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Entreprise individuelle ou société ?

Le créateur d’entreprise, à condition que son projet ne réunit pas plusieurs associés, aura le choix entre deux statuts juridiques pour exercer son activité : Exercer en nom propre ou créer une société. Chaque entrepreneur devra donc comparer les avantages et inconvénients de ces deux statuts et opter pour ce qui lui convient le mieux.

Pour cela, encore faut-il connaitre les différences entre l’entreprise individuelle et la société. Nous développerons donc ici deux parties présentant chacune les avantages de ces statuts juridiques.

Etant donné que des dossiers leurs sont spécialement consacrés, nous n’évoquerons que brièvement le statut de l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

1. Les avantages de l’entreprise individuelle

Le premier avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa création : Un formulaire P0 et quelques autres pièces propres à la personne (carte d’identité, attestation de filiation…) suffiront, il ne sera donc pas nécessaire de rédiger des statuts. Lorsque l’entrepreneur opte pour le statut d’auto-entrepreneur, il devra produire une déclaration de début d’activité. Voir les avantages du statut d’auto-entrepreneur.

De plus, il n’aura pas à convoquer des assemblées générales et d’effectuer des formalités juridiques pour approuver les comptes de l’exercice ou pour toute modification nécessitant une assemblée lorsque l’activité est exercée en société (transfert de siège social par exemple).

L’entreprise individuelle permet également d’alléger au maximum ses obligations comptables en ayant la possibilité de se placer sous le régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur individuel placé sous ce régime sera ainsi dispensé de produire des comptes annuels et une liasse fiscale. La tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats suffira.

Ensuite, le régime micro simplifie aussi les obligations administratives de l’entrepreneur individuel, et lui permettant de bénéficier de la franchise de TVA, du régime micro-social et, pour les auto-entrepreneurs, du versement libératoire d’IR et d’une exonération prolongée de CFE (Contribution Foncière des entreprises). Les cotisations et l’impôt seront calculés directement sur le chiffre d’affaires, et les ventes seront exonérées de TVA.

Le régime de la franchise de TVA permet de plus de facturer sans TVA, ce qui permettra à l’entrepreneur individuel de pratiquer des prix très concurrentiels, surtout vis-à-vis des particuliers car ils ne récupèrent pas cette taxe.

Enfin, l’entrepreneur individuel pourra déduire de son bénéfice les intérêts des emprunts qu’il a éventuellement contracté pour acquérir un fonds de commerce.

2. Les avantages de la société

L’entrepreneur pourra également décider, même s’il est seul, de créer une société pour exercer son activité, il s’agira alors d’une société unipersonnelle, comme l’EURL ou le SASU.

Opter pour la constitution d’une société permettra à l’entrepreneur de protéger son patrimoine. En effet, la plupart des sociétés, comme la SARL par exemple, prévoient une responsabilité limitée aux montants des apports. Bien que l’entrepreneur individuel puisse effectuer des déclarations d’insaisissabilité, les responsabilités limitées aux montants des apports est beaucoup plus avantageuse.

Ensuite, exercer en société permettra d’accueillir, si besoin est, de nouveaux associés, chose qui ne peut pas être faite en entreprise individuelle.

Nous avons évoqué plus haut que le régime micro permet de faire bénéficier de certains régimes, tels que la franchise en base de TVA, le régime micro-social et le versement libératoire d’IR.

Concernant la franchise de TVA, certains entrepreneurs pourraient être perdants car, en contrepartie, il est impossible de récupérer la TVA sur les achats et les investissements. On pourra penser notamment à l’entrepreneur individuel exerçant dans le bâtiment, sur une activité bénéficiant du taux réduit de TVA, alors que ces achats et investissement en matériel sont soumis au taux normal.

Ensuite, le versement libératoire d’IR et le micro-social donne lieu à des versements directement calculés sur le chiffre d’affaires réalisé, même si aucun bénéfice n’est réalisé. Ces dispositions pourront donc aussi être pénalisantes pour certaines entreprises, qui réalisent un marge et un résultat faible, voir déficitaire.

L’exercice en société permet de donner du poids dans les relations avec les partenaires commerciaux, car leur garantie sera plus élevée (notamment du fait de l’existence d’un capital social).

