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Passer de l’entreprise individuelle à la société

Dans le cadre du développement d’une activité initialement créée sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun de passer en société pour plusieurs raisons.

Pourquoi passer de l'entreprise individuelle à la société ?

Pourquoi passer de l’entreprise individuelle à la société ?

Lorsqu’une activité se développe, le statut de l’entreprise individuelle peut comporter plusieurs limites pour le chef d’entreprise, que ce soit au niveau juridique, fiscal, social ou financier notamment.

L’entreprise individuelle est une option plutôt adaptée pour les petits projets. Nous allons étudier ci-dessous les raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à passer en société.

Les motivations juridiques du passage en société

Le passage de l’entreprise individuelle à la société permet de bénéficier de plusieurs avantages juridiques.

Tout d’abord, l’entrepreneur peut limiter sa responsabilité au montant de ses apports s’il crée une SARL (ou EURL) ou une SAS (ou SASU) notamment.

Le passage en société permet de scinder le patrimoine de l’entrepreneur de celui de l’entreprise, alors qu’une entreprise individuelle se confond avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Ensuite, le passage en société est également obligatoire dans le cadre d’une stratégie de groupe d’entreprises.

En effet, sur certains montages, il est parfois judicieux de créer une ou plusieurs holding au dessus de l’entreprise opérationnelle. Dans ce cas, il faut que celle-ci soit une société car une entreprise individuelle ne peut être détenue que par une seule personne physique.

Les motivations financières du passage en société

Le passage en société permet à l’entrepreneur d’accueillir d’autres associés ou actionnaires, ce qui est impossible en entreprise individuelle et qui peut donc constituer un frein dans le cadre du développement de l’activité.

La faculté de pouvoir accueillir de nouveaux investisseurs peut permettre à l’entreprise de poursuivre son développement plus facilement grâce à l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences.

Les motivations fiscales du passage en société

En exerçant en entreprise individuelle, les choix fiscaux sont limités : l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé (BIC, BNC ou BA). Par contre, il convient de rappeler que l’entreprise individuelle permet de bénéficier des régimes micros.

Il ne peut pas déduire d’éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable et les sommes qu’il se verse par l’intermédiaire de l’entreprise sont des prélèvements de l’exploitant, non déductibles bénéfice imposable.

En cas de bénéfices importants, l’imposition personnelle peut être très importante.

Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur de distinguer l’imposition de l’entreprise de son imposition personnelle en choisissant l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, il ne sera imposé personnellement que sur les rémunérations et les dividendes qu’il s’octroie.

Les motivations sociales du passage en société

L’entrepreneur individuel est travailleur non salarié et aucun moyen ne lui permet de s’orienter vers le régime général de la sécurité sociale.

En passant en société, l’entrepreneur peut :

  • opter pour une forme juridique qui lui confère un statut de dirigeant assimilé salarié, comme la SAS par exemple,
  • ou opter pour une autre forme juridique en faisant en sorte de ne pas être dirigeant associé majoritaire (dans la mesure du possible), comme la SARL avec un statut de gérant associé égalitaire ou minoritaire.

Il est donc possible de retenir une solution qui permet au chef d’entreprise d’être affilié au régime général.

Les conséquences du passage en société

Ce changement n’est pas sans conséquences pour l’entrepreneur individuel.

Voici les principaux impacts liés au passage de l’entreprise individuelle à la société :

  • il convient de procéder à la création d’une société, des statuts doivent notamment rédigés,
  • un compte bancaire professionnel doit être ouvert au nom de la société,
  • un capital social doit être constitué,
  • la société disposera d’un patrimoine qui lui est propre, bien distinct de celui du chef d’entreprise, et il conviendra désormais d’éviter les confusions,
  • le passage en société peut entraîner un changement de régime fiscal avec les conséquences qui en découlent : imposition des bénéfices en cours et des plus-values en attente d’imposition,
  • il y aura désormais une séparation entre deux types de décisions : celles qui incombent au dirigeant et celles du ressort des associés ou actionnaires. Pour ces dernières, un formalisme juridique est à respecter : convocation des associés, tenue d’une assemblée, rédaction d’un procès-verbal…

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Passer de l’entreprise individuelle à la société”

  1. Marine Lastennet dit :

    Bonjour,

    Nous sommes en pleine création de holding, nous nous posons quelques questions quant aux contrats de travail actuels…

    En effet, nous avons des cadres en CDI, que l’on souhaite transférer dans une entité de la holding, doit-on leur faire un avenant à leur contrat, ou un nouveau contrat?

    En vous remerciant, par avance, pour votre réponse, je vous souhaite une excellente journée.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En principe, il s’agit d’une modification du contrat de travail (changement d’employeur), les salariés doivent donc donner leur accord.
      Je vous conseille de voir cela avec votre expert-comptable.

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