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EURL : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe

Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice social d’une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Un dépôt au greffe des comptes et de la décision de l’associé unique de l’EURL est ensuite nécessaire.

EURL approbation des comptes et affectation du résultat

L’approbation des comptes annuels de l’EURL

Dans une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes préalablement établis par le gérant dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. C’est au gérant que revient la tâche de convoquer l’associé unique afin de procéder à l’approbation des comptes.

A ce titre, il doit communiquer à l’associé unique :

  • les comptes annuels,
  • le projet des résolutions sur lesquelles l’associé unique doit se prononcer,
  • et le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.

L’approbation des comptes consiste à les adopter définitivement, plus aucune modification ne pourra être apportée.

L’affectation du bénéfice réalisé par l’EURL

A l’occasion de l’approbation des comptes annuels, l’associé unique décide également l’affectation du résultat.

L’EURL a réalisé un bénéfice

En présence d’un bénéfice, ce dernier doit être affecté en respectant l’ordre suivant :

  1. Réduction des éventuelles pertes antérieures ;
  2. Dotation de la réserve légale d’au moins 5% du bénéfice, obligatoire jusqu’à ce que celle-ci atteigne au minimum 10% du capital social ;
  3. Si les statuts le prévoient, dotation des réserves statutaires ;
  4. Enfin, le montant restant peut être distribué sous forme de dividendes, ou affecté dans des réserves facultatives ou en report à nouveau bénéficiaire.

L’EURL a réalisé une perte

Les pertes constatées lors de la clôture d’un exercice peuvent être :

  • affectées en report à nouveau,
  • imputées sur des bénéfices reportés et/ou sur des réserves, s’il en existe.

Il est également possible d’imputer tout ou partie de ces pertes directement sur le capital social par voie de réduction de capital social motivée par des pertes.

Si, compte tenu des pertes, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes décider de la poursuite de l’activité ou de la dissolution de l’EURL. La situation devra être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.

Les décisions prises par l’associé unique de l’EURL

Les décisions relatives à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat nécessitent une décision de l’associé unique matérialisée par écrit.

Lorsque l’associé unique est également gérant de l’EURL, l’approbation des comptes peut être effectuée en signant puis en déposant lesdits comptes au greffe accompagnés de l’inventaire.

En pratique, cette mesure de simplification comporte deux problèmes :

  • elle nécessite la communication de l’inventaire,
  • et elle ne dispense pas l’associé unique de se prononcer sur l’affectation du résultat.

Le dépôt à effectuer au greffe

La procédure classique de dépôt des comptes annuels

Le gérant de l’EURL doit déposer au greffe du tribunal de commerce :

  • les comptes annuels,
  • la décision d’affectation du résultat,
  • le cas échéant, le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes,
  • le cas échéant, les comptes consolidés,
  • et le cas échéant, les rapports sur les comptes consolidés du commissaire aux comptes.

En revanche, le rapport de gestion éventuellement établi ne doit être déposé.

Le dépôt doit être effectué au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique (possible via le site infogreffe).

La procédure simplifiée en cas de gérant associé unique

Lorsque l’associé unique personne physique est également gérant de la société, le dépôt au greffe, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.

La déclaration d’affectation du résultat doit également être jointe.

La demande de non-publication des comptes annuels

Les  EURL peuvent demander que leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce ne soient pas rendus publics à condition qu’elles ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils suivants:

  • total bilan : 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
  • nombre moyen de salariés : 10.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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