Choisir le bon statut juridique pour la création de son entreprise

Tout entrepreneur doit nécessairement choisir un statut juridique dans le cadre de sa création d’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS … Le choix de la forme juridique est très important car il impacte de nombreux paramètres : fiscalité des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité engagée…

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide pour vous aider à choisir le bon statut juridique pour votre création d’entreprise, avec notamment :

Choisir le bon statut juridique pour une nouvelle entreprise

Choisir un statut juridique : étape clé de votre projet de création

Le choix du statut juridique de votre future entreprise s’inscrit dans une démarche globale qui intègre notamment le choix du régime fiscal, le choix du statut social, la responsabilité du créateur d’entreprise et les caractéristiques propres au projet.

Le statut juridique retenu doit donc être adéquat par rapport à vos attentes sur tous les paramètres liés à la création de votre entreprise. En général, cette problématique est traitée une fois que le prévisionnel est bouclé.

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Statut juridique : les questions essentielles pour choisir

Voici une synthèse des principales questions qui permettent d’affiner le choix du statut juridique de l’entreprise :

Vous décidez de créer votre entreprise seul ou à plusieurs ?

Si vous vous lancez seul dans un projet de création d’entreprise, vous pouvez vous orienter vers l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Les autres statuts juridiques nécessitent de réunir plusieurs associés.

Si vous vous lancez à plusieurs dans le projet, vous devez nécessairement vous orienter vers la création d’une société pluripersonnelle : SARL, SAS, SA, SNC, société civile… Impossible de s’installer en entreprise individuelle ou en EIRL.

Vous souhaitez que les bénéfices soient imposés à l’impôt sur les sociétés ?

Pour être sous mode d’imposition, vous devez choisir un statut juridique qui vous permet de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Vous allez donc pouvoir choisir la plupart des statuts existants à l’exception de la micro-entreprise (entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-entreprise).

Nous étudions en détail le choix du mode d’imposition dans cette publication : IS ou IR ?

Vous souhaitez dépendre du régime général de la Sécurité sociale ?

Lorsque vous refusez d’être affilié au régime des travailleurs indépendants et préférez être affilié au régime général de la Sécurité sociale, vous devez retenir l’une des possibilités suivantes :

  • La création d’une société par actions (SAS, SA…),
  • La création d’une SARL avec une gérance minoritaire ou égalitaire.

Votre projet prévoit l’entrée de nouveaux associés ?

Si vous créez initialement votre entreprise seul mais que vous prévoyez de faire entrer des associés actifs ou des investisseurs ultérieurement, il est préférable de partir dès le début sur une société unipersonnelle : EURL ou SASU, qui évoluera ensuite vers une SARL ou une SAS à l’occasion de l’entrée des nouveaux associés (elle deviendra alors pluripersonnelle).

Par ailleurs, pour les projets prévoyant des levées de fonds et/ou la participation de beaucoup d’associés avec des rôles différents (investisseurs, associés actifs…), le statut de la SAS est intéressant car il permet de mettre en place une organisation à la carte (plusieurs organes de direction et de contrôle, plusieurs catégories d’actions…).

Choisir un statut juridique : analyse des options possibles

Voici un résumé des caractéristiques propres aux statuts juridiques généralement retenus par les créateurs d’entreprises.

Choisir de créer une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus souple pour exercer seul une activité. Il permet de bénéficier du régime micro-entrepreneur en cas de faible activité. Ce statut a été profondément remanié par le Plan Indépendants de 2022. Ce dernier a supprimé le statut de l’EIRL et intégré ses atouts dans celui de l’entreprise individuelle pour donner naissance à un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel.

Dorénavant, la Loi distingue deux patrimoines : celui de l’entreprise (patrimoine professionnel) et celui de l’entrepreneur (patrimoine personnel). Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de faillite de celle-ci. De plus, l’entreprise individuelle, qui relève par défaut de l’impôt sur le revenu, a la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés. La création d’une EI ne nécessite presque aucun formalisme.

En résumé : pas de statuts à rédiger, une seule personne, patrimoine professionnel et personnel séparé, risques limités aux biens professionnels, aucune contrainte de fonctionnement, bénéfices imposés à l’IR ou à l’IS, régime micro-entrepreneur possible.

Pour aller plus loin, nous présentons ce statut en détail : Guide de l’entreprise individuelle

Choisir de créer une EIRL

Le statut de l’EIRL a disparu officiellement le 16 février 2022. Depuis cette date, il n’est plus possible de créer une telle structure. Cela dit, celles déjà créées à cette date continuent d’exister.

