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Choisir le bon statut juridique pour la création de son entreprise

Tout entrepreneur doit nécessairement choisir un statut juridique dans le cadre de sa création d’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS … Le choix de la forme juridique est très important car il impacte de nombreux paramètres : fiscalité des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité engagée…

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide spécial pour vous aider à choisir le bon statut juridique pour votre création d’entreprise, avec notamment :

Choisir le bon statut juridique pour une nouvelle entreprise

Choisir un statut juridique : étape clé de votre projet de création

Le choix du statut juridique de votre future entreprise s’inscrit dans une démarche globale qui intègre notamment le choix du régime fiscal, le choix du statut social, la responsabilité du créateur d’entreprise et les caractéristiques propres au projet.

Le statut juridique retenu doit donc être adéquat par rapport à vos attentes sur tous les paramètres liés à la création de votre entreprise. En général, cette problématique est traitée une fois que le prévisionnel est bouclé.

Statut juridique : les questions essentielles pour choisir

Voici une synthèse des principales questions qui permettent d’affiner le choix du statut juridique de l’entreprise :

Vous décidez de créer votre entreprise seul ou à plusieurs ?

Si vous vous lancez seul dans un projet de création d’entreprise, vous pouvez vous orienter vers l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Les autres statuts juridiques nécessitent de réunir plusieurs associés.

Si vous vous lancez à plusieurs dans le projet, vous devez nécessairement vous orienter vers la création d’une société pluripersonnelle : SARL, SAS, SNC, société civile… Impossible de s’installer en entreprise individuelle ou en EIRL.

Vous souhaitez que les bénéfices soit imposés à l’impôt sur les sociétés ?

Pour être sous mode d’imposition, vous devez choisir un statut juridique qui vous permet de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Vous allez donc pouvoir choisir la plupart des statuts existants à l’exception de l’entreprise individuelle.

Nous étudions en détail le choix du mode d’imposition dans cette publication : IS ou IR ?

Vous souhaitez dépendre du régime général de la Sécurité sociale ?

Lorsque vous refusez d’être affilié au régime des travailleurs indépendants et préférez être affilié au régime général de la Sécurité sociale, vous devez retenir l’une des possibilités suivantes :

  • la création d’une société par actions (SAS, SA…),
  • la création d’une SARL avec une gérance minoritaire ou égalitaire.

Votre projet prévoit l’entrée de nouveaux associés ?

Si vous créez initialement votre entreprise seul mais que vous prévoyez de faire entrer des associés actifs ou des investisseurs ultérieurement, il est préférable de partir dès le début sur une société unipersonnelle : EURL ou SASU, qui évoluera ensuite vers une SARL ou une SAS à l’occasion de l’entrée des nouveaux associés.

Par ailleurs, pour les projets prévoyant des levées de fonds et/ou la participation de beaucoup d’associés avec des rôles différents (investisseurs, associés actifs…), le statut de la SAS est intéressant car il permet de mettre en place une organisation à la carte (plusieurs organes de direction et de contrôle, plusieurs catégories d’actions…).

Choisir un statut juridique : analyse des options possibles

Voici un résumé des caractéristiques propres aux statuts juridiques généralement retenus par les créateurs d’entreprises.

Choisir de créer une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus souple pour exercer seul une activité. Il est également possible de bénéficier du régime micro et du régime auto-entrepreneur en cas de faible activité.

L’entrepreneur subit toutefois un risque important en cas de problèmes, un manque d’options fiscales, les bénéfices ne pouvant qu’être imposés à l’impôt sur le revenu, et un calcul de ses cotisations sociales directement sur son bénéfice, ce qui peut être préjudiciable en cas de bénéfice important.

En résumé : pas de statuts à rédiger, une seule personne, patrimoine professionnel et personnel confondus, risques illimités, aucune contrainte de fonctionnement, bénéfices imposés à l’IR, cotisations sociales sur les bénéfices, régime micro ou auto-entrepreneur possible.

Pour aller plus loin, nous présentons ce statut en détail : Guide de l’entreprise individuelle

Choisir de créer une EIRL

L’EIRL est une entreprise individuelle qui emprunte plusieurs avantages de l’EURL :

  • elle permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité au montant du patrimoine affecté,
  • elle offre la possibilité de sortir de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu en optant pour l’impôt sur les sociétés (IS),
  • cette option pour l’IS permet à l’entrepreneur individuel de mieux piloter la base de calcul de ses cotisations sociales, correspondant désormais au montant de ses rémunérations + la partie de ses dividendes qui excède 10% du montant du patrimoine affecté.

L’entrepreneur qui envisage d’exercer en nom propre a plutôt intérêt à partir, pour les raisons exposées ci-dessus, sur la création d’une EIRL plutôt qu’une entreprise individuelle classique.

En résumé : pas de statuts à rédiger, une seule personne, patrimoine professionnel et personnel distincts, risques limités, fonctionnement souple, bénéfices imposés à l’IR ou à l’IS, cotisations sociales sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + dividendes (IS), régime micro ou auto-entrepreneur possible.

