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La dispense de publication des comptes sociaux

Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer chaque années leurs comptes annuels au greffe, qui les rendent accessible au public. Les petites sociétés peuvent toutefois demander une dispense de publication de leurs documents, afin que leurs comptes restent confidentiels.

Dispense de publication des comptes annuels

L’obligation de déposer les comptes sociaux au greffe

Après la clôture de chaque exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer un exemplaire de ses comptes annuels.

Les sociétés concernées par l’obligation

Sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les sociétés en commandite (simple ou par actions) et les sociétés d’exercice libéral.

Les documents à déposer au greffe

Les documents à déposer au greffe par ces sociétés sont :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe sauf si dispense),
  • la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat,
  • le rapport de gestion (sauf en cas de dispense d’établissement),
  • le rapport du commissaire aux comptes (s’il y en a un),
  • le rapport du conseil de surveillance (uniquement pour les SA à directoire),
  • et, le cas échéant, la déclaration de confidentialité.

En cas de consolidation, il faut également déposer :

  • les comptes consolidés,
  • le rapport de gestion du groupe,
  • le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés,
  • le rapport du conseil de surveillance sur les comptes consolidés (uniquement pour les SA à directoire).

Chaque document doit être certifié conforme par le représentant légal de la société.

Quand et comment faut-il déposer les comptes sociaux ?

Les comptes sociaux peuvent être déposés directement au greffe, envoyés par courrier ou transmis par voie électronique (en utilisant le site infogreffe.fr), dans :

  • le mois qui suit leur approbation en cas de dépôt sur place ou par courrier,
  • ou les 2 mois qui suivent leur approbation en cas de dépôt en ligne.

En pratique, les documents doivent être déposés dans les 7 mois (ou 8 en cas de dépôt en ligne) qui suivent la date de clôture.

La demande de dispense de publication des comptes annuels

Les petites sociétés ont la possibilité de demander que leurs comptes sociaux restent confidentiels.

Les sociétés pouvant bénéficier de la dispense de publication

Tout d’abord, ne peuvent pas opter pour la confidentialité des comptes : les sociétés appartenant à un groupe, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les holding et les sociétés cotées sur un marché réglementé.

Ensuite, pour bénéficier de cette faculté de dispense de publication, les sociétés doivent remplir au moins 2 des 3 critères suivants :

Pour les comptes relatifs aux exercices clos avant le 31 décembre 2015, ou clos après cette mais déposés avant le 6 août 2016 :

  • chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 euros,
  • total bilan inférieur à 350 000 euros,
  • effectif moyen inférieur à 10 salariés.

Pour les comptes relatifs aux exercices clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016, les seuils sont augmentés :

  • chiffre d’affaires net inférieur à 8 millions d’euros,
  • total bilan inférieur à 4 millions d’euros,
  • effectif moyen inférieur à 50 salariés.

Comment demander la dispense de publication ?

Pour bénéficier de la dispense de publication des comptes sociaux, le représentant légal doit joindre une déclaration de confidentialité aux documents qu’il transmet au greffe.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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