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L’exercice social : durée, date d’ouverture et date de clôture

L’exercice social de l’entreprise est une donnée importante, il sert de période de référence pour le calcul des résultats, l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, le calcul de plusieurs impôts et taxes, l’approbation des comptes de l’exercice et la distribution des bénéfices.

Nous vous proposons une étude complète sur l’exercice social : définition de l’exercice social, durée d’un exercice social et dérogations possible (au titre du premier exercice et en cas de modifications ultérieures), rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social.

L'exercice social : durée, date d'ouverture, date de clôture et modification

Qu’est-ce qu’un exercice social ?

Un exercice social est une période qui représente un cycle complet de l’activité de l’entreprise, elle sert de référence pour la détermination des résultats. Un exercice social est borné par une date d’ouverture et une date de clôture. L’exercice social correspond à l’exercice comptable de l’entreprise.

L’exercice social de l’entreprise sert notamment de période de référence pour la détermination des résultats, l’établissement des comptes annuels de l’entreprise et pour le calcul des nombreux impôts et taxes.

Quelle est la durée d’un exercice social ?

En principe, un exercice social a une durée de 12 mois.

Toutefois, il peut y avoir des exceptions au titre du premier exercice social, ou ultérieurement en cas de changement de la date de clôture de l’exercice social.

Les dates d’ouverture et de clôture du premier exercice social

Au titre du premier exercice social, il est possible de prévoir une durée supérieure ou inférieure à 12 mois sans que celui-ci ne puisse s’étaler sur plus de deux années civiles.

Exemple : une société dont le premier exercice social est ouvert au 1er avril de l’année N doit être clôturé, au plus tard, au 31 décembre de l’année N+1.

Au maximum, le premier exercice social peut avoir une durée de 24 mois lorsque la société est créée en début d’année civile.

Comment choisir les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ?

Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ne doivent pas être choisies au hasard, voici quelques conseils pour les fixer opportunément :

  • Il est préférable de clôturer l’exercice social dans la période de l’année au cours de laquelle l’activité est la plus faible, afin de disposer de suffisamment de temps pour préparer la clôture de l’exercice (inventaire, comptabilité…) ;
  • Une premier exercice social d’une durée supérieure à 12 mois peut être nécessaire afin d’obtenir des comptes pertinents et/ou d’éviter un déficit. Ce peux être le cas pour les activités qui mettront plusieurs mois à démarrer, pour celles qui se démarreront progressivement et pour les entreprises qui ont engagé beaucoup de dépenses pour lancer leur activité.
  • Il peut être judicieux de clôture l’exercice social dans une période où les stocks sont les moins importants, afin de faciliter la réalisation de l’inventaire ;
  • Pour des raisons de simplicité administrative, il faut privilégier une clôture d’exercice au 31 décembre ou à l’issue d’un trimestre civil (31 mars, 31 juin ou 30 septembre). Il vaut mieux éviter les clôtures en cours de mois ;
  • Une clôture d’exercice social en cours d’année permet d’anticiper l’application de toutes nouvelles lois intervenant au 1er janvier de l’année suivante. Si nécessaire, des décisions pourront être prises avant leur entrée en vigueur ;
  • Pour les groupes de sociétés, il peut être indispensable de prévoir une exercice social calqué sur la même période que les exercices des autres entités du groupe.

Comment modifier les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ?

Pour des raisons d’opportunité et de commodités, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social choisie lors de la création de l’entreprise pourront être modifiées ultérieurement en cas de besoin, soit par prolongation, soit par réduction.

La modification de la durée d’un exercice n’est possible que si elle est décidée avant l’expiration dudit exercice, donc avant la date de clôture.

Les formalités à effectuer pour modifier les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social dépendent du statut juridique de l’entreprise. Voici les démarches :

  • Pour les entreprises individuelles : l’entrepreneur doit signaler par courrier le changement au service des impôts dont il dépend.
  • Pour les sociétés : une décision de l’assemblée générale extraordinaire est nécessaire étant donné que le changement entraîne une modification des statuts. Une fois la décision votée, des formalités doivent être effectuées : un procès-verbal d’assemblée doit être établi, un formulaire M2 doit être complété, les statuts doivent être mise à jour et le changement doit être signalé au centre de formalité des entreprises (CFE).

Nous évoquons ce changement en détail ici : Comment changer la date de clôture de l’exercice ?

La rédaction de la clause statutaire relative à l’exercice social

Les statuts d’une société doivent mentionner les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social, et, le cas échéant, la date de clôture du premier exercice social.

La clause statutaire peut être rédigée de cette manière lorsque l’exercice social est calque sur l’année civile :

« L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice sera clos le (à compléter).« 

Ou de cette manière lorsque la clôture intervient en cours d’année :

« L’exercice social commence le (à compléter) et se termine le (à compléter) de l’année suivante. Le premier exercice sera clos le (à compléter).« 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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