L’EIRL est une entreprise individuelle qui emprunte plusieurs avantages de l’EURL :

  • Elle permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité au montant du patrimoine affecté,
  • Elle offre la possibilité de sortir de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu en optant pour l’impôt sur les sociétés (IS),
  • Cette option pour l’IS permet à l’entrepreneur individuel de mieux piloter la base de calcul de ses cotisations sociales, correspondant désormais au montant de ses rémunérations + la partie de ses dividendes qui excède 10% du montant du patrimoine affecté.

L’entrepreneur qui envisage d’exercer en nom propre a plutôt intérêt à partir, pour les raisons exposées ci-dessus, sur la création d’une EIRL plutôt qu’une entreprise individuelle classique.

En résumé : pas de statuts à rédiger, une seule personne, patrimoine professionnel et personnel distincts, risques limités, fonctionnement souple, bénéfices imposés à l’IR ou à l’IS, cotisations sociales sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + dividendes (IS), régime micro ou auto-entrepreneur possible.

Choisir de créer une SARL ou une EURL

Le choix de la SARL est adapté au projet réunissant plusieurs personnes étant donné que ce statut juridique permet de réunir plusieurs associés (100 maximum). La SARL peut également être créée par une seule personne, il s’agit dans ce cas d’une EURL ou SARL unipersonnelle.

Fiscalement :

  • Une EURL avec un associé unique personne physique est imposable à l’IR avec option possible pour l’IS ;
  • Une EURL avec un associé personne morale est obligatoirement imposable à l’IS sans option possible ;
  • Une SARL est imposable à l’IS mais il est possible d’opter pour l’IR temporairement (5 exercices maximum) ou sans limitation de durée si la SARL est familiale ;
  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Concernant la protection sociale :

En résumé : statuts à rédiger, entre 1 et 100 associés, société avec sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, risques limités, organisation encadrée par les textes, fonctionnement contraignant (AG, séparation des pouvoirs entre la gérance et les associés…), bénéfices imposés à l’IR ou à l’IS, cotisations sociales sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + dividendes (IS) ou sur les rémunérations seulement en l’absence de gérance majoritaire.

Pour aller plus loin, nous présentons ce statut en détail : Guide de la SARL et de l’EURL

Choisir de créer une SAS ou une SASU

Le choix de la SAS est également adapté au projet réunissant plusieurs personnes étant donné que ce statut juridique permet de réunir plusieurs associés. La SAS peut également être créée par une seule personne, il s’agit dans ce cas d’une SASU.

A la différence de la SARL, les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale même lorsqu’ils sont associés majoritaires. Les bénéfices réalisés sont imposables à l’IS mais une option temporaire (5 exercices maximum) pour l’IR est possible

En résumé : statuts à rédiger, entre 1 et 100 associés, société avec sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, risques limités, organisation à la carte, fonctionnement contraignant (AG, séparation des pouvoirs entre la gérance et les associés…), bénéfices imposés à l’IR ou à l’IS, dirigeants affiliés au régime général, cotisations sociales sur les rémunérations uniquement.

Pour aller plus loin, nous présentons ce statut en détail : Guide de la SAS et de la SASU

Vous hésitez ? Faites-vous accompagner pour choisir votre statut juridique

Le choix du bon statut juridique est compliqué étant donné qu’il est lié à de nombreux autres paramètres de votre création d’entreprise. En cas d’hésitation ou simplement pour valider votre réflexion, nous vous conseillons de faire le point avec un professionnel avant de passer à l’action.

Tableau comparatif des statuts juridiques possibles

 EIEIRLSARL/EURLSAS/SASU
Nombre de personnes111 à 1001 à illimité
Responsabilitélimitée au patrimoine professionellimitée au patrimoine affectélimitée aux apportslimitée aux apports
Statuts à rédigernonnonouioui
capital socialsans objetsans objetaucun minimum, apports en numéraire et en natureaucun minimum, apports en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entrepriseBiens utiles à l’activité professionnellepatrimoine affecté à l’EIRLpatrimoine propre à la sociétépatrimoine propre à la société
Prise de décisionsl’entrepreneur individuel a tous les pouvoirsl’entrepreneur individuel a tous les pouvoirspouvoirs répartis entre la gérance et l’assemblée des associéspouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Dirigeantentrepreneur individuelentrepreneur individuelgérant, obligatoirement personne physique associée ou nonprésident + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Aides à la créationACCRE, ARCE ou maintien de l’AREACCRE, ARCE ou maintien de l’AREACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Statut social du dirigeantTNSTNSTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casAssimilé salarié
Calcul des charges sociales du dirigeantsur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS)sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS)sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (2) (IS avec gérance majoritaire), sur les rémunérations (gérance non associée, minoritaire ou égalitaire)sur les rémunérations
Imposition des bénéficesIR ou ISIR ou ISIS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de familleIS ou IR possible pendant 5 exercices
Régime micro ou statut auto-entrepreneurpossible sous conditions de seuilspossible sous conditions de seuilsimpossibleimpossible
Dividendesuniquement si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie (1)uniquement si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie (1)uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (2)uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Approbation des comptes et affectation du résultatsans objetuniquement si option pour l’ISobligatoire, par les associésobligatoire, par les associés
Commissaire aux comptesnonnonobligatoire en cas de franchissement de seuils (3)obligatoire en cas de franchissement de seuils (3)

