Avec l’approche des assemblées générales pour les entreprises dont l’exercice est aligné sur l’année civile, nous allons faire un point complet sur tout ce qu’il faut savoir pour distribuer des dividendes : les conditions pour en distribuer, la procédure à suivre, les formalités à effectuer et le versement.
Conditions pour distribuer des dividendes
Pour pouvoir distribuer des dividendes, il est indispensable que la société ait des revenus distribuables.
Les montants qui peuvent être distribués sous forme de dividendes sont :
- le résultat de l’exercice (s’il s’agit d’un bénéfice bien entendu) diminué éventuellement des sommes portées en réserves obligatoires (réserve légale et autres réserves prévues dans les statuts) et des sommes servant à apurer les pertes antérieures,
- le report à nouveau bénéficiaire,
- et les réserves distribuables.
Si l’entreprise ne dispose pas de ces sommes, il est impossible de distribuer des dividendes.
Comment distribuer des dividendes ?
Pour distribuer des dividendes, deux situations sont possibles : prendre cette décision lors de l’assemblée générale annuelle ou décider de distribuer un acompte sur dividendes.
Distribuer des dividendes annuellement
La majorité des distributions de dividendes sont décidées lors de l’assemblée générale annuelle.
L’assemblée des associés ou actionnaires peut décider de distribuer des dividendes après :
- avoir approuvé les comptes de l’exercice clos,
- avoir constaté l’existence de sommes distribuables.
Il existe également une autre condition : les frais d’établissement, de recherche et de développement doivent être amortis en totalité.
Distribuer un acompte sur dividendes
Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes et la fixation par l’assemblée générale des dividendes définitifs au titre de l’exercice. L’assemblée des associés est compétente pour décider de verser un acompte sur dividendes.
Pour cela, des conditions doivent être obligatoirement respectées :
- un bilan doit être établi et validé par un commissaire aux comptes,
- un bénéfice doit apparaître sur ce bilan et un montant doit être distribuable après imputation des pertes antérieures et affectation dans les réserves obligatoires.
Seul ce bénéfice ou éventuelle le report à nouveau bénéficiaire peut être distribué via un acompte sur dividendes.
Les formalités pour distribuer des dividendes
Une fois que l’assemblée a décidé de distribuer des dividendes aux associés ou actionnaires, des formalités doivent être effectuées :
- Le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, l’entreprise doit reverser les prélèvements appliqués sur la partie des dividendes attribuées aux associés personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Une déclaration fiscale accompagne ce versement.
- Chaque année, l’entreprise qui paie des dividendes doit remplir et envoyer un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui récapitule notamment les dividendes versés.
- En présence de gérants majoritaires, il faut reporter la quote-part des dividendes soumise aux cotisations sociales sur la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Le paiement des dividendes distribués
La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire. Toutefois, il est possible de payer les dividendes avec des biens en nature. L’ inscription des dividendes en compte courant d’associé vaut paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Des dérogations peuvent néanmoins être obtenues exceptionnellement.
Enfin, les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires un paiement en actions de tout ou partie de leurs dividendes.
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