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L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

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L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL avec un associé unique. Ce statut juridique a plusieurs avantages pour le créateur qui entreprend seul, ce qui explique pourquoi l’EURL est le type de société unipersonnelle le plus utilisé en France.

Pour vous informer sur ce statut juridique, Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur l’EURL : caractéristiques, création, gérance, associé unique, fiscalité, avantages, inconvénients et évolution vers un autre statut.

EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Les caractéristiques de l’EURL

Une EURL est une SARL à associé unique, ce type de société présente les caractéristiques suivantes :

  • C’est une société unipersonnelle, il n’y a donc qu’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société par exemple),
  • Un capital social est obligatoire, aucun minimum n’est requis,
  • Il est possible d’effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie,
  • Des statuts, encadrés par la loi, sont obligatoires pour prévoir le fonctionnement de l’EURL,
  • La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports,
  • Un gérant, associé ou non mais obligatoirement personne physique, est obligatoirement nommé, il est le représentant légal de la société,
  • Les bénéfices peuvent être imposés entre les mains des associés ou à l’impôt sur les sociétés.

Nous vous expliquons les intérêts de ce statut juridique dans cette article : les avantages de l’EURL

La création d’une EURL

Les apports pouvant être effectués à une EURL

Une EURL peut recevoir 3 types d’apports :

  • Des apports en numéraire, qui consistent à effectuer un versement d’argent,
  • Des apports en nature, qui consistent à apporter des biens autres que de l’argent
  • Et des apports en industrie, qui consistent à mettre des compétences, un travail et/ou des services à disposition de la société.

Les apports en numéraire sont obligatoirement libérés pour au moins un quart de leur montant dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans qui suivent. Les sommes libérées à la création doivent être versées sur un compte bloqué.

En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. Toutefois, l’associé unique peut décider de ne pas y recourir lorsque :

  • le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros hors taxes.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social et les titres obtenus en contrepartie ne sont pas cessibles.

La rédaction des statuts d’une EURL

La constitution d’une EURL nécessite de procéder à la rédaction de ses statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société, à la fois en interne et vis-à-vis des tiers.

Nous avons abordé ce point en détail dans cet article : rédiger les statuts d’une EURL

Comment constituer une EURL ?

La constitution d’une EURL nécessite de réaliser plusieurs formalités en plus de la rédaction des statuts, avec notamment : l’établissement du formulaire M0, le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de l’entreprise, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales…

Si vous avez besoin de connaître toutes les démarches à suivre pour constituer une EURL, nous avons déjà abordé ce point en détail : la constitution d’une EURL

Le gérant d’EURL

Le gérant associé unique d’EURL

La plupart du temps, les fonctions de gérant d’une EURL sont assurées par l’associé unique. Lorsque l’associé unique est une personne morale, le gérant est obligatoirement un tiers.

D’un point de vue social, le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants. Aucune fiche de paie ne doit être établie en présence de rémunérations, ces dernières sont déclarées une fois par an sur la déclaration sociales des indépendants.

Ce statut a déjà été abordé en détail : le gérant associé unique d’EURL

Le gérant non associé d’EURL

Le gérant d’une EURL peut également être un tiers, obligatoirement une personne physique. Dans ce cas, il sera affilié au régime général, aucune contrat de travail ne doit être rédigé car ses fonctions sont prévues statutairement ou par décision de l’associé unique, et des fiches de paie doivent être établies en présence de rémunérations.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de son objet social et des pouvoirs attribués à l’associé unique. Des limitations de pouvoir peuvent être prévues dans les statuts, mais elles ne seront pas opposables aux tiers.

Le gérant associé unique n’a pas la possibilité de prendre des dividendes sans échapper aux charges sociales si le montant distribué excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé.

L’associé unique d’EURL

Plusieurs décisions sont du ressort de l’associé unique, avec notamment :

  • L’approbation des comptes annuels,
  • L’affectation du résultat,
  • Le changement de régime fiscal,
  • Toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts (changement de dénomination sociale, changement d’objet social, augmentation ou réduction de capital social, transformation en une autre forme de société, dissolution…).

L’associé unique d’EURL peut effectuer des avances en compte courant d’associé, rémunérées ou non par un intérêt fixe.

En présence de bénéfices distribuables après la clôture de l’exercice, l’associé unique d’EURL peut obtenir le versement de dividendes. La décision est prise à l’occasion de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat. Comme nous l’avons indiqué précédemment, si l’associé unique est également gérant, il peut être redevable de cotisations sociales sur ses dividendes.