(1) La partie des dividendes excédent 10% du montant du patrimoine affecté est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS (EIRL). Pour ce qui est de l’EI, c’est au bénéfice net qu’il convient d’appliquer le pourcentage (10 %)
(2) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(3) Franchissement par la société, seule ou avec d’autres sociétés membre du même groupe, de 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de CAHT, 4 millions d’euros de total bilan, 50 salariés (seuils abaissés à 4 M€, 2 M€ et 25 si la société représente une filiale significative d’un groupe dépassant les premiers critères)

Les autres statuts juridiques envisageables

D’autres options sont également possibles pour le créateur d’entreprise et peuvent constituer des opportunités plus ou moins intéressantes en fonction des caractéristiques du projet. Ainsi, il peut être intéressant de créer une :

  • Association, statut plutôt adapté aux activités non-lucratives,
  • Société anonyme (SA), désormais possible avec seulement 2 actionnaires lorsque la société n’est pas cotée,
  • Société civile, surtout utilisée dans le cadre des projets immobiliers (SCI et SCCV) et éventuellement par certaines professions libérales,
  • Société en Nom Collectif (SNC), statut plutôt déconseillé compte tenu du risque qui pèse sur les associés en cas de difficultés,
  • Société coopérative, sous la forme d’une SCIC ou d’une SCOP,

Le portage salarial est une solution à part car elle ne consiste à pas à créer une entreprise. Cette solution permet de proposer des prestations de services à des clients et d’être « embauché » par une société de portage pour intervenir. Le portage confère une bonne protection sociale et permet d’acquérir des droits à l’indemnisation contre le chômage.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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4 commentaires sur “Choisir le bon statut juridique pour la création de son entreprise”

  1. guillaume dit :

    Bonjour,

    merci pour votre réponse et pour la qualité du site qui est vraiment très aidant dans mes recherches.
    Je me dirige vers la SASU. Ce que je ne comprend pas c’est la partie protection sociale. En étant payé grâce à l’ARE, pas de charges sociales à payer car pas de salaire versé. Si après les 2 ans d’ARE je souhaite me rémunérer par le système de primes je n’aurai donc pas de protection sociale ?
    J’ai cru comprendre que la protection sociale coutait 70% en SASU, ça fait beaucoup. Est ce que ça vaudrait la peine de changer de statut à l’issue des 2 ans, et de passer en EURL ou EIRL ? (coût de la procédure, délais …)

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Après le délai de 2 ans, vous disposez encore d’une prolongation de votre protection sociale pendant 1 an.
      Ensuite, il faudra vous rémunérer pour être couvert. Par rapport à votre salaire net, vous devez prévoir 80 à 85% de cotisations sociales (total salarial + patronales).
      Vous pouvez faire une simulation ici : Simulateur de cotisations sociales pour président de SASU.
      Le passage en EURL sera effectivement une question à étudier à ce moment-là. C’est intéressant pour les cotisations par contre vous n’aurez pas exactement la même protection sociale.

  2. guillaume dit :

    Bonjour,

    je souhaite me lancer comme agent commercial indépendant en Février 2021 suite à un licenciement économique. Je ne sais quel statut juridique choisir. En effet, étant licencié j’aurai le maximum de droits ARE en Février (carence de 3 mois environs) et mon activité nécessitera des déplacements fréquents pour la prospection et la représentation, j’aurai donc des charges importantes au démarrage et je souhaite que mes rémunérations servent à faire de la trésorerie et non des revenus pour moi sur le début d’activité.
    Dans mon cas la, faut il choisir IR ou IS ?

    Je suis embêté pour le statut juridique et pour le système d’imposition.
    Je suis ouvert à vos conseils…

    Merci d’avance.

    Guillaume

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Dans ce cas, le choix de l’IS est préférable, avec une société de type EURL ou SASU.
      Sans rémunération, la SASU permet de ne payer aucune charges sociales (alors qu’en EURL, il y aura un minimum).
      Par contre, le jour où vous vous verserez une rémunération, la protection sociale coûte le double en SASU.

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