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EIRL : les règles d’affectation des biens

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit compléter une déclaration d’affectation qui lui permet de séparer son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, en y indiquant les biens affectés à l’EIRL.

L'affectation des biens lors de la création d'une EIRL

Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ?

Le patrimoine affecté à l’EIRL comprend deux types de biens :

  • les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui doivent obligatoirement y figurer,
  • et les biens de l’entrepreneur qui sont utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle et qu’il décide d’affecter.

Les autres biens ne doivent pas figurer dans la déclaration d’affectation.

Les biens affectés (matériel, mobilier, équipements, véhicules…) peuvent être des biens proprement dits mais aussi des droits (brevet, fonds de commerce, droit au bail…), des obligations (dette attachée à un bien affecté par exemple) et des sûretés (hypothèque sur un bien affecté par exemple).

L’entrepreneur individuel reste propriétaire de tout élément inscrit dans le patrimoine d’affectation.

Les biens nécessaires à l’activité

Les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle doivent obligatoirement être affectés.

Un bien est qualifié de nécessaire à l’exercice de l’activité lorsqu’il est exclusivement utilisé dans le cadre de l’activité.

Les biens utilisés dans le cadre de l’activité

Les biens qui ne sont pas nécessaires mais qui sont utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle peuvent être affectés ou non.

Prenons l’exemple d’un bien immobilier avec une utilisation mixte : une partie à usage d’habitation et une autre partie à usage professionnelle. Dans ce cas, l’entrepreneur peut décider d’affecter une partie de l’habitation à l’EIRL mais il peut également décider de ne pas l’affecter et il n’a aucune obligation de le faire.

Les cas spécifiques d’affectation de biens à une EIRL

L’EIRL avec plusieurs patrimoines d’affectation

Lorsqu’une EIRL exerce plusieurs activités différentes, il est possible de constituer plusieurs patrimoines d’affectation depuis le 1er janvier 2013.

Il conviendra dans ce cas d’affecter les biens dans les bons patrimoines et de veiller à ne pas placer un même bien dans plusieurs patrimoines d’affectation.

L’affectation des biens communs ou indivis

L’entrepreneur individuel qui affecte un bien commun au patrimoine d’affectation d’une EIRL doit obtenir l’accord exprès de son conjoint et en justifier. Le même principe est à suivre pour les biens indivis.

Un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint ou du coindivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d’affectation du patrimoine.

De plus, l’entrepreneur individuel est tenu d’informer son conjoint ou, le cas échéant, les autres indivisaires, des droits des créanciers sur le patrimoine affecté à l’EIRL.

Les règles à suivre pour l’affectation des biens

Tout bien ou droit d’une valeur supérieure à 30 000 € doit faire l’objet d’une évaluation préalable par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

Si le bien en question est un bien immobilier, l’évaluation préalable doit être effectuée par un notaire.

La constitution du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle en EIRL se matérialise par le dépôt d’une déclaration d’affectation.

Il est ensuite possible d’ajouter et/ou de retirer des biens dans le patrimoine affecté. Pour cela, une nouvelle déclaration d’affectation doit être déposée.

Les risques liés à une mauvaise affectation des biens

L’entrepreneur individuel qui ne réalise pas correctement son affectation des biens, volontairement ou pas, encourt un risque majeur si celle-ci entraîne une confusion entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel : la remise en cause de la responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté.

Le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur seront donc saisissables par les créanciers professionnels.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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