Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d’user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d’autres professionnels. Le droit de rétractation entre professionnels est applicable lorsque trois conditions strictes sont respectées.
Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
Le droit de rétraction entre professionnels
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Le contrat est conclu hors établissement
Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du professionnel et du client, même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat.
Par exemple, un contrat signé chez le client ou pendant une excursion organisée est un contrat conclu hors établissement.
Par contre, un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que le client ait été personnellement sollicité par le professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés.
Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel
Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence.
En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.
Voici quelques interprétations :
- Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale du professionnel,
- Un contrat d’assurance vie n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel,
- Un contrat d’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel.
Le professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés
Enfin, le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels est limité aux entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés.
Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.
La mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels
Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.
Le point de départ du délai de rétractation est le jour :
- de la conclusion du contrat de prestations de service,
- de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.
Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés.
Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation (voir ICI).
Les CGV doivent mentionner le droit de rétractation entre professionnels
L’article L 441-6 du Code de commerce précise que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. »
Il est donc nécessaire que les conditions générales de vente du professionnel informe également les clients professionnels du droit de rétraction dont ils peuvent bénéficier.
A défaut, le professionnel commet un manquement à son obligation d’information. Le cas échéant, une prolongation du délai de rétraction peut s’appliquer.
A lire également sur les relations BtoB :
L’article L221-3 du Code de la consommation reprend ces conditions permettant le droit de rétractation pour les professionnels.
L’article L121-16-1 du Code de la consommation a été abrogé en 2016 (source Légifrance)
Qu’en est-il des trois conditions à remplir pour proposer un délai de rétractation entre professionnel ?