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EURL ou SASU ? Nos conseils pour choisir

Les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui envisagent d’exercer en société unipersonnelle sont confrontés au choix suivant : créer une EURL ou créer une SASU ?

Avant toute chose, il est impossible de produire une réponse globale à cette question. Un projet doit être préalablement analysé en détail avant de se positionner sur le choix du statut juridique.

Par contre, nous allons aborder les principales questions à se poser dans le cadre du choix entre une EURL ou une SASU et vous donner quelques conseils pour que vous puissiez y répondre correctement.

eurl ou sasu ?

1. EURL ou SASU ? Impact social

L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU est le régime social du dirigeant lorsque ce dernier est également l’associé unique de la société.

  • le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié,
  • et le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié.

Cette différence de statut a un impact :

  • sur le montant des charges sociales à payer sur les rémunérations du dirigeant : elles sont plus élevées pour le président de SASU,
  • sur la qualité de la protection sociale du dirigeant : le président de SASU est mieux loti que le gérant associé unique d’EURL,
  • sur la gestion administrative liée à la paie du dirigeant : c’est simple pour le gérant associé unique d’EURL : une déclaration annuelle (DSI), et plus compliqué pour le président de SASU : établissement d’une fiche de paie, déclarations de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles…

Par ailleurs, en l’absence de rémunération, des cotisations sociales sont quand même dues pour le gérant associé unique d’EURL.

En résumé :

  • opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante,
  • opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d’éviter les cotisations sociales en l’absence de rémunération.

Il est conseillé, lorsque les enjeux sont importants, de faire un point avec un assureur spécialisé en protection sociale du dirigeant.

2. L’imposition fiscale en EURL et en SASU

Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont directement imposés entre les mains de l’associé unique. Il est toutefois possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Par contre, les bénéfices d’une SASU sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes mais pour une durée de 5 ans maximum.

La différence principale se situe donc sur ce dernier point : si le régime des sociétés de personnes est plus avantageux dans votre cas, sachez que la SASU ne vous permet d’en bénéficier que pendant 5 ans maximum.

3. Le cas de l’EURL et de la SASU à l’IR

Un paramètre important doit être pris en compte lorsque vous projetez de créer une EURL ou une SASU avec une option pour le régime des sociétés de personnes (donc à l’IR si l’associé est une personne physique) :

  • le bénéfice qui revient au président associé unique de SASU n’est pas un revenu soumis aux cotisations sociales,
  • alors que le bénéfice qui revient au gérant associé unique d’EURL est soumis aux cotisations sociales.

Dans ce cas, le choix de l’EURL implique donc de payer des cotisations sociales mais permet en retour de bénéficier d’une protection sociale.

4. La différence au niveau des dividendes

Lorsque votre stratégie de rémunération est orientée sur de la prise de dividendes, la SASU présente un avantage considérable sur l’EURL (nous ne tenons pas compte de l’impôt sur le revenu ici).

En effet, les dividendes attribués au gérant associé unique d’EURL sont soumis aux cotisations sociales pour la partie qui excède 10% de la somme suivante : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

En SASU, les dividendes supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 15%.

A moins d’avoir un capital social et/ou un compte courant d’associé relativement importants, cette différence de traitement est importante si vous envisagez de prendre des dividendes.

5. L’impact de l’ARE sur le choix EURL ou SASU

Lorsque l’EURL ou la SASU sont fiscalement imposées à l’impôt sur les sociétés, le chef d’entreprise peut maîtriser les règles liées au maintien de son ARE :

  • En SASU : s’il ne prend aucune rémunération, l’ARE est maintenue à 100% ;
  • En EURL : s’il ne prend pas de rémunération et ne touche pas une quote-part de dividendes soumis aux cotisations sociales, l’ARE est maintenue à 100%.

Par contre, lorsque l’EURL ou la SASU est soumise au régime des sociétés de personnes, une différence plus importante existe :

  • En SASU : le bénéfice revenant au président associé unique n’est pas un revenu soumis aux cotisations sociales, il n’a donc normalement aucun impact sur l’ARE ;
  • En EURL : le bénéfice revenant au gérant associé unique est soumis aux cotisations sociales, ce qui risque donc d’impacter totalement ou partiellement le montant de l’ARE.

