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Quelle est la fiscalité applicable aux entreprises individuelles ?

La fiscalité applicable à l’entreprise individuelle dépend notamment de l’activité exercée (artisanale, commerciale, libérale, agricole…) et du régime d’imposition de l’entreprise individuelle (régime micro, régime réel simplifié, régime réel normal, déclaration contrôlée…).

Nous vous proposons un dossier qui présente la fiscalité applicable à l’entreprise individuelle en fonction de son activité et du régime d’imposition dont elle relève.

Fiscalité de l'entreprise individuelle

La distinction entre les BIC, les BNC et les BA

Les activités industrielles, commerciales et artisanales relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), les activités agricoles relèvent des BA (Bénéfices Agricoles) et les activité libérales des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Pour certains prestataires de services et certains professionnels libéraux, il est parfois compliqué de savoir si l’on relève des BIC ou des BNC au moment de la création de l’entreprise. En cas de doute, nous vous conseillons de consulter votre expert-comptable ou d’interroger par écrit l’administration fiscale.

Nous traitons en détail cette distinction dans ce dossier : BIC ou BNC ?

L’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle

Lorsque l’entrepreneur exerce son activité en entreprise individuelle, le principe d’imposition est le suivant : l’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité, aucune taxation n’est réalisée sur l’entreprise directement.

Le bénéfice doit être déclarée chaque année à l’administration fiscale, au moyen de la déclaration des revenus n°2042 (et de la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO).

Le régime micro-entreprise et le régime du forfait agricole

Le régime micro-entreprise est un régime ultra-simplifié dont peuvent bénéficier les entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excèdant pas :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et d’hébergement,
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
  • 42 600 € pour les activités réglementées des avocats.

Sous ce régime, le bénéfice de l’entreprise individuelle est calculé forfaitairement sur la base des recettes encaissées. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué sur le chiffre d’affaires (71% pour les activités de commerce et d’hébergement, 50% pour les activités de service) pour calculer le bénéfice imposable.

Pour les activités agricoles, un régime forfaitaire s’applique automatiquement lorsque l’exploitant génère jusqu’à 76 300 € maximum de recettes au cours de 2 années successives. Sous ce régime, le bénéfice est évalué forfaitairement.

Le régime du forfait agricole doit être remplacé par le régime micro-entreprise à compter du 1er janvier 2017.

Les régimes réels d’imposition

Les régimes réels d’imposition concernent les entreprises individuelles qui ne bénéficient pas du régime micro, pour cause de dépassement des seuils ou suite à une option volontaire de leur part.

Sous l’un de ces régimes, le bénéfice de l’entreprise individuelle est calculé réellement, c’est-à-dire en tenant compte des dépenses réellement engagées par l’entrepreneur.

Le régime exact dont dépend l’entreprise dépend de la catégorie dont elle relève. Vous accéderez au dossier détaillant chacun de ces régimes en cliquant sur les liens ci-dessous  :

L’assujettissement à la TVA des entreprises individuelles

Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC relèvent de l’un des trois régimes suivants : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

La franchise en base, accessible aux petites structures, dispense les entreprises de déclaration et de paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles facturent. En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.

Lorsque l’entreprise individuelle relève du régime réel d’imposition à la TVA, elle doit déclarer la taxe en respectant une procédure et des échéances déterminées en fonction du régime exact dont elle relève.

Nous vous expliquons le fonctionnement de ces différents régimes de TVA dans les dossiers suivants :

Pour les activités agricoles, il existe des régimes de TVA spécifiques que nous vous présentons ici : les régimes de TVA agricoles.

L’imposition à la CET des entreprises individuelles

La CET, Contribution Economique Territoriale, est composée de la CFE, Contribution Foncière des Entreprises, et de la CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

La contribution foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due par tous les entrepreneurs individuels qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cette contribution est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière qui sont utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.

Au titre de la première année civile d’activité, l’entreprise nouvelle bénéficie d’une exonération. Egalement, une cotisation minimale est prévue pour les entreprises.

Pour plus d’informations sur cette contribution : la CFE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La CVAE est due par les mêmes entreprises que la CFE, sauf qu’elle ne concerne que les entreprises individuelles qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes par an.

Cette cotisation est calculée sur la base de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise, par application d’un taux déterminé selon un barème de calcul fourni par l’administration. Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à au moins 152 500 € doivent tout de même effectuer la déclaration de CVAE, même si elles n’en paieront pas.

Pour plus d’informations sur cette contribution : la CVAE

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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