Le régime fiscal de l’EURL

L’imposition directe des bénéfices au nom de l’associé unique

En principe, les bénéfices réalisés par une EURL sont imposés directement au nom de l’associé unique si ce dernier est une personne physique.

L’associé unique doit déclarer chaque année dans son imposition personnelle un BIC ou un BNC, étant précisé que sa rémunération éventuelle (au cas où il est également gérant) n’est pas déductible du bénéfice imposable.

L’option de l’EURL pour l’impôt sur les sociétés

Si nécessaire, l’associé unique peut décider d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime d’imposition, la rémunération qu’il s’octroie au titre de ses fonctions de gérant est déductible du bénéfice imposable.

L’impôt sur le résultat est donc acquitté par l’EURL directement, il est calculé au taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, puis au taux normal de 33,33% au-delà. Un relevé de solde d’IS est établi après la clôture de chaque exercice.

L’imposition obligatoire à l’impôt sur les sociétés

Une EURL qui a pour associé unique une autre personne morale est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés, sans option possible pour le régime des sociétés de personnes.

Nous abordons la fiscalité plus en détail ici : le régime fiscal de l’EURL

La comptabilité d’une EURL

Les EURL sont tenues de respecter plusieurs obligations comptables, dont l’étendue dépend de sa taille.

Il est nécessaire de tenir une comptabilité, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) doivent être établis au titre de chaque exercice comptable et des livres comptables obligatoires doivent être édités.

Si vous souhaitez obtenir plus d’infos au sujet de ces obligations : la comptabilité de l’EURL

La création d’une EURL impliquera donc de tenir ensuite une comptabilité et de produire des comptes. Il est donc recommandé de collaborer un expert-comptable afin de lui confier tout ou partie de la gestion comptable et fiscale de la société.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Les avantages de l’EURL

Tout d’abord, une EURL est un statut juridique qui permet à l’entrepreneur de sécuriser sa démarche grâce limitation de sa responsabilité au montant de ses apports (toutefois illusoire s’il concède des garanties), et lui offre la possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés.

Fiscalement, une EURL offre à l’entrepreneur le choix d’être imposé directement sur les bénéfices réalisés ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés, alors que l’exercice en individuel ne permet pas d’avoir cette faculté.

Contrairement aux entreprises individuelles, l’entrepreneur peut placer un tiers au poste de chef d’entreprise et, en cas de cession, il aura la faculté de transmettre ses titres au lieu du fonds de commerce.

L’EURL présente un avantage certain sur la SASU au niveau de la protection sociale du dirigeant lorsque le gérant est associé unique, donc TNS. L’affiliation au régime des travailleurs indépendants coûte nettement moins cher en cotisations sociales que le régime général (presque deux fois moins cher), auquel est affilié le président de SASU. Si nécessaire, il est possible de bonifier sa protection sociale avec des contrats complémentaires pris en charge par l’EURL.

Les inconvénients de l’EURL

Dans le cadre de certains projets, la création d’une EURL est un peu lourde par rapport à d’autres solutions comme l’entreprise individuelle ou l’EIRL. Sous ce statut, il est impossible d’opter pour le régime micro ou le statut auto-entrepreneur le temps de tester l’activité. Si l’activité ne démarre pas, la fermeture d’une EURL engendre plusieurs dépenses.

Enfin, le gérant associé unique n’a pas la possibilité de prendre des dividendes sans échapper aux charges sociales si le montant distribué excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé.

Passer de l’EURL à une autre forme de société

Le passage en SARL

En cas d’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés, une EURL passe en SARL. Ce changement ne constitue pas une transformation étant donné qu’il s’agit du même type de société.

Le fonctionnement interne de l’entreprise et son régime fiscal de base sont toutefois modifiés :

  • Les décisions relevant du pouvoir de l’associé unique sont désormais prises en assemblée d’associés, les statuts devront être adaptés pour prévoir le fonctionnement des assemblées d’associés,
  • Auparavant sans importance, les clauses qui régissent les entrées et les sorties d’associés sont désormais importantes, notamment l’agrément et la préemption.
  • Les bénéfices de la société ne sont plus imposables par défaut directement au nom de l’associé mais à l’impôt sur les sociétés.

Le passage en SASU ou en SAS

L’associé unique peut également décider de transformer son EURL en SASU, ou en SAS si de nouveaux associés intègrent la structure.

Une refonte complète des statuts et l’intervention d’un commissaire aux apports sont nécessaires.

Pour plus d’informations sur ce type de société :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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