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Entrepreneur individuel : pourquoi changer de statut et créer une société ?

Pour un entrepreneur individuel, le changement de statut juridique en s’orientant vers une société unipersonnelle (EURL ou SASU) a une réelle utilité et présente plusieurs avantages. En contrepartie, il y a bien entendu quelques inconvénients.

Nous allons vous présenter les principales utilités dont peut bénéficier l’entrepreneur individuel en créant une société :

Pourquoi changer de statut et passer en société

Pour limiter la responsabilité du chef d’entreprise

L’entrepreneur individuel qui change de statut juridique et crée une société unipersonnelle (EURL ou SASU) bénéficiera d’une meilleure protection de son patrimoine personnel. En effet, la nouvelle société disposera d’un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l’entrepreneur, et seul le patrimoine de la société sera désormais saisissable par les créanciers professionnels en cas de problème.

Désormais, il est toutefois possible pour un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en optant pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Pour élargir les possibilités d’organisation de l’entreprise

En créant une société, l’entrepreneur élargit considérablement ces possibilités d’organisation et de développement. Par exemple, il pourra :

  • désigner une tierce personne au poste de dirigeant de la société (gérant dans le cas d’une EURL ou président dans le cas d’une SASU),
  • ouvrir son capital social et accueillir de nouveaux associés pour développer son entreprise,
  • réaliser des augmentations de capital et des apports en compte courant d’associé,
  • prévoir des apports en industrie,
  • nommer une personne morale au poste de dirigeant de la société,

Pour opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés

L’entrepreneur individuel déclarer chaque année dans son imposition personnelle le montant du bénéfice professionnel qu’il a réalisé. Ses cotisations sociales au régime des travailleurs indépendants sont également calculées sur la base de son bénéfice professionnel. En cas de bénéfice important, le coût fiscal et social peut être très élevé.

La création d’une société offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela permet d’avoir une imposition des bénéfices au niveau de la société à un taux fixe de 33,33% (réduit à 15% jusqu’au 38 120 premiers euros de bénéfice). Ensuite, la partie non distribuée du bénéfice net ne supporte plus d’imposition.

L’imposition fiscale de l’entrepreneur portera sur les revenus qu’il se verse et non plus sur le bénéfice total. Le principe est le même pour les charges sociales, en sachant que la majeure partie des dividendes du gérant associé unique d’EURL est assujettie aux charges sociales (plus d’infos : les dividendes du gérant majoritaire).

Désormais, il est toutefois possible pour un entrepreneur individuel d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Pour être affilié au régime général de la sécurité sociale

Lorsque l’entrepreneur individuel s’oriente vers la création d’une SASU, il changera de régime social et relèvera désormais du régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération assujettie aux cotisations sociales.

Ce changement de régime a des avantages :

  • l’entrepreneur dispose d’une meilleure protection sociale,
  • le système est beaucoup plus simple, les cotisations définitives étant calculées et réglées mensuellement ou trimestriellement.

En contrepartie, il est important de signaler que le poids des charges sociales par rapport au revenu net est plus élevé lorsque l’on est affilié au régime général.

Pour faciliter la transmission de l’entreprise

Le passage en société permet de faciliter la transmission de l’entreprise aux héritiers ou à un acquéreur, qui pourra désormais s’opérer par voie de transmission de titres (actions ou parts sociales).

Si besoin, il sera possible de prévoir un échelonnement de la transmission de l’entreprise dans le temps en effectuant plusieurs cessions de titres.

Egalement, lorsque l’entreprise est transmise aux héritiers, l’opération est beaucoup plus simple : les titres seront répartis entre les ayants droits. Dans le cas d’un fonds de commerce, la transmission est plus compliqué lorsqu’il y a plusieurs héritiers, il se trouvera alors en indivision.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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