L’ARE et ses possibilités de maintien constituent un sujet important à prendre en compte dans votre choix entre une SASU ou une EURL.

6. Petite remarque pour les entreprises innovantes

Lorsque le projet de création d’entreprise est susceptible de bénéficier des dispositifs d’aides prévus pour les entreprises innovantes, tels que le crédit d’impôt recherche ou le statut de jeune entreprise innovante, la rémunération en SASU ou en EURL n’est pas traitée de la même manière :

  • celle attribuée au président associé unique de SASU peut être prise en compte dans plusieurs dispositifs,
  • alors que celle du gérant associé unique n’est généralement pas prise en compte.

Attention, de nombreuses autres règles spécifiques sont applicables sur ce sujet.

 

Conclusion : Nous avons dans cet article abordé quelques sujets importants à prendre en compte lorsque vous hésitez à créer une EURL ou une SASU et expliqué les principales différences existantes. Il est toutefois primordial d’effectuer une étude approfondie de votre projet et de vous faire accompagner si nécessaire avant de faire un choix.

Si nécessaire, faitez-vous accompagner par un expert-comptable sur le choix de votre statut juridique.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


21 commentaires sur “EURL ou SASU ? Nos conseils pour choisir”

  1. saida dit :

    Bonjour,

    Je perçois actuellement une allocation chômage et je compte créer mon entreprise, cette année, seule. Je souhaite continuer à percevoir mes ARE tout en limitant un régime trop contraignant administrativement (fiche de paie…). Mon entreprise étant dans le textile je dois pouvoir accueillir des investisseurs dans le futur, éventuellement dans le cadre de levée de fonds.
    Je préfère l’IS à l’IR car je ne veux pas ajouter le bénéfice aux revenus de mon foyer (je suis mariée) et je souhaite pouvoir me verser quelque chose mais sans formalisme (pas de fiche de paie…) du moins dans un premier temps.

    Que conseillez vous comme forme juridique (EURL, SASU, SARL…)?

    merci de votre retour.
    cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Comme je le signale à plusieurs reprises, je ne peux me permettre de vous conseiller efficacement sur le choix de votre statut par échanges de commentaires, cela nécessite une étude plus rigoureuse.
      Si vous souhaitez prendre un salaire sans formalisme, c’est plutôt vers la SARL qu’il faut se tourner. Toutefois, ce seul critère ne peut justifier le choix d’un statut.

  2. thierry dit :

    Bonjour,
    j’aimerai avoir vos lumières sur le meilleurs choix de statut. je compte créer une entreprise et pas me rémunérer pendant 15 mois. je compte également profiter de l’ARE avec un maintien à 100% de mes allocations. à la fin des 15 mois. j’espère pouvoir me verser 2000€ de salaire mensuel.
    Quel statut est à privilégier sachant que j’ai encore droit à 23 mois d’allocation, je vis dans les DOM et peux avoir droit à l’Exonération partielle de cotisations sociales pendant 24 mois (si EURL ou SARL).

    Je souhaite rester sur une société et une entreprise individuelle.
    cordialement,

  3. Dan dit :

    Bonjour a tous,

    Avez vous l’amabilité de m’apporter une repose concrète à ce cas bien précis, :

    SASU option IR

    CA : 90 KE
    Frais/Charges : 10KE
    Aucun salaire versé au Président associé, uniquement des dividendes.
    Bénéfice Net : 80 KE

    Mes questions :

    1. Quel sera l’imposition finale du Président sur la distribution des dividendes pour un montant de 40KE en tant que revenu unique?

    2. Que devient excédant de trésorerie de 40K restant sur le compte de la SASU, en sachant que en IR il n’a aucune charges sociales ou impôts directs sur la société, uniquement l’impôt sur le revenu « de la partie distribuée » des dividendes ?

    J’espère que quelqu’un pour comprendre exactement la subtilité de la question Nr 2 et m’apporter les précieux renseignements .

