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Imposition des bénéfices en EURL : IR ou IS ?

Lorsque vous procédez à la création d’une EURL, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition applicable aux bénéfices futurs que vous réaliserez. Deux options fiscales sont possibles pour l’EURL : l’IR et l’IS. Comment choisir entre ces deux modes d’imposition ? Quelles sont les conséquences de chaque choix ? Le coin des entrepreneurs vous répond.

IR ou IS pour une EURL

Comment choisir entre l’IS et l’IR ?

Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL. Voici une liste de questions à étudier pour pouvoir choisir entre l’IR et l’IS :

  • L’associé unique est-il une personne physique ou une personne morale ? Dans le second, l’IS est obligatoire ;
  • L’associé unique est-il également le gérant de l’EURL ?
  • A combien s’élève le résultat prévisionnel sur les premiers exercices ? Des pertes sont-elles constatées au démarrage ?
  • Quel est votre taux marginal d’imposition ?
  • Pouvez-vous prétendre à des mesures d’exonérations dont vous pourriez directement profiter en optant pour l’IR ?

L’étude comparative entre l’IR et l’IS

L’étude comparative pour le choix entre l’IR et l’IS s’articule sur 3 points importants : le poids des impositions fiscales, le poids des cotisations sociales et le revenu net. Voici une démarche possible pour réaliser cette étude :

  1. Etablir un prévisionnel avec deux hypothèses : EURL à l’IR pour obtenir le bénéfice imposable entre les mains de l’associé unique, EURL à l’IS pour obtenir le montant de l’IS à payer ;
  2. Lister tous les éléments imposables du foyer fiscal, en dehors des revenus issus de l’EURL ;
  3. Calculer le montant de l’IR prévisionnel du foyer fiscal pour les deux hypothèses : en intégrant le bénéfice dans le cas de l’EURL à l’IR, en intégrant les rémunérations et les dividendes dans le cas de l’EURL à l’IS. Pour cela, un simulateur en ligne est proposé par le site Impots.gouv.fr ;
  4. Comparer le poids de l’imposition fiscale : IR pour l’EURL à l’IR / IR + IS pour l’EURL à l’IS ;
  5. Comparer votre revenu net : bénéfice – IR pour l’EURL à l’IR / rémunérations + dividendes nets pour l’EURL à l’IS ;
  6. Comparer le poids de vos charges sociales : calculées sur la base du bénéfice pour l’EURL à l’IR / calculées sur les rémunérations + une partie des dividendes pour l’EURL à l’IS.

L’exception au libre choix entre l’IR et l’IS

Lorsque l’EURL a pour associé unique une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l’IS et il est impossible d’opter pour le régime des sociétés de personnes.

Les conséquences du choix de l’EURL à l’IR

Lorsque le gérant associé unique d’une EURL à l’IR perçoit une rémunération, le montant de celle-ci n’est pas déductible du bénéfice imposable entre ses mains. Ce montant est intégré dans son BIC et BNC imposable (en contrepartie, sa rémunération n’est pas imposable en tant que traitements et salaires).

Dans le cas d’une EURL à l’IR, le gérant associé unique pilote difficilement sa fiscalité personnelle et ses cotisations sociales.

L’option pour l’EURL à l’IR ne permet pas de se verser des dividendes. Cette pratique a toutefois perdu de son intérêt depuis qu’une partie des dividendes (montant qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant) perçus par les gérants majoritaires est assujettie aux cotisations sociales.

Enfin, il est nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé, sous peine de subir une majoration de 25% du montant du bénéfice imposable à l’IR.

Les conséquences du choix de l’EURL à l’IS

Le choix de l’IS a pour conséquence de faire supporter l’imposition des bénéfices sur l’EURL directement, et à des taux d’imposition fixes (15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices puis 33,33% au-delà).

  • Pour l’associé unique non gérant : son imposition fiscale porte uniquement sur les dividendes éventuels,
  • Pour le gérant associé unique : son imposition fiscale porte sur ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires, et sur dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  • Pour le gérant non associé : son imposition fiscale porte sur ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires.

La base de calcul des cotisations sociales du gérant associé unique correspond au montant de ses rémunérations plus une partie de ses dividendes éventuels.

Dans le cas d’une EURL à l’IS, le gérant associé unique pilote plus facilement sa fiscalité personnelle et ses cotisations sociales.

Si la société est imposable à l’IS, il est possible de prévoir le versement de dividendes. Toutefois, comme nous l’avons évoqué ci-dessus, cette pratique a perdu de son intérêt sauf en cas de capital et/ou d’apports en compte courant d’associé importants.

Pour plus d’informations : les avantages de l’impôt sur les sociétés.

Synthèse du choix entre l’IR et l’IS pour une EURL

EURL à l’IR EURL à l’IS
Imposition des bénéfices imposition au nom de l’associé unique au barème progressif de l’IR, sur le bénéfice réalisé (rémunération non-déductible) imposition à l’IS au nom de la société et au taux de 33,33% (taux réduit de 15% possible sur 38 120 euros)
Traitement des pertes imputable sur le revenu fiscal global de l’associé unique imputable sur les bénéfices ultérieurs
Imposition de la rémunération du gérant associé unique sans objet, réintégrée dans le bénéfice imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires
Imposition des dividendes sans objet à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Base de calcul des charges sociales du gérant associé unique sur le montant du bénéfice (rémunération non-déductible) sur le montant des rémunérations et sur une partie des dividendes
Centre de gestion agréé Adhésion recommandée Adhésion non nécessaire

Cet article vous fournit un support de travail et d’information pour aborder la question du choix du régime fiscal de votre EURL. Toutefois, nous vous conseillons de valider vos options avec un professionnel.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

Rencontrer gratuitement un expert-comptable

Pour terminer sur ce sujet, nous souhaitons également vous alerter sur le fait que le choix entre l’IR et l’IS peut avoir un impact fiscal en cas de cession de l’entreprise (éligibilité à certains dispositifs d’exonération notamment). Si vous créez votre entreprise avec un objectif de cession, évoquez ce point avec votre expert-comptable.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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