En créant une société, l’entrepreneur aura la possibilité de mettre en place un compte courant d’associé, correspondant à des sommes qu’il met à disposition de la société en dehors du capital social, et de rémunérer par un intérêt ses apports en compte courant.

A noter aussi que l’exercice en société permettra à l’entreprise d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui, contrairement à l’impôt sur le revenu, est plafonné à 33.33%, et à 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice à conditions de respecter certains critères. L’option à l’IS ouvrira le droit de déduire les rémunérations prises par l’entrepreneur de son bénéfice imposable, ce qui n’est pas possible lorsque l’activité est exercée en entreprise individuelle.

Enfin, lorsqu’une SASU est constitué et que le chef d’entreprise souhaite vendre sa société, les droits d’enregistrement sur les cessions d’action, égal à 3% du montant de la vente, sont plafonnés à 5 000 euros. Ce n’est pas le cas pour une entreprise individuelle, car le taux prévu pour la vente du fonds de commerce n’est pas plafonné.


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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4 commentaires sur “Entreprise individuelle ou société ?”

  1. DUREY Laurent

    Bonjour

    je suis consultant en systèmes d’information et suis devenu indépendant début 2016. En tant que consultant, je suis donc facturé pour mes prestations de conseil
    Lors de mon passage en tant qu’indépendant, n’ayant peu ou pas de compétences sur les différents statuts possibles, j’ai crée une SAS et n’ayant pas plus de talent en comptabilité, ai eu recours à un prestataire pour assumer la gestion comptable et sociale de mon activité.(ELCL Direct)

    La première chose que m’a déclaré ce prestataire concernait l’obligation de me salarier de ma propre entreprise. Aussi je me suis adressé à moi-même un contrat de travail et depuis, chaque mois, je communique un montant de salaire constituant ma seule source de revenus.
    Je voudrais savoir si ce « double statut », actionnaire unique et salarié de ma SAS est réellement obligatoire
    Entre autres considérations, ce double statut représente de fait un coût important. Pour donner un exemple, je cotise à la retraite complémentaire en tant que société, puis en tant que salarié, j’acquitte l’impôt sur le revenu et l’impôt société. De plus, salarié implique nécessairement une charge accrue en gestion puisqu’il faut des fiches de salaires recelant une partie sociale lourde et complexe, des calculs d’URSAFF, etc…
    je pourrais formuler ma question autrement : étant seul et vendant en résumé des journées de travail, ne serait-il pas plus pragmatique, moins coûteux et compliqué de créer une entreprise individuelle ?

    Cordialement et merci en tout cas de vos conseils

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Tout d’abord, en tant que président associé unique, vous ne devez pas avoir de contrat de travail, la rémunération vise vos fonctions de mandataire social, impossible d’avoir un contrat de travail en plus.
      Le coût est effectivement important et la gestion assez complexe.
      Dans votre configuration d’activité, on exerce plutôt en individuel, en EIRL ou en EURL, afin d’être affilié au régime des travailleurs indépendants (qui coûte deux fois moins cher en cotisations sociales). Un expert-comptable doit normalement vous avertir à ce sujet, même si ce n’est pas lui qui s’est chargé de votre création.

  2. Sébastien Lescarret

    Bonjour.
    Je souhaiterais me mettre à mon compte en tant qu’écrivain public. Pourriez-vous me conseiller sur le statut juridique à adopter ? Je suis actuellement au chômage et ne perçoit aucunes indemnités de Pôle Emploi. Je suis donc bénéficiaire du RSA auprès de la CAF. Ai-je droit à l’ARE ? Ou à l’ACCRE ? Dois-je me mettre en SASU ou auto-entrepreneur ou autres ?
    Je vous remercie de toute l’attention que vous porterez à mes interrogations et espère que vous pourrez me répondre.
    Très cordialement. Sébastien Lescarret

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Etant donné que vous n’avez pas de droit à indemnisation pôle emploi, vous n’avez pas d’ARE. L’ACCRE est possible pour vous.
      Concernant le choix du statut, je ne peux pas vous répondre mais j’aurais tendance à vous conseiller de débuter en auto-entrepreneur vu votre activité.

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