    Merci a vous,
    A+

  4. Albert dit :

    Bonjour,

    Déjà merci car votre site est une vrai source d’informations et de conseils lorsque l’on se pose pas mal de questions sur la création d’entreprise.

    Peut être pouvez-vous me conseiller :

    Je touche actuellement le chômage mais je souhaiterai réaliser quelques missions de freelance sans pour autant perdre mon ARE.

    J’hésite entre créer une SASU ou une EURL.

    Le montant des revenus serait d’environ 1700€ par mois et je ne prévoi pas de me verser de salaire à long terme, simplement le versement de dividendes.

    Que me conseillez-vous ? Cela semble plus intéressant en SASU pour les dividendes mais les obligations administratives ont l’air assez lourdes.

    je vous remercie par avance,

    Albert

  5. Antoine dit :

    Bonjour,

    Dans le cas de la SASU à l’IR j’aurai besoin de quelques précisions.

    Dans le cas évoqué par Ryan, il y a un bénéfice net de 60k€, soumis à l’IR et au prélèvement sociaux à hauteur de 8%. Mais étant donné qu’il n’y a pas de salaire, l’argent reste sur le compte de la société ? Le président continue de toucher les ARE ?

    Car dans ce cas, l’impôt sur les sociétés qui se serait appliqué à 60k€ aurait été plus avantageux que 8% + IR non ?

    Voilà, ce n’est pas très clair pour moi, merci pour vos lumières.

    • Pierre F. dit :

      Non, vous pouvez dans ce cas percevoir le bénéfice. Toutefois, la législation sur la SASU risque d’évoluer : il y aura un assujettissement du bénéfice aux charges sociales si l’associé unique est dirigeant.

  6. Sam dit :

    Bonsoir,

    Merci pour ton fichier excel, il m’est très utile pour effectuer des simulations.

    J’ai tout de même quelques doutes sur les résultats, je pensais que la SASU était moins avantageuse lorsque la rémunération est élevée et pourtant j’ai bon jongler entre dividende et salaire versé, la SASU est toujours avantageuse, est ce normal ?

    J’ai effectué la simulation avec un CA de 90 000 euros et 10 000 euros de frais.

    • Steven dit :

      Bonjour,

      Le 29 mai, SAM a remercié pour un fichier excel qui serait bien fait et qui permettrait de faire des simulations.

      Sauf erreur de ma part, je ne trouve pas ce fichier excel.

      Comment peu-t-on accéder à ce fichier ?

      Par avance, merci

  7. rené dit :

    bonjour,

    pouvons nous être dirigeant d’une SASU et prétendre aux indemnités de pole emploi si aucun revenu n’est dégagé ?

  8. Rebsid dit :

    Bonjour,

    Attention à deux détails indiqués :
    Il est écrit : »5. L’impact de l’ARE sur le choix EURL ou SASU
    En SASU : s’il ne prend aucune rémunération, l’ARE est maintenue à 100% ; »
    Pole emploi de son coté indique que l’ARE reste valide mais décompte 594,51 € / mois sur la première année et 844,83 € / mois ensuite. Sachant que l’allocation ne dépassera pas 15 mois.
    Enfin pas besoin de demander l’ACCRE pour continuer de bénéficier du maintien partiel des allocations, c’est uniquement dans le cas du choix « d’aide sous forme de capital ».

    Cdlt

  9. Ryan dit :

    Bonjour ,

    Je suis Developpeur Web et je beneficie des assedics depuis peu.Je compte créer une SASU option IR et voilà mes prévisions sur 2014 :

    CA : 70 KE
    Salaire : 0 ( pas de salaires les 15 premier mois car je vais demander l ACCRE et le maintien de revenu pole emploi)
    Charges : 10KE

    Benefice Net : 60 KE
    Ma question : est ce que les 60 KE sont soumis aux cotisations sociales de 15.5% ? ou directement soumis a l’IR , dans ce cas est ce que c considéré comme des revenus BIC ou BNC.

    Merci d’avance pour votre réponse.

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