Choisir de créer une SARL ou une EURL

Le choix de la SARL est adapté au projet réunissant plusieurs personnes étant donné que ce statut juridique permet de réunir plusieurs associés (100 maximum). La SARL peut également être créée par une seule personne, il s’agit dans ce cas d’une EURL ou SARL unipersonnelle.

Fiscalement :

  • Une EURL avec un associé unique personne physique est imposable à l’IR avec option possible pour l’IS,
  • Une EURL avec un associé personne morale est obligatoirement imposable à l’IS sans option possible,
  • Une SARL est imposable à l’IS mais il est possible d’opter pour l’IR temporairement (5 exercices maximum) ou sans limitation de durée si la SARL est familiale.

Concernant la protection sociale :

En résumé : statuts à rédiger, entre 1 et 100 associés, société avec sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, risques limités, organisation encadrée par les textes, fonctionnement contraignant (AG, séparation des pouvoirs entre la gérance et les associés…), bénéfices imposés à l’IR ou à l’IS, cotisations sociales sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + dividendes (IS) ou sur les rémunérations seulement en l’absence de gérance majoritaire.

Pour aller plus loin, nous présentons ce statut en détail : Guide de la SARL et de l’EURL

Choisir de créer une SAS ou une SASU

Le choix de la SAS est également adapté au projet réunissant plusieurs personnes étant donné que ce statut juridique permet de réunir plusieurs associés. La SAS peut également être créée par une seule personne, il s’agit dans ce cas d’une SASU.

A la différence de la SARL, les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale même lorsqu’ils sont associés majoritaires. Les bénéfices réalisés sont imposables à l’IS mais une option temporaire (5 exercices maximum) pour l’IR est possible

En résumé : statuts à rédiger, entre 1 et 100 associés, société avec sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, risques limités, organisation à la carte, fonctionnement contraignant (AG, séparation des pouvoirs entre la gérance et les associés…), bénéfices imposés à l’IR ou à l’IS, dirigeants affiliés au régime général, cotisations sociales sur les rémunérations uniquement.

Pour aller plus loin, nous présentons ce statut en détail : Guide de la SAS et de la SASU

Vous hésitez ? Faites-vous accompagner

Le choix du bon statut juridique est compliqué étant donné qu’il est lié à de nombreux autres paramètres de votre création d’entreprise. En cas d’hésitation ou simplement pour valider votre réflexion, nous vous conseillons de faire le point avec un professionnel avant de passer à l’action.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Tableau comparatif des statuts juridiques possibles

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Nombre de personnes 1 1 1 à 100 1 à illimité
Responsabilité illimitée limitée au patrimoine affecté limitée aux apports limitée aux apports
Statuts à rédiger non non oui oui
capital social sans objet sans objet aucun minimum, apports en numéraire et en nature aucun minimum, apports en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entreprise confondu avec le patrimoine personnel patrimoine affecté à l’EIRL patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société
Prise de décisions l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs pouvoirs répartis entre la gérance et l’assemblée des associés pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Dirigeant entrepreneur individuel entrepreneur individuel gérant, obligatoirement personne physique associée ou non président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Aides à la création ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Statut social du dirigeant TNS TNS TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas Assimilé salarié
Calcul des charges sociales du dirigeant sur les bénéfices sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS) sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (2) (IS avec gérance majoritaire), sur les rémunérations (gérance non associée, minoritaire ou égalitaire) sur les rémunérations
Imposition des bénéfices IR IR ou IS IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille IS ou IR possible pendant 5 exercices
Régime micro ou statut auto-entrepreneur possible sous conditions de seuils possible sous conditions de seuils impossible impossible
Dividendes sans objet uniquement si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie (1) uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (2) uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Approbation des comptes et affectation du résultat sans objet uniquement si option pour l’IS obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés
Commissaire aux comptes non non obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) La partie des dividendes excédent 10% du montant du patrimoine affecté est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(2) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés

Les autres statuts juridiques envisageables

D’autres options sont également possibles pour le créateur d’entreprise et peuvent constituer des opportunités plus ou moins intéressantes en fonction des caractéristiques du projet :

  • la création d’une association, statut plutôt adapté aux activités non-lucratives,
  • la création d’une société anonyme (SA), désormais possible avec seulement 2 actionnaires lorsque la société n’est pas cotée,
  • la création d’une société civile, surtout utilisée dans le cadre des projets immobiliers (SCI et SCCV) et éventuellement par certaines professions libérales,
  • la création d’une SNC, statut plutôt déconseillé compte tenu du risque qui pèse sur les associés en cas de difficultés,
  • la création d’une société coopérative, sous la forme d’une SCIC ou d’une SCOP,

Le portage salarial est une solution à part car elle ne consiste à pas à créer une entreprise. Cette solution permet de proposer des prestations de services à des clients et d’être « embauché » par une société de portage pour intervenir. Le portage confère une bonne protection sociale et permet d’acquérir des droits à l’indemnisation contre le chômage.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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