y exerçant son activité professionnelle ;
- Un organisme sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux ;
- Une collectivité territoriale ;
- Une société imposable à l’IS employant moins de 250 salariés et dont le total bilan est inférieur à 43 M d’euros ou le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M d’euros.
Pour les sociétés imposables à l’IS, le capital ne doit pas être détenu à au moins 25% par des sociétés qui ne remplissant pas les critères précédents.
Enfin, L’exonération ne s’applique pas si le cédant possède le contrôle de l’entreprise cessionnaire du fait de la participation qu’il y détient ou des fonctions qu’il y exerce, c’est-à-dire 50% des droits ou l’exercice de fonctions de direction.
Le fonctionnement de l’exonération
L’exonération d’imposition des plus-values de cession peut s’appliquer si la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000 euros. L’exonération sera totale si la valeur est inférieure à 300 000 euros ou sera partielle si la valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.
Lorsque l’exonération est partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value est égal à : (500 000 – valeur de la cession) / 200 000
L’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme, réalisée à l’occasion de la cession, excepté les plus-values immobilières.
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