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Domicilier son entreprise : quelles possibilités ?

Domicilier son entreprise consiste à lui attribuer une adresse postale. Il s’agit d’une solution différentes des autres possibilités d’installation de l’entreprise, thème abordé dans l’article précédent.

Cette domiciliation constitue le siège social de l’entreprise et figure sur tous vos documents commerciaux.

Domicilier son entreprise

Domicilier son entreprise : mode d’emploi

Lorsque l’on souhaite domicilier son entreprise, deux solutions sont possibles :

  • domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation,
  • ou domicilier son entreprise chez soi (abordé dans le point 2).

Cette solution permet ainsi à l’entreprise de disposer d’une adresse administrative qui constitue son siège social.

Domicilier son entreprise chez soi

Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous mais, en fonction des cas, quelques règles sont prévues :

  • Si vous êtes propriétaire du local d’habitation que vous souhaitez utiliser pour domicilier votre entreprise, aucune règle ne peut vous empêcher de le faire,
  • Si vous n’êtes pas propriétaire, des règles doivent être respecter (voir ci-dessous)

Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous si aucune disposition contractuelle (dans le bail ou autre contrat de location) ou législative ne s’y oppose.

Si ce n’est pas le cas (et donc si une clause vous empêche de le faire), vous pourrez quand même domicilier votre entreprise chez vous mais pendant une durée maximale de 5 ans (sauf si vous créez une entreprise individuelle et que vous exercez votre activité à l’extérieur, il n’y aura dans ce cas aucune limitation de durée). Il convient alors :

  • d’informer le propriétaire des locaux par LRAR,
  • et de préciser lors de la création de l’entreprise le caractère temporaire de la domiciliation.

Remarque :

  • domicilier son entreprise chez soi n’autorise pas pour autant l’exercice d’une activité chez soi (réception de clients, stockage de marchandises…),
  • une société peut être domiciliée chez le dirigeant uniquement, et en aucun cas chez l’un des autres associés ou actionnaires.

Domicilier son entreprise : autres remarques

A la création : vous allez avoir besoin de l’attestation de domiciliation pour procéder à la création de votre entreprise.

Fiscalement : lorsqu’un entrepreneur décide de domicilier son entreprise, il sera tout de même redevable de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) malgré l’absence de surface occupée et devra s’acquitter du montant minimum obligatoire chaque année (à l’exception de la première année civile).

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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Le bail professionnel

6 commentaires sur “Domicilier son entreprise : quelles possibilités ?”

  1. C. Elodie dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour vos précieux conseils … je suis sur votre site depuis plusieurs heures et je suis vraiment contente.

    Question: Je suis en train d’ouvrir une SASU et je la domicilie chez moi. Puis-je faire payer un moindre loyer à ma société? (je suis locataire)
    Merci d’avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Il est possible de faire une sous-location partielle mais il convient de vérifier ce que stipule votre bail actuel à ce sujet et de voir cela avec votre bailleur.

  2. Yann dit :

    Bonjour,

    Savez-vous s’il est possible d’établir le siège social de ma future SASU au domicile de mes beaux parents ? Un expert comptable m’indique que oui en fournissant une autorisation des beaux parents et une quittance EDF, mais j’ai un petit doute.

    Merci d’avance.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour moi non, il faut qu’il soit au domicile du dirigeant de la SASU. Posez la question au CFE ou au greffe directement.

  3. Satin Mario dit :

    Mon locataire me demande la permission de domicilier sa Holding Sarl à l’adresse de la maison qu’il me loue, Est-ce